# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEc, UEd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SO L INTERDITES •) Les constructions à destination d’habitation autres que celles visées à l’article UE2 ; • L’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars ; • Les terrains aménagés de camping et caravanage permanents ou saisonniers ; • Les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir ; • Les piscines ; • Les déblais et remblais, sauf en cas d’impossibilité technique. Sont également interdits dans le sous-secteur UEc : • Les constructions à destination de commerce et d’activités de service ; • Les constructions, ouvrages et installations à destination d’exploitation agricole ; Sont également interdits dans le sous-secteur UEd : • Les constructions, ouvrages et installations à destination d’exploitation agricole. • Les constructions et installations à destination des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. • Les carrières. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UE ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SO L SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions et installations à destination des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires aux conditions cumulatives suivantes : o la forme, la dimension et la disposition des lots ne sont pas de nature à compromettre la bonne utilisation ou le bon aspect de la zone ; o elles n’entraînent pas de trafic généré par les véhicules légers trop important au regard de la circulation locale ; En UEa et UEb seulement : • Les constructions et installations à usage d’artisanat et commerce de détail dans la limite de 250m² de surface de plancher. • Les constructions à destination de logement (sans annexe ni piscine) destinées aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone sont autorisées à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 80m² dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage de logement soit intégrée dans le volume bâti « dédié à l’activité ». Dans le sous-secteur UEd : • Les constructions et installations à destination d’artisanat et commerce de détail, commerce de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. • Les installations classées à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation. • Les affouillements et exhaussements correspondants aux besoins des constructions autorisées. ### Article UE 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UE Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 4 - Volumetrie et implantation des constructions a/ Emprise au sol maximale des constructions Dans le secteur UEa : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du terrain. Dans les secteurs UEb et UEc : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain. Dans le secteur UEd : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface du terrain. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone UE et ses sous-secteurs. B/ Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 12m à l’égout du toit. Règles alternatives : Il peut être fait exception aux règles édictées dans les alinéas ci-dessus dans les cas suivants : - pour les éléments de structure ponctuels ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale ; - pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à : - 4m minimum des voies internes à la zone et autres voies et emprises publiques - 10m minimum de la RD29, RD32 et de la RD571 PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UE D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit sur les limites séparatives, soit à 4m minimum des limites séparatives pour les limites internes à la zone ; - soit à 4m minimum des limites séparatives pour les limites de la zone. Il peut être fait exception aux règles édictées dans les alinéas ci-dessus pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. Dans le secteur UEd : Les constructions doivent être implantées : - soit sur les limites séparatives, soit à 3m minimum des limites séparatives pour les limites internes à la zone ; - soit à 3m minimum des limites séparatives pour les limites de la zone. E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UE 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a/ Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site. Il peut être fait exception à la règle édictée dans les alinéas ci-dessus (B, C, D, E) pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. B/ Adaptation au sol des constructions Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Tout déblai ou remblai autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Les murs de soutènement, exclusivement destinés au soutien du terrain naturel dans le cadre de l’adaptation du projet à la topographie, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions existantes. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UE C/ Les façades Les bâtiments annexes et les extensions devront être traités en harmonie avec la construction principale. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec l’harmonie du paysage. D/ Les clôtures Les clôtures doivent être de forme simple, et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures seront constituées exclusivement : - soit d’un soubassement maçonné jusqu’à 1m de haut et enduit, surmonté d’une partie grillagée, - soit par un grillage, - en bordure de la RD29, RD32 et de la RD571, les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublée d’une haie vive. De plus, en limité séparative, elles pourront être constituées par un mur de maçonnerie plein, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain. Ces dispositions peuvent être différentes pour des raisons de sécurité liées à l’activité. Les clôtures formant une limite avec une zone naturelle N ou agricole A devront être constituées d’un dispositif ajouré sans mur bahut et doublé d’une composition paysagère pérenne. Les matériaux bruts destinés à être recouverts doivent être enduits des deux côtés. ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures. Les projets doivent respecter une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables pondérées en fonction de leur nature, respectant un coefficient de biotope par surface de 0,15. Il peut être fait exception à l’ensemble des règles édictées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UE ### Article UE 7 - Stationnement a/ Stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à aménager est de 1 place pour 100m² de surface de plancher. Le stationnement n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur UEd : Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, commerce de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : - les places de stationnement à réaliser seront adaptées à la clientèle attendue. Constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : - 1 place de stationnement par tranche de 30m² de surface de plancher entamée (minimum). B/ Stationnement des cycles 1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher. Le stationnement n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le stationnement n’est pas règlementé dans le secteur UEd. C/ Règles complémentaires Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur les emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UE Equipement et réseaux ### Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre. Les aires de manœuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation. L’entrée de la propriété doit notamment être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d‘évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. Les accès individuels sur la RD29, la RD32 et sur le chemin communal des Moutouses sont interdits. ### Article UE 9 - Desserte par les reseaux a/ Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. B/ Assainissement des eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite. C/ Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. D/ Energie, communications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie ou aux câbles de communication doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UF --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/ue