# Zone UF du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SO L INTERDITES •) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SO L SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics • Les constructions à destination de logement (sans piscine) destinées aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone sont autorisées à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 80m² dans la limite d’un seul logement ; - que la construction à usage de logement soit intégrée dans le volume bâti « dédié à l’activité ». ### Article UF 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UF Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UF 4 - Volumetrie et implantation de s constructions a/ Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé. B/ Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 8m à l’égout du toit. Règles alternatives : Il peut être fait exception aux règles édictées dans les alinéas ci-dessus dans les cas suivants : - pour les éléments de structure ponctuels ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale ; - pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à 4m minimum des voies et emprises publiques. Le long des voies départementales, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de part et d’autre du domaine public. D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à 3m minimum des limites séparatives. E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UF ### Article UF 5 - Qualite urbaine architecturale, environnementale et paysagere La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UF 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures. ### Article UF 7 - Stationnement Non règlementé ### Article UF 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre. Les aires de manœuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation. L’entrée de la propriété doit notamment être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d‘évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. ### Article UF 9 - Desserte par les reseaux a/ Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UF B/ Assainissement des eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite. C/ Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. D/ Energie, communications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie ou aux câbles de communication doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AU ZONE 1AU zone 1AU est une zone d’urbanisation future qui a vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’aménagement de la zone doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/uf