# Zone UP du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Toute construction ou installation à l’exception de celles visées à l’article 2. • L’extraction de terre végétale et du sous-sol. • Les carrières. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Les annexes et extensions de l’habitat existant, aux conditions suivantes : - que la construction initiale soit à destination d’habitation ; - que la construction de l’annexe ou l’extension n’entraine pas une augmentation de l’emprise au sol supérieure à 50% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU ; - que la construction de l’annexe ou l’extension n’entraine pas une augmentation du nombre - de logements ; - que la surface totale (existant + extension / annexe) n’excède pas 300m² de surface de plancher. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification des lignes électriques HTB pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article UP 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UP Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UP 4 - Volumetrie et implantation des constructions a/ Emprise au sol maximale des constructions Se reporter à l’article UP2. B/ Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus dans les cas suivants : - pour les éléments de structure ponctuels liés aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale ; - lors de travaux de maintenance ou de modification des ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB) existants pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’axe des voies et emprises publiques. Le long des voies départementales, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de part et d’autre du domaine public. Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics, y compris les ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB). D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 3m minimum des limites séparatives. Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics, y compris les ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB). PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UP E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UP 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a/ Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site. Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que la construction principale. B/ Les façades Les matériaux bruts destinés à être recouverts doivent être enduits. C/ Les toitures Les panneaux destinés à la production d'énergie solaire doivent être intégrés de façon harmonieuse dans le volume de la toiture. Pour les constructions à usage d’habitation, dans un souci d’esthétique et d’intégration qualitative, les dispositifs de production d’énergie sur les toitures doivent laisser un mètre de toiture sur la totalité de leur pourtour. Pour les constructions à usage d’habitation, les unités extérieures des pompes à chaleur et les systèmes de climatisation doivent être installés sous les débords de toiture. D/ Les clôtures Les murs pleins et les murs bahut sont interdits. Sont seuls autorisées les grillages légers accompagnés ou non de haies végétales. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UP ### Article UP 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures. ### Article UP 7 - Stationnement Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique et de leur style de fréquentation. Equipement et réseaux ### Article UP 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Non règlementé. ### Article UP 9 - Desserte par les reseaux e/ 9.1 Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. En l’absence de réseau public, l’alimentation en eau potable par captage privé des constructions est admise dans le respect de la réglementation en vigueur et dans l’attente de la réalisation du réseau public. Elle est soumise à déclaration ou autorisation auprès de l’autorité sanitaire, conformément au Code de la Santé Publique. Dès la mise en service du réseau public de distribution d’eau potable, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UP F/ 9.2 Assainissement des eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite. G/ 9.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. H/ 9.4 Energie, communications Les lignes de transport d’énergie électrique et téléphonique devront tant par leur tracé que par leur dessin s’intégrer parfaitement dans le paysage, les supports en béton en alignement sont interdits. La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique ou aux câbles téléphoniques peut être exigé chaque fois que les conditions techniques le permettent. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/up La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/up