# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ézanville (95229) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95229_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) N 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destinations / Sous-destinations Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole Exploitation forestière N et Npr AC I I I I I I I I I I I I AC AC I I AC I AC I A A Autorisé AC Admis sous condition I Interdit Par ailleurs, sont également interdits :  Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique,  les activités dont le déroulement pourrait occasionner une gène excédant les inconvénients normaux du voisinage (en termes de nuisances olfactives, de bruit, de trafic routier, de par leur intensité ou répétition),  La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au site son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés,  Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers,  Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,  L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de sports et de loisirs,  Les dépôts de toute nature,  Les carrières,  Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules. Dans le secteur Npr :  Les dépôts permanents ou temporaires de lisiers, de boues de station d’épuration, de boues d’installations classées, de composts de déchets ménagers, de déchets ménagers sont interdits,  Les dépôts de fumiers sont interdits sauf s’ils sont épandus dans les quarante-huit heures,  L’implantation de canalisation de transport d’hydrocarbures liquides est interdite. Sont admis sous condition :  L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes, sous réserve que la surface de plancher après extension n’excède pas 150 m².  L’extension mesurée et l’aménagement des logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, sous réserve que la surface de plancher après extension n’excède pas 150 m².  Les locaux et bureaux des administrations publiques et assimilées et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dont les contraintes techniques ou les nuisances nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle (notamment l’extension du cimetière) et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.  Les autres équipements recevant du public, sous réserve de ne pas générer de nuisances.  L’adaptation, la réfection, l'extension des équipements sportifs existants.  L’extension et l’aménagement d’équipements existants de sports et de loisirs, ainsi que les installations à destination de sports et de loisirs ne comportant pas de construction à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement.  Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des activités autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site.  La réalisation d’affouillements, d’excavation dans le cadre des travaux de dépollution du site des anciens établissements OMG Vasset. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) N 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques 2.1.1.1 Règles générales Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait d’au moins 6 mètres. 2.1.1.2 Règles particulières Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc…). N 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1.2.1 Règle générale Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. 2.1.2.2 Marges d’isolement Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres. 2.1.2.3 Règles particulières Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. - que les baies créés à l’occasion de travaux respectent les distances règlementaires par rapport aux limites séparatives. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylônes, etc...). N 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Aucune prescription. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.5 Hauteur des constructions) 2.1.5.1 Règles générales La définition de la hauteur de la construction est définie au I.2 du règlement « Définitions ». Champs d’application : Ne sont pas comptés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 1,50 mètres et respectent les dispositions de l’article N 2.2 ; • les édicules techniques de 3 mètres de hauteur maximum, à condition qu’ils soient intégrés dans un volume fermé ou masqués par un dispositif à claires voies et qu’ils soient implantés ou en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur ou accolés à un mur pignon ; • les cheminées des chaufferies collectives mutualisées à un ensemble de constructions ; • les pylônes supports de lignes électriques ou d’antennes. La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au brisis ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. 2.1.5.2 Règles particulières Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 2.1.4 Emprise au sol) Aucune prescription. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE) N 2.2.1 Dispositions générales Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (Article L.151-19 du Code de l'urbanisme) (Cf pièce jointe 4.2) ANNEXE 3 INVENTAIRE DETAILLE DES ARBRES REMARQUABLES A PROTEGER (Article L.151-23 du Code de l'urbanisme) (Cf pièce jointe 4.3) ANNEXE 4 LISTE DES ARBRES, GRAMINEES ET HERBACEES LES PLUS ALLERGISANTES Source : https://www.airparif.asso.fr/comprendre-la-pollution/carte-des-pollens Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes. Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : • La phléole. • L'ivraie. • Le dactyle. • Le paturin. Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes. • Urticacées avec la pariétaire sur le pourtour méditerranéen ANNEXE 5 : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES EN ÎLE-DE-FRANCE Liste des plantes exotiques envahissantes d’Île-de-France (source : rapport d’étude du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien de 2022). ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) N 2.3.1 Traitement paysager 2.3.1.1 Plantations existantes Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont proscrits. Une demande d’autorisation de défrichement est obligatoire pour tout massif supérieur à 1 ha, conformément à l’arrêté préfectoral n°2003-059, du 15 septembre 2003. 2.3.1.1 Obligation de planter Les aires de stationnement extérieur et les allées seront traitées avec des matériaux perméables (espaces minéraux sablés, dallés ou pavés, …). • Marge d'isolement paysagère Des marges d’isolement paysagères à créer ou à préserver sont identifiées au plan de zonage dans la zone N. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT) N 2.4.1 Dispositions générales Les normes de stationnement sont définies dans la partie 1 du règlement chapitre 5 : Dispositions réglementaires communes. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 ACCES ET DESSERTE) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sentes et chemins piétonniers Les sentes et chemins piétonniers repérés au plan de zonage devront être préservés en application de l’article L 151.38 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eau potable Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public. 2) Assainissement Les réseaux d’assainissement présent sur la commune d’Ezanville sont de type séparatif. La collecte des effluents est donc assurée par deux canalisations distinctes : - l’une recevant que les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution ; - l’autre recevant que les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel. Les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, sont prescrites par le règlement en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV). Certaines voies publiques disposent uniquement d’une canalisation d’eaux usées strictes : le raccordement des eaux pluviales y est proscrit. Quelle que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif. Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur,…) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eaux pluviales est soumis à autorisation préalable du gestionnaire des réseaux publics d’assainissement (la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV). Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions sont celles du règlement en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV). a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requière une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (formulaire de demande disponible sur le site internet). L’exécution, en domaine public, de tous les travaux relatifs à l’assainissement eaux usées ou eaux pluviales est réalisé par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée. Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra préalablement être approuvé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée. Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversement passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de débranchements et de déversements au réseau de collecte ou de transport. A cet effet, il convient de se rapprocher du service « Station de Dépollution et Industriels » du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SIAH). Selon le règlement d’assainissement des du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SIAH), les eaux de vidange de bassin de natation public ou privé, après neutralisation du chlore, hors période de crue et à débit limité, à une température n’excédant pas 30°C, doivent être rejetées au réseau d’eaux pluviales. Les eaux de nettoyage des filtres de bassin de natation doivent être évacuées au réseau public d’eaux usées. Le dossier, comprenant la localisation, le volume, les périodes prévues d’utilisation, le mode de traitement retenu, mode de vidange et fréquence prévue pour celle-ci sera présenté au SIAH. L’évacuation des eaux de vidange sera réalisée dans les conditions suivantes : ₋ Uniquement par temps sec et au minimum 24 heures après un épisode pluvieux, ₋ Après neutralisation du niveau résiduel de désinfectant, ₋ Réduction du débit de vidange (limite à 3 l/s recommandée). » b) Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales à la source et sans rejet au réseau d’assainissement ou au cours d’eau, doit être systématiquement recherchée pour toutes les occurrences pluviales. Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles devront être soit infiltrées (sous réserve de la nature du sol : perméabilité suffisante, absence de gypse, de carrière), soit évapotranspirées, soit régulées ou éventuellement traitées suivant les cas, avant le raccordement. De plus, Pour tout projet d’aménagement, les rejets excédentaires d’eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d’occurrence 50 ans (voire supérieure si la protection des personnes et des biens l’impose), en respectant les consignes de débit de fuite global limité à 0,7 l/s/ha, dans la limite de la faisabilité technique. Ces consignes limites pourront être plus restrictives et mises en place par le SIAH si les conditions d’exploitation des réseaux d’assainissement ou de maîtrise de l’écoulement des cours d’eau l’exigent (surcharge hydraulique) Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n'est pas possible, les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum pour limiter le rejet d'eau pluviales au réseau et a minima, il devra être recherché le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Une gestion à ciel ouvert, gravitaire, paysagèrement intégrée à l’aménagement et supports d’autres usages (parkings, aires de jeux, jardins inondables…) est à mettre en place en priorité. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux pluviales n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Toute installation visant à la récupération et stockage des eaux pluviales devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté en vigueur du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Stationnement des véhicules : L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans le règlement en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, en fonction du type de parking (extérieur ou couvert), du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés. Dans le secteur Npr : La création de bassin de rétention d’eau non étanche est interdite. 3) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés. III/ ANNEXES Révision du Plan Local d’Urbanisme d’Ezanville – 4.1 Règlement ANNEXE 1 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES (Article L.151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) • Emplacements réservés pour équipements publics : Numéro Affectation de l’emplacement Superficie Bénéficiaire 1 Prolongement de la rue de la Fraternité 1 640 m² Commune 2 Déviation de la RD 370 108 065 m² Département 3 Extension Centre Technique Municipal 382 m² Commune • Emplacements réservés pour logements locatifs sociaux (LLS) : Numéro Affectation de l’emplacement Superficie Bénéficiaire 4 100% de LLS 2 100 m² - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95229_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/ezanville-95229/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ezanville-95229.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95229/zone/n