# Route du Pouy de Touges, 31230 Fabas : zone du PLU et règles de construction

Au droit de cette voie, le plan de zonage porte la zone **A**, Zone agricole.
La voie longe aussi N (Zone naturelle) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue.
Document en vigueur : 200072643_PLUI_20250317_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.

## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point

Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (article A 1, « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »)

- **Toute construction ou usage qui n'est pas autorisé est interdit**
  > Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
- **Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eau** : mesuré depuis le haut de la berge
  > Sont interdites : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge.
- **Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole autorisées, ainsi que celles des coopératives de matériel agricole agréées** : zone A stricte
  > ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,
- **Constructions et installations de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles autorisées** : zone A stricte, dans le prolongement de l'acte de production
  > ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
- **Constructions, ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autorisés** : zone A stricte
  > ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif,
- **Changement de destination autorisé vers l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne** : zone A stricte, constructions identifiées au règlement graphique, si le changement ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site et si les réseaux suffisent
  > ... ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, aux hébergements touristiques hors hôtels, à l'artisanat et au commerce de détail, aux bureaux ou aux cuisines dédiées à la vente en ligne,
- **Adaptation et réfection autorisées** : zone A stricte, constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
  > ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi,
- **Extension autorisée** : zone A stricte, habitations existantes à la date d'approbation du PLUi
  > ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, ▪ Les annexes à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- **Annexes autorisées à moins de 30 m du point le plus proche de l'habitation** : zone A stricte, annexes d'habitation existante
  > ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation.
- **Reconstruction à l'identique autorisée** : zone A stricte, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
  > ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme.
- **Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectif** : zone A stricte
  > ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
- **Ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, ouvrages de protection contre les inondations, aménagements légers de conservation ou de mise en valeur des espaces, abris pour le bétail : seuls autorisés** : secteur Ace
  > Dans le secteur Ace, seuls sont autorisés : ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, à la conservation, protection, gestion ou mise en valeur de ces espaces ▪ Les abris pour le bétail
- **Ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif et ouvrages de protection contre les inondations : seuls autorisés** : secteur Ap
  > Dans le secteur Ace, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les abris pour le bétail Dans le secteur Ap, seuls sont autorisés : ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations.
- Note : En zone A stricte, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole ou pastorale de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, le règlement renvoie à l'article 7 des dispositions générales.

### Hauteur maximale (article A 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **R+1** : zone A stricte, constructions à destination d'habitation
  > 1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à destination d'habitation ne pourra excéder R+1.
- **Rez-de-chaussée** : zone A stricte, annexes d'habitation
  > La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée.
- **Hauteur de la construction existante avant travaux admise** : zone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximum
  > La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
- **Aucune hauteur maximale** : zone A stricte, constructions à destination agricole
  > ▪ Pour les constructions à destination agricole, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée.
- Note : Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Emprise au sol (article A 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **30 % d'emprise au sol supplémentaire** : zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
  > L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
- **200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)** : zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
  > ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
- **50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexes** : zone A stricte, annexes d'habitation existante, hors piscine
  > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi,
- **50 m² de surface de bassin** : zone A stricte, piscines
  > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines.
- Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol aux autres constructions. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Recul sur la voie (article A 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques**
  > Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
- **Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : zone A stricte, annexes
  > ... PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- **Dans le prolongement de la construction existante, avec un recul au moins égal, possible** : zone A stricte, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
  > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière
- **Autre implantation possible** : au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
  > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie.
- Note : Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Distance aux limites séparatives (article A 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **H/2 avec 3 m minimum**
  > Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
- **Dans l'alignement de l'existant, possible**
  > Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant.
- **Recul existant avant travaux** : zone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
  > Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux.
- **Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : zone A stricte, annexes
  > ... CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- Note : Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Places de stationnement (article A 6, « STATIONNEMENT »)

- **Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction**
  > Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l'opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.
- Note : Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Espaces libres et plantations (article A 5, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »)

- **Préserver le plus grand nombre d'arbres possible** : sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
  > IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.
- Note : Le règlement ne fixe en zone agricole ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

## Les contraintes autour, à moins de 120 m

Aucune prescription, information ni servitude d'utilité publique n'est dessinée à moins de 120 m de la voie.

## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune)

- Inondation
- Séisme

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072643_PLUI_20250317_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/fabas-31178/voie/route-du-pouy-de-touges
Le chapitre A en entier : https://edifiable.fr/plu/fabas-31178/a.md
La commune : https://edifiable.fr/plu/fabas-31178.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31178/street/route-du-pouy-de-touges