# Zone UB du plan local d'urbanisme de Fains (27231) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27231_PLU_20200128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UB 9)

>  Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant, ou une toiture terrasse pourront être tolérées pour les vérandas et pour les annexes ou extension de surface inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol initiale de la construction, à condition que la hauteur totale n’excède pas 4,50 mètres.

### Hauteur (article UB 10)

> Non réglementé Plan Local d’Urbanisme de FAINS………………………..….…..Règlement………………….………..Janvier 2020 Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Stationnement (article UB 12)

> Au moins la moitié (50 %) des places réalisées doit être conçue pour rester perméables.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone
SONT INTERDITS :  Les exploitations agricole et forestière,  L’hébergement, sauf cas autorisés à l’article UB 2,  Les commerces et activités de service, sauf cas autorisés à l’article UB 2,  Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf cas autorisés à l’article UB 2,  Les industries, entrepôts, centre de congrès et d'exposition,  Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée
la construction constituant la résidence de l'utilisateur,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs,  Les parcs d’attraction,  Les carrières,  Les décharges,  Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….).

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages, affectations des sols et activités soumises à conditions particulières Sont soumis à conditions particulières :  Commerce et activités de service :
o Artisanat et commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage
o Restauration o Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle  Équipements d’intérêt collectif et services publics o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Équipements sportifs o Autres équipements recevant du public  Bureau
 L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, dont les installations agricoles, si les conditions suivantes sont respectées :  L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou l'installation existante apporte des nuisances inacceptables au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.  Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à l’article 4 du titre I du présent règlement. Pour la zone UB :
1. Risque d’inondation : Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure,
2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa faible),
3. Risque d’inondation pluviale, 4. Protection du patrimoine archéologique, 5. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents
graphiques (article L 121-23 et suivants du code de l’urbanisme), 6. Exposition au plomb.
Sous-section 1-2 : Mixité fonctionnelle et sociale

### Article UB 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet.
Plan Local d’Urbanisme de FAINS………………………..….…..Règlement………………….………..Janvier 2020
Section 2. Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

Les constructions principales doivent être édifiées en retrait à une distance d’au moins 6 m de l’alignement public ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.

Aucune construction principale ne pourra s’implanter au-delà d’une bande de 25 m définie depuis l’alignement public ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.
L’implantation des portails est imposée avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement, en bordure des voies départementales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter librement sur la parcelle :
 Les aménagements, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.
 Les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, auvent…), dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.
 Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif,  Les ouvrages nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure
(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc...).
VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR
La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN)

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.
Limites latérales : Les constructions peuvent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur les limites latérales, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 4 m.
Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des autres limites séparatives, toutefois, les hauteurs totales (H) à la gouttière ou acrotère ne devront pas être supérieures à 3,50 m. A défaut une marge d’isolement de 3 m minimum s’impose.
CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :
 Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif,  Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes. Aucune règle n’est imposée pour les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² et la hauteur totale est limitée à 3,50 m.
Lorsque la limite séparative est aussi une limite de la zone U avec une zone naturelle A ou N, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 m.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

La distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations voisines des nonexploitants ne doit pas être inférieure à 50 m.
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### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

(voir définitions en annexe) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet / de la superficie de l’unité foncière. Dans les secteurs concernés par l’aléas inondation du PPRI (inscription graphique au plan), on se référera au règlement du PPRi en vigueur.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, est limitée comme suit :
 6,50 mètres à l’égout du toit,  9 mètres au faitage.
La hauteur totale des constructions s'implantant sur une limite séparative autre qu'une limite latérale, mesurée à partir du sol naturel, ne devra pas être supérieure à 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Des dépassements peuvent être autorisés dans les cas suivants :  Dans la limite de 2 m pour assurer une continuité du bâti ou pour des éléments techniques (cheminée, machinerie, végétalisation de toiture…).  Dans la limite de 2 m pour des constructions constituant l'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, dont les installations agricoles.
Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.
Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS)

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent présenter une unité de style, et s'intégrer au milieu environnant et au site,. Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.
Après examen au cas par cas par des instances concernées, les dispositions indiquées peuvent être
adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, ou l’utilisation de matériaux naturels et durables, sous réserve d’une bonne insertion du projet dans le paysage.
1 - Adaptation au sol La construction devra s’adapter à l’orientation et la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et favoriser son ensoleillement. Les sous-sols sont interdits. Dans la zone inondable figurée sur le plan de zonage, les dispositions du règlement du ¨Plan de Prévention du risque d’inondation PPRI de l’Eure Moyenne s’appliquent. Dans les secteurs concernés par l’application du PPRi, les sous-sols sont interdits, les remblais sont strictement limités à la mise hors d’eau des constructions. Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 20 cm par rapport à la cote moyenne du terrain en NGF normalisé 1969, et les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux…
2 - Forme et volume des constructions  Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses.  Les percements en façade des constructions sur la voie publique ou privée seront de proportion
verticale à l’exception des entrées de garages ;  Les ouvertures en toiture des constructions existantes pourront se faire  Les lucarnes rampantes, ou outeau sont autorisés dans la mesure ou leurs dimensions sont limitées
et respectent l’identité locale.
3 – Façades  Toutes les façades devront être traitées avec le même soin.  Les façades présenteront un aspect harmonieux.  Les enduits seront réalisés dans des tons soutenus en conformité avec les teintes locales
dominantes et environnantes se rapprochant des couleurs de la pierre ou de la terre locale (teintes de marrons, brique …ou beige ; grège, sable…), en se référant aux teintes recommandées dans l’annexe X du règlement.  Si les façades comprennent un soubassement ou des corniches, ils seront réalisés par une variation de relief, de couleurs ou de matériaux, en accord avec la composition d’ensemble des façades.  Les volets roulants sont tolérés à condition qu’ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne créent pas un débord en façade.
4 – Aspect des constructions
Tous les aspects non régionaux sont interdits.
 Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.
 Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions et des clôtures.
 Les jointements au mortier gris autour des pierres naturelles régionales sont interdits en façade des constructions et en clôture. Il est préconisé de mettre en oeuvre des joints à la chaux qui sont adaptés à ce type de pierres.
 Les pignons pourront être recouverts par un essentage ou par un bardage de clins ou de planches de tonalité soutenu.
 Les antennes paraboliques ainsi que les appareillages électriques externes (climatisation par exemple) ne doivent pas être visibles de la voie publique ou privée, et être intégrés harmonieusement au bâti.
5- Toiture
Sont autorisés :
 Les toitures seront de style régional, d’aspect brun, rouge vieilli, ton ardoise, ou sablé champagne.
 Des parties limitées de toitures, ou éléments de couvertures, ainsi que la couverture des locaux accessoires peuvent être réalisés avec des matériaux tel que le zinc, le cuivre, le bac acier…etc…à condition de présenter une harmonie et une unité avec l’ensemble bâti.
 Les capteurs solaires présentant une teinte uniforme, et sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires.
 La toiture principale sera à deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°.  Les débords de toiture, en pignon, et en bas de pente de toit, sont recommandés pour être en
harmonie avec le bâti existant et protéger les façades.  Les extensions ou modifications devront respecter la pente initiale de la toiture.  Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant, ou une
toiture terrasse pourront être tolérées pour les vérandas et pour les annexes ou extension de surface inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol initiale de la construction, à condition que la hauteur totale n’excède pas 4,50 mètres.  Les vérandas et autres volumes rapportés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le bâti existant et l’environnement.  A l’exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction.  Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants:
o couvrir moins de 50% de l’emprise du bâtiment ; o faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture
réalisée en terrasse ; o être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou
photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ; Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses (volumes, matériaux, couleurs) doit garantir leur bonne insertion dans le site, y compris depuis les points de vue éloignés.
 Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées.  Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent
s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions :
o ils devront respecter la pente de la toiture ;
o le cadre devra être du même coloris que le panneau ; o les panneaux à tubes sont interdits.
6 - Clôtures :
Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes et avec le bâti, et avoir une hauteur maximum de 2 m.
Sont interdites toutes les clôtures d’aspect non local, constituées de matériaux suivants : les plaques de tôle pleines ou perforées, ainsi que les bâches.
CLÔTURES SUR VOIES :
Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et seront constituées d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux d’une hauteur maximum de 0,60 m, surmonté d’une grille à barreaux droits ;
 Les ouvrages d'entrées (pilastres, chaperons, portails...) devront être d'un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions.
 Les compteurs d’énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés.  Les clôtures pourront être doublées d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle.
CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES :
 Les clôtures en maçonnerie devront être revêtues d'un enduit de ton soutenu en conformité avec les teintes locales dominantes et environnantes (couleur grège, beige, sable ou rouge brique).
 Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie.  Les grillages doivent être constitués de mailles larges afin de permettre la circulation de la
petite faune.
7 – Constructions annexes :
 Les constructions annexes devront présenter un aspect dans des teintes s’harmonisant avec les constructions principales.
 Les locaux poubelles devront être intégrés à la construction, ou masqués par un écran ou une haie pour ne pas être visibles depuis la rue,
 Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux.
 Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constituées d'essence locales (liste des essences en annexe).
8 - Éléments remarquables du paysage :
Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 121-23 du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés.
Pour les bâtiments repérés au plan, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus :
- dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques,
- dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière. Leur simple démolition ne sera pas autorisée. La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques). La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant. L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé
Plan Local d’Urbanisme de FAINS………………………..….…..Règlement………………….………..Janvier 2020
Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une proportion au moins égale à 60% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.
Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement, 70 cm pour les plantations d’arbustes.
Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences recommandées en annexe). On privilégiera les haies champêtres constituées d'essences locales, dans le respect des règles d’implantation et de hauteur prévues par le code civil. Les marges d’isolement et terrain libre de construction doivent comprendre des espaces verts en pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface libre de toute construction (sauf espaces comptés comme accès : ruelle, passage ….). Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige pour ne pas être visible depuis l’espace public.
Les aires de stationnements aériens situés près des limites séparatives doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran. Les aires de stationnement aérien doivent être plantés à raisons d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
Aménagement des marges de recul : En limite des zones naturelles (zone agricole A, ou zone naturelle N), la marge de recul doit être traitée en espace vert et paysagée sur une largeur minimale de 5 m.
ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les arbres remarquables isolés, ou alignements d'arbres repérés au document graphique au titre de l'article L. 151-19 et L.151-23° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article UB 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour y satisfaire, il est exigé de réaliser une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, c’est à dire :
 la création de 2 places de stationnement par logement pour les logements présentant une surface de plancher inférieure à 120 m²,
 la création d’une place supplémentaire de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 120 m² et 180 m²,
 la création de deux places supplémentaires de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 180 m² et 240 m²,
 …etc … Toute création d’une nouvelle unité de logement par aménagement ou division du bâti existant entraîne la même obligation de création d'emplacements de parking qu'en cas de construction d'un logement neuf. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
Au moins la moitié (50 %) des places réalisées doit être conçue pour rester perméables. La surface de ces places de stationnement non- imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
Lorsque l’obligation porte sur la réalisation de deux places de stationnement, celles-ci devront être réalisées de façon à ce que l’accès à l’une n’interdise pas l’accès à l’autre (place commandée). Les places "commandées", c'est-à-dire une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement (nécessitant le déplacement d'un autre véhicule), sont comptées pour moitié.
Stationnement vélos : 2% minimum de la surface de plancher créée doit être dédiée au stationnement des vélos. Les autres destinations que l’habitation doivent respecter les dispositions de l’ANNEXE III du présent règlement.
Section 3. Equipement et réseaux
Sous-section 3-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,50 m. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente). Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie. Dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains avoisinants, pour limiter la multiplication des accès et la consommation d’espace naturel par des allées privatives qui ne pourront pas être mitoyennes, les accès présentant des dimensions insuffisantes en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution pourront être interdits. 2 – VOIRIE / VOIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile à double sens, est soumise aux conditions suivantes :
 largeur minimum de la chaussée : 5,50 mètres,  largeur minimum de la plate-forme : 8 mètres.  Ne pas comporter de virage présentant un rayon inférieur à 9,50 m.
2 – DESSERTE PIETONNE ET CYCLABLE Des emprises destinées à la circulation des piétons ou des cycles pourront être imposées pour faciliter et sécuriser les déplacements, notamment pour accéder aux équipements publics et mettre en relation les différents secteurs de la commune.
47 Sous-section 3-2 : Desserte par les réseaux

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.
2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur.
a) Eaux usées Les réseaux et les raccordements doivent répondre aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de l’Agglomération ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur, en ayant recours aux solutions alternatives suivantes :
o Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o Réalisation d’ouvrages garantissant une infiltration à la parcelle, o Récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.
3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.
Cette disposition s’applique pour tous les travaux d’extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.
4- Infrastructures et réseaux de communication électroniques Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.
5 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Un emplacement, à l’abri de la vue depuis la rue, et à l’écart du passage, doit être prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation à usage collectif ou groupement pavillonnaire.
Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants.
Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat.
Caractère de la zone :

CHAPITRE UZ

ZONE RÉSERVÉE POUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.

La zone UZ n’est pas desservie par les réseaux d’assainissement collectif. Les règles relatives à l’aménagement des parcelles applicables sont celles du SPANC.
Il s'agit d'un secteur d’extension récente de la commune, réservé aux activités économiques, déjà urbanisés. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Cette zone est concernée en partie par les dispositions du Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure : Eure moyenne, section Saint-GeorgesMotel à Fontaine-Heudebourg.
Section 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Sous-section 1-1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27231_PLU_20200128.
Page : https://edifiable.fr/plu/fains-27231/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/fains-27231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27231/zone/ub