# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Fains (27231) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27231_PLU_20200128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UZ du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UZ 6)

> Non réglementé

### Hauteur (article UZ 10)

> Non réglementé Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Stationnement (article UZ 12)

> Au moins la moitié (50 %) des places réalisées doit être conçue pour rester perméables.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone)

SONT INTERDITS :
 Les exploitations agricole et forestière,  Les habitations sauf cas autorisés à l’article UZ 2,  Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf cas autorisés à l’article UZ 2,  Les cinémas, les centres de congrès et d'exposition,  Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée
la construction constituant la résidence de l'utilisateur,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs,  Les parcs d’attraction,  Les carrières,  Les décharges,  Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….).

### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, usages, affectations des sols et activités soumises à conditions particulières)

Sont soumis à conditions particulières :
 Les constructions à destination d’habitation sont autorisées à condition qu’elles aient un caractère de logement de fonction, ou qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif, dans la limite d’un logement par unité foncière.
 Équipements d’intérêt collectif et services publics o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
 L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes, dont les installations agricoles, si les conditions suivantes sont respectées :  L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou l'installation existante apporte des nuisances inacceptables au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.  Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les installations et occupations du sol de toute nature, admises sous condition à l’article 2, peuvent être autorisées à condition de prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à l’article 4 du titre I du présent règlement. Pour la zone UZ :
1. Risque d’inondation : Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure,
2. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa faible),
3. Risque d’inondation pluviale, 4. Protection du patrimoine archéologique, 5. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents
graphiques (articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme), 6. Exposition au plomb.
Sous-section 1-2 : Mixité fonctionnelle et sociale

### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet.)

Plan Local d’Urbanisme de FAINS………………………..….…..Règlement………………….………..Janvier 2020
Section 2. Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

Les constructions principales doivent être édifiées en retrait à une distance d’au moins 25 m de l’alignement public ou de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale.
L’implantation des portails est imposée avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement, en bordure des voies départementales.

### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN)

Limites latérales : Les constructions peuvent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur les limites latérales, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 3 m.
Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des autres limites séparatives, toutefois, les hauteurs totales (H) à la gouttière ou acrotère ne devront pas être supérieures à 3,50 m. A défaut une marge d’isolement de 3 m minimum s’impose.
CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :
 Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif,  Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes.
Lorsque la limite séparative est aussi une limite de la zone U avec une zone naturelle A ou N, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 m.

### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé

### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

(voir définitions en annexe) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet / de la superficie de l’unité foncière.

### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 m au faîtage pour les habitations. La hauteur totale des bâtiments d'activités est limitée à 15 mètres. La hauteur totale des constructions s'implantant sur une limite séparative autre qu'une limite latérale, mesurée à partir du sol naturel, ne devra pas être supérieure à 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants :  pour permettre d’assurer une continuité des toits entre la construction et les constructions voisines,  pour tenir compte de la pente des terrains,  ponctuellement, pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne rompant pas l’harmonie architecturale du bâti, ou pour des éléments techniques ou fonctionnels (châteaux d’eau, cheminées, machinerie, végétalisation de toiture, colonnes d’aération, réservoirs silos et autres structures verticales …).
CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.
Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS)

Après examen au cas par cas par des instances concernées, les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, ou l’utilisation de matériaux naturels et durables, sous réserve d’une bonne insertion du projet dans le paysage. Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. La construction devra s’adapter à l’orientation et à la topographie du terrain d’implantation pour une bonne intégration, et pour favoriser son ensoleillement. Elle devra également être adaptée pour éviter l’inondation des sous-sols. Les sous-sols sont interdits. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site. Ces études s'appliquent également aux clôtures. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage. L'insertion des bâtiments sera améliorée par un accompagnement paysager. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit (briques creuses, parpaings, etc. ...). Les bardages en tôle ondulée galvanisée, en matière plastique et en fibre-ciment sont interdits. Les couleurs foncées, les teintes sombres et discrètes doivent constituer la couleur dominante des façades des bâtiments, en se référant aux teintes recommandées dans l’annexe du règlement (les couleurs vives et le blanc pur sont proscrits).
Les clôtures doivent être constituées d’une haie, constituée d’essences locales variées (Voir liste des essences autorisées en annexe), doublée éventuellement d’un grillage sur des poteaux n’excédant pas une hauteur de 2 m. Les grillages doivent être constitués de mailles larges afin de permettre la circulation de la petite faune.
Dans la zone inondable figurée sur le plan de zonage, les dispositions du règlement du ¨Plan de Prévention du risque d’inondation PPRI de l’Eure Moyenne s’appliquent.
Dans les secteurs concernés par l’application du PPRi, les sous-sols sont interdits, les remblais sont strictement limités à la mise hors d’eau des constructions. Le premier niveau de plancher doit être surélevé de 20 cm par rapport à la cote moyenne du terrain en NGF normalisé 1969, et les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux…

### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé
Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une proportion au moins égale à 10% de la surface totale de la parcelle devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.
Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement, 70 cm pour les plantations d’arbustes.
Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées (Voir liste des essences recommandées en annexe). On privilégiera les haies champêtres constituées d'essences locales, dans le respect des règles d’implantation et de hauteur prévues par le code civil. Les marges d’isolement et terrain libre de construction doivent comprendre des espaces verts en pleine terre, plantée à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface libre de toute construction (sauf espaces comptés comme accès : ruelle, passage ….). Les éléments techniques, comme les citernes ou réservoir, s’ils ne sont pas enterrés, doivent être masqués et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige pour ne pas être visible depuis l’espace public.
Les aires de stationnements aériens situés près des limites séparative doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran. Les aires de stationnement aérien doivent être plantés à raisons d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
Aménagement des marges de recul : En limite des zones naturelles (zone agricole A, ou zone naturelle N), la marge de recul doit être traitée en espace vert et paysagée sur une largeur minimale de 5 m.
Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article UZ 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet en nombre suffisant pour la destination du bâtiment. Au moins la moitié (50 %) des places réalisées doit être conçue pour rester perméables. La surface de ces places de stationnement non- imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Stationnement vélos : 2% minimum de la surface de plancher créée doit être dédiée au stationnement des vélos. Les autres destinations doivent respecter les dispositions de l’ANNEXE III du présent règlement.
Plan Local d’Urbanisme de FAINS………………………..….…..Règlement………………….………..Janvier 2020
Section 3. Equipement et réseaux
Sous-section 3-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,50 m. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente). Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie. Dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains avoisinants, pour limiter la multiplication des accès et la consommation d’espace naturel par des allées privatives qui ne pourront pas être mitoyennes, les accès présentant des dimensions insuffisantes en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution pourront être interdits.
2 – VOIRIE / VOIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile à double sens, est soumise aux conditions suivantes :
 largeur minimum de la chaussée : 5,50 mètres,  largeur minimum de la plate-forme : 8 mètres.  Ne pas comporter de virage présentant un rayon inférieur à 9,50 m.
2 – DESSERTE PIETONNE ET CYCLABLE Des emprises destinées à la circulation des piétons ou des cycles pourront être imposées pour faciliter et sécuriser les déplacements, notamment pour accéder aux équipements publics et mettre en relation les différents secteurs de la commune.
Sous-section 3-2 : Desserte par les réseaux

### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.
2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur.
a) Eaux usées Les réseaux et les raccordements doivent répondre aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de l’Agglomération ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur, en ayant recours aux solutions alternatives suivantes :
o Réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o Réalisation d’ouvrages garantissant une infiltration à la parcelle, o Récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.
3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.
Cette disposition s’applique pour tous les travaux d’extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.
4- Infrastructures et réseaux de communication électroniques Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.
5 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Un emplacement, à l’abri de la vue depuis la rue, et à l’écart du passage, doit être prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction.
Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants.
Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat.
CHAPITRE AU
Caractère de la zone :
CETTE ZONE COMPREND DES TERRAINS NON EQUIPES, DESTINES A UNE URBANISATION FUTURE SOUS FORME D’OPERATIONS D’ENSEMBLE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT. L’URBANISATION DE LA ZONE EST SUBORDONNÉE AU RESPECT DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DÉFINIES DANS LA PIÈCE N°4 DU PLU. Cette zone est concernée en partie par les dispositions du Plan de Prévention des risques d’inondations (PPRI) par débordement de l’Eure : Eure moyenne, section Saint-GeorgesMotel à Fontaine-Heudebourg.
Section 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Sous-section 1-1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27231_PLU_20200128.
Page : https://edifiable.fr/plu/fains-27231/uz
La commune : https://edifiable.fr/plu/fains-27231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27231/zone/uz