# Zone UH du plan local d'urbanisme de Falaise (14258) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14258_PLU_20260709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3,5 mètres au-dessus de la voie. ### Distance aux limites (article UH 7) > Soit avec une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d’un débord d’un mètre et sous réserve que les eaux de ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction. ### Emprise au sol (article UH 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UH 10) > Non réglementé Zone UH ### Stationnement (article UH 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ou installations qui ne sont pas nécessaires à l’activité de l’hôpital ou de ses annexes. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) - La construction, l’aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l’extension : ▪ Des logements pour les agents dont la présence permanente est indispensable pour le fonctionnement de l’établissement ▪ Des équipements techniques et des ouvrages d’infrastructure nécessaires ▪ Des installations destinées à l’accueil, à l’hébergement, aux soins des malades ainsi que des locaux administratifs d’accompagnement. Les installations diverses, classées ou non, qui par leur destination sont liées à l’activité hospitalière. Les bâtiments affectés à l’enseignement, à la recherche Les dépôts nécessaires pour l’exploitation de l’hôpital ou pour des activités de recherche. La reconstruction à l'identique ou non, après sinistre dès lors que la construction a été édifiée régulièrement. Les garages et annexes Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure. ### Article UH 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’usage et au trafic qu’elles ont à supporter, pour le trafic quotidien comme pour l’approche des véhicules et matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les services de collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum) ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux Eau : ▪ Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. - Assainissement : ▪ Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au règlement sanitaire départemental. ▪ Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction Suivant les dispositions prévues à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. ▪ Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé. Lorsque le réseau d’évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé. - Autres réseaux : ▪ Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des concessionnaires, si l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé. - Déchets ménagers : ▪ Des espaces destinés au stockage des bacs de collecte des déchets ménagers devront être aménagés. Ces espaces seront facilement accessibles de la voie publique. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) - Les constructions seront implantées de manière à respecter les alignements existants au voisinage : ▪ Soit à l'alignement de la voie. ▪ Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie. ▪ Soit en continuité d’un alignement existant. Des reculs différents peuvent être autorisés pour répondre à des impératifs techniques ou fonctionnels. Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d’un débord d’un mètre. Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3,5 mètres au-dessus de la voie. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) - - Les constructions seront implantées : ▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d’un débord d’un mètre et sous réserve que les eaux de ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction. Des reculs différents peuvent être autorisés ▪ Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle. ▪ Pour les bâtiments annexes sous réserve d’une hauteur inférieure à 3 mètres ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UH 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé Zone UH ### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l’harmonie d’ensemble. Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées. Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées ou non sont autorisés Les matériaux suivants sont proscrits : ▪ Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive. ▪ L’ardoise modèle carré posée en diagonale. ▪ La tuile mécanique grand moule modèles à côtes, losanges ou motifs similaires. Clôtures : Les clôtures seront assurées par un grillage ou par un mur bahut de 0,80 m maximum (tolérance de 0,20 m sur les terrains en pente) surmonté ou non d’un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Les clôtures pleines le long des voies publiques sont autorisées à condition qu’elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité et qu'elles respectent l'harmonie des clôtures environnantes. Eco-conception : Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle. - ### Article UH 12 - Stationnement Non réglementé ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations - Les plantations doivent être pensées pour l'agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage. Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales. ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Zone UT Zone urbaine caractérisant le château de Falaise et sa mise en valeur. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14258_PLU_20260709. Page : https://edifiable.fr/plu/falaise-14258/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/falaise-14258.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14258/zone/uh