# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Falletans (39220) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200010650_PLUi_20240926 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NB, NL, NL4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

EN ZONE N, sont admis sous conditions de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées, de ne pas porter atteinte à la capacité de production du secteur forestier, de ne pas porter atteinte à la qualité du site et de respecter les règlementations en vigueur (périmètre de captage en eau potable, PPRI, etc.) : • les installations et travaux nécessaires à l’exploitation forestière*, à condition de respecter la mixité d’usage et l’état des chemins ruraux ainsi les dispositions de protection des captages d’eau, de gestion du ruissellement des eaux pluviales et de gestion du risque d’érosion ; • l’extension* limitée des bâtiments* d’exploitation agricole déjà existants à la date d’approbation du PLUI, sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées, de ne pas porter atteinte à la capacité de production du secteur forestier, de ne pas porter atteinte à la qualité du site et de respecter les règlementations en vigueur (périmètre de captage en eau potable, PPRI, etc.) ; • les équipements d’intérêt collectif et les services publics, notamment liés à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, à condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • les locaux techniques indispensables à l’activité de plein air, ainsi que les aménagements publics (sanitaires, auvents, mobilier urbain*), sous réserve d’être démontables ; • la restauration et l’aménagement des habitations existantes à la date d’approbation du PLUI, ainsi que leurs extensions* et annexe, sous réserve de :

○ respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur* (articles N2.2 et N2.3) ; ○ d’être bien intégrés au paysage et de ne pas avoir pour effet de compromettre l’activité agricole ou forestière. EN SECTEUR NB, sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux éléments qui donnent leur valeur écologique au secteur et de pouvoir être réversible (ne pas laisser de trace en cas d’enlèvement) :

• les travaux, constructions* et installations légères, nécessaires pour la valorisation écologique des habitats naturels ainsi que le mobilier urbain* inhérent, dans une limite de 70 m² d’emprise au sol ;

• les constructions* et installations nécessaires à l’activité pastorale.

EN SECTEUR NC ET SOUS-SECTEUR NC1, sont admises sous conditions : • l’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Les constructions et installations classées directement liées ou nécessaires à l’exploitation de carrières et à la mise en valeur des ressources naturelles extraites sur le site comprenant notamment :

o la mise en place d’une installation fixe et/ou mobile de concassage-criblage de matériaux,

o l’installation de centrales d’enrobage ou d’une centrale de fabrication de béton à condition que le pétitionnaire puisse justifier d’un rapport étroit avec l’exploitation de la carrière adjacente ;

o la création de hangar de stockage de matériaux, o l’installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ; • les installations et bâtiments* nécessaires au stockage des ressources du sous-sol et au recyclage des matériaux issus de la déconstruction du bâtiment* et des travaux publics, les dépôts liés aux activités industrielles. • les installations de capteurs photovoltaïques au sol.

EN SECTEUR NER, sont admis sous conditions et sous réserve de respecter les dispositions du règlement des PPRI et PPRT, les constructions, réseaux et installations liés à la plateforme de réception et de préparation de la biomasse ainsi que les locaux annexes nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

EN SECTEUR NL, sont admis sous conditions et sous réserve de respecter les dispositions du règlement des PPRI et PPRT :

• les aires de stationnement ouvertes au public à la condition qu’elles concourent à une vocation touristique,

• les constructions et installations à usage d’équipements sportifs et de loisirs ou de restauration, dès lors qu’elles présentent un lien direct, matériel et certain avec la valorisation des modes de déplacements doux et du tourisme fluvial ;

• les changements de destination à usage d’équipements sportifs et de loisirs, de restauration, concourant à une vocation touristique notamment fluviale ou à l’entretien du canal ;

• Les constructions* ou installations directement liés à l’utilisation des ressources du milieu, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ;

• EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), o les installations et constructions* directement liées et nécessaires au Sanctuaire du Mont-Roland ; o l’extension* limitée de l’activité hôtelière et de restauration ; o l’aménagement et l’extension* des constructions existantes* à usage d’habitation dans la mesure où ces travaux visent à en améliorer le confort ou la solidité sans remettre en cause les qualités architecturales et paysagères du site ;

• EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme) : o les équipements légers liés à l'accueil touristique, de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis ; o les équipements directement liés à l’activité (abri à vélo, aire de stationnement, etc.) ;

• EN SOUS-SECTEUR NL3 (hébergements touristiques) : o l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; o l’hébergement hôtelier et touristique ; o la restauration ;

• EN SOUS-SECTEUR NL4 (activités sportives et de loisirs existantes) : les locaux techniques nécessaires aux parcs d’attractions, aires de jeux et de sports ouverts au public.

• EN SOUS-SECTEUR NL5 (équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages) : les locaux techniques, les équipements sportifs et de loisirs ainsi que les autres équipements recevant du public sous réserve d’être liés à la valorisation des milieux naturels et des paysages.

EN SECTEUR NZ, sont admises sous conditions : • pour l’aire de grand passage : o le stationnement des caravanes dans la limite de 120 caravanes sous réserve d’insertion paysagère (maintien d’un écran végétal sur le pourtour du terrain*) ; o des locaux liés à l’accueil des occupants du site sous condition de respecter les règles de hauteur et d’emprise au sol définies dans l’article 2, paragraphes 2 et 3 ; o l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel • pour les aires d’accueil : o le stationnement des caravanes dans la limite de 10 emplacements, par site, sous réserve d’insertion paysagère (maintien d’un écran végétal sur le pourtour du terrain*) ; o l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. • pour les terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage : o le stationnement des caravanes dans la limite de 6 caravanes, par terrain, sous réserve d’insertion paysagère (maintien d’un écran végétal sur le pourtour du terrain*) ; o l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable.

2.2 Eléments paysagers : constructions ou parties de constructions identifiées aux documents graphiques (L151-19 et L151-23) cf. pages 22 à 26 du règlement et Partie 10 « Repérage des éléments bâtis d’intérêt par commune » du règlement.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux

EN ZONE N, SECTEURS ET SOUS-SECTEURS, pour rappel, le long des autoroutes (A39 et A36) et des axes classés à grande circulation (D475, 905 et 673), une bande d’inconstructibilité s’applique de part et d’autre de l’axe de la voie sur une profondeur respective de 100 mètres (pour les autoroutes) et de 75 mètres (pour les routes classées à grand circulation) en dehors des secteurs déjà urbanisés.

EN ZONE N ET SECTEURS NB, NC, NL ET NZ (à l’exception des sous-secteurs NL1 et NL3), le long des autres axes, l’implantation de la construction principale peut se faire à l’alignement*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Dans le cas d’habitations existantes, l’extension* doit être implantée soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage ou un sens d’implantation perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

EN SECTEUR NER, toute construction doit être implantée à une distance des limites d’emprise des voies publiques au moins égale à 1m.

EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), les constructions* doivent s’implanter : • soit à l’alignement* ; • soit selon un retrait compatible avec le bon ordonnancement des constructions* voisines.

EN SOUS-SECTEUR NL3 (hébergements touristiques), les constructions* doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques*.

1.1.2 Dispositions particulières

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité pour les constructions existantes* ; • pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, avec notamment un recul équivalent à la hauteur (D=H) de part et d’autre des emprises autoroutières; • afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site. • pour les terrains avec une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, le recul d’implantation par rapport aux emprises publique se fait par rapport à l’emprise public où se situe l’accès de la construction.

1.1.3 Dispositions relatives aux annexes

EN ZONE N ET SECTEURS NB, NC, NL ET NZ (à l’exception des sous-secteurs NL1 et NL3), le long des autres axes, l’implantation d’annexes peut se faire à l’alignement*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Dans le cas d’habitations existantes, le garage doit être implanté soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage ou un sens d’implantation perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les autres annexes*, notamment les piscines, doivent être implantées avec un minimum de 4 m de recul supplémentaire par rapport à la marge de recul imposée pour le bâtiment* principal.

EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), les annexes doivent être implantées : • soit à l’alignement de la voie (sans sortie directe sur la voie) pour renforcer l’effet de front bâti, • soit sur un sens d’implantation parallèle ou perpendiculaire à la construction principale existante ou nouvelle dans la marge de recul imposée au 1.1.1 ou 1.1.2, • soit en continuité de la construction principale existante ou nouvelle, • pour les piscines (bassins) avec un recul minimum fixé à 2 mètres.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1.2.1 Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* (limites latérales et limites de fond de parcelle). DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE (à l’exception du sous-secteur NL2), les constructions* peuvent s’implanter :

• soit en limite séparative si la construction s’adosse à une construction existante* sur la limite ; • soit en retrait de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment* et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m.

EN SECTEUR NER, toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives de l’unité foncière d’au moins 5 mètres.

EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme) : les cabanes doivent respecter un recul de minimum 10 m par rapport à la limite de la zone urbanisée voisine.

1.2.2 Dispositions particulières relatives aux bâtiments principaux

Les équipements d’intérêt collectif et des services publics * peuvent jouxter les limites séparatives*, à condition d’être de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie.

1.2.3 Dispositions particulières relatives aux annexes

La construction d’annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. Les piscines (bassins) doivent être implantées avec un recul minimum fixé à 2 mètres.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. HAUTEUR ET VOLUMÉTRIE

EN ZONE N, la hauteur* maximum est fixée pour : • les exploitations forestières à 12 m à l’égout ou 10 m au niveau de l’acrotère* (cheminées exclues) et les silos à 20 mètres ; • les constructions* à usage d’habitation à 6,5 m à l’égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ; • Dans les cas d’une construction existante* dépassant les hauteurs* maximums fixées ci-contre, les extensions* et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur* équivalente, sans toutefois la dépasser. • aucune prescription de hauteur n’est imposée pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, notamment liées à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

EN SECTEUR NC ET SOUS-SECTEUR NC1, la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 20 m à l'égout de toit ou à l’acrotère* jusqu'au :

• terrain* naturel avant travaux ; • terrain* aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain* d'origine. EN SECTEUR NL ET SOUS-SECTEUR NL4 (activités sportives et de loisirs existantes) : la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 3 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. Des hauteurs* supérieures peuvent être admises en cas de constructions existantes* dépassant la hauteur* maximum autorisée.

EN SOUS-SECTEUR NL1 et NL3 (Mont Roland / activités sportives et de loisirs existantes), la hauteur* de toute construction doit s’harmoniser avec la hauteur* des bâtiments* voisins, sans dépasser la hauteur* du faîtage le plus haut. EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme), la hauteur* du plancher bas est limitée à 10 m maximum par rapport au terrain* naturel pour permettre les constructions* en surplomb (sur pilotis et/ou cabanes dans les arbres). EN SOUS-SECTEUR NL5 (équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages) : la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 6 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. EN SECTEUR NZ, la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 3 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics ou d’intérêt collectif pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée,

• Pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre

. EMPRISE AU SOL

EN ZONE N, pour les constructions* à usage d’habitation hors exploitation agricole : • les extensions de bâtiment sont limitées à 50 % d’emprise au sol dans une limite de 50 m² maximum; • de plus, en dehors de la zone rouge des PPRI, sont autorisés, et dans la limite d’une catégorie de chaque par propriété : o une annexe* à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 10 m² ; o en plus, un garage à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 30 m² ;

o en plus, une piscine à condition que sa surface de bassin soit inférieure ou égale à 50 m².

EN SOUS-SECTEUR NL1 (Mont Roland), la création et/ou l’extension* des bâtiments* et des annexes est de 40% maximum de l’emprise au sol de l’unité foncière. EN SOUS-SECTEUR NL2 (équipements légers de tourisme), l’implantation d’équipements légers liés à l'accueil touristique est de 1000 m² maximum.

EN SOUS-SECTEUR NL3 (hébergements touristiques) : • pour des hébergements hôteliers hors terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, la création de bâtiments* est de 200 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ou l’extension* supplémentaire de 200 m2 par rapport à la superficie d’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUI ; • pour les terrains d’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, o l’extension* de bâtiments* existants à la date d’approbation du PPRI est de 25 m² maximum d’emprise au sol par site repéré ; o hors PPRI, la création et/ou l’extension* de bâtiments* est de 25 m² maximum d’emprise au sol par site repéré.

EN SOUS-SECTEUR NL4 (activités sportives et de loisirs existantes) : • pour les parcs animaliers, golfs et discothèques : la création et/ou l’extension* de locaux techniques et de bâtiments* est de 100 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ; • pour les autres sites d’aires de jeux et de sports ouverts au public : un local technique de construction légère par site repéré est autorisé dans une limite d’emprise au sol de 25 m².

EN SOUS-SECTEUR NL5 (équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages) : l’emprise bâtie cumulée des constructions nouvelles ne dépassera pas 150 m² ;

EN SECTEUR NZ, l’emprise au sol maximum autorisée est fixée par site à : • pour l’aires de grand passage à 50m² (local technique) pour 120 caravanes ; • pour l’aire d’accueil à 80m² (sanitaires et locaux techniques) pour 10 emplacements (20 caravanes) ; • pour les terrains familiaux à 60m² par terrain (sanitaire, pièce de vie, voire une chambre, structure abritée ouverte).

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

4.1 Intégration architecturale du projet

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N, les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain* afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions* doivent privilégier des décrochements de volumes dans un bâtiment* long. Les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. Les couleurs neutres (gris, gris teintés) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade* et en toiture en évitant les contrastes entre elles. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite. Le nombre de couleurs est à limiter dans la conception des façades* : bardage de façades* et accessoires (rails, angles, etc.), menuiseries et dispositifs mobiles*.

Les constructions* à usage d’habitation et leurs annexes* hors exploitations agricoles devront respecter les dispositions suivantes : • les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat et respectant la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura». • les toitures des constructions* sont composées de deux pans, dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. Les toitures en demi-croupes sont admises uniquement lorsque que le modèle est dominant dans l’environnement immédiat. Les toits terrasses de pente de 8° maximum sont tolérées sous réserve d’être végétalisés. Ne sont pas concernés par cette disposition : o les vérandas et les constructions annexes* sous réserve d’une justification architecturale ; o les équipements d’intérêt collectif et les services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant. • l’éclairage éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarne ou châssis* de toit dont la somme des surfaces ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture. • les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. • sont interdits en façade* :

o les matériaux brillants, o l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, o les enduits à finition grossière*, o les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique), o les enduits à empreinte ou imprimé* sont tolérés s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public ou s’ils sont utilisés de manière ponctuelle sans couvrir des surfaces importantes en façade.

Les constructions* neuves peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …), des nichoirs pour l’avifaune, des hôtels à insectes, des hibernaculum, etc.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

Cf. fiche ATHEBA en annexe du règlement.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et dissimulées (par un écran végétal, enterrées, etc.).

Les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés préférentiellement aux éléments architecturaux des constructions*. Toutefois il peut être autorisé une implantation au sol.

4.2 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation. DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N, A L’EXCEPTION DES SECTEURS NC, NL ET NZ, les clôtures des exploitations agricoles et forestières sont admises seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune (perméabilité, haies constituées d’essences locales et variées). Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes déjà existants.

EN SECTEURS NC, NL ET NZ, les clôtures doivent être ajourées (soubassement interdit) et préférentiellement végétalisées. La hauteur* totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N, pour les constructions* à usage d’habitations :

• les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière.

• lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée soit d’un grillage, soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage, soit de tout autre dispositif à claire-voie ajouré à 80% de sa surface. La hauteur* totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

• Les portails doivent également comporter un dispositif de claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • De manière générale, les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôle, plaques de béton, parpaings non enduits et tous matériaux en ayant l’aspect, plaques pleines entre poteaux intermédiaires. • Les clôtures de couleurs criardes sont interdites.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET

PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS AUX

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N (à l’exception des secteurs NB et NL), les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, limitant l’imperméabilisation des sols, privilégiant des espaces de stationnement perméables, etc. La circulation de la faune doit être favorisée.

Pour les constructions* à usage d’habitation : les espaces verts de pleine terre doivent représenter, au minimum, 60% de la superficie de l’unité foncière. Les trois strates végétales devront être représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les nouvelles plantations reprendront la structure végétale du paysage local : vergers, bosquets, arbres isolés, etc. Elles seront prioritairement d’essences végétales, par exemple :

- Une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain, … - Une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, châtaignier, frêne commun, … - Une strate herbacée pouvant comporter des mélanges prairiaux, les pelouses strictes étant à éviter au maximum.

EN SECTEUR NB, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale : - Regroupement des constructions* - Plantations de haies multistrates en limite séparative, - Intégration de la végétation existante dans les aménagements, - Si cela est nécessaire pour l’exploitation ou la sécurité, des clôtures, qui devront être perméables* à la faune.

EN SECTEUR NL, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions*, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc.).

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Cimetière 9. Passage piéton d’accès à la fontaine-lavoir

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite

10. Murs en pierre

Peseux

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait cicontre) 1. Croix de mission

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite

2. Eglise

3. Croix 1845 4. Croix 5. Pigeonnier, rue du chateau

Pointre

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait cicontre) 1. Lavoir avec galeries couvertes

2. Eglise et cimetière 3. Croix 4. Croix rue de la Liberté 5. Calvaire

6. Ferme forte 7. Tourelle, rue du Général Michel

CONE DE VUE 8. Vue sur l’église

Tous les travaux effectués sur un des bâtiments de l’ensemble doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, qualité des percements existants, murs de clôture et portail.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Préserver la vue sur l’église et le clocher. Proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Rainans

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

2. Croix 3. Fontaine – lavoir 4. Lavoir 5. Oratoire 6. Monument aux morts

7. Cimetière 8. Ancienne demeure seigneuriale 9. Château du maintien 10. Demeure avec parc et dépendances 11. Demeure avec parc et dépendances

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à quatre pans, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature, murs de clôture, portail et ses piliers.

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans et demi-croupes, lucarnes, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature, murs de clôture, portail et ses piliers.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

CONE DE VUE 12. Cône de vue rue de la Chaux

Préserver la vue lointaine sur le paysage. Proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Rochefort-sur-Nenon

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

2. Fontaine – lavoir

3. Maison du fief des Pardes

4. Ancienne léproserie pas de photo 5. Chapelle Notre-Dame de la Consolation

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie, toitures, ordonnancement de la façade avec la régularité des percements, éléments de modénature.

6. Ecluse

Romange

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Croix

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

2. Château (Mathoret puis Carty) et ses dépendances

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

CONE DE VUE 3. Vue sur le village et le château depuis la rue du Comté

Préserver la vue sur l’ensemble du village et le clocher. Proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs à gauche (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Saint-Aubin

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Mairie avec corps de garde et bâtiment des pompes incendie

Prescriptions

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murets, grilles et portail.

2. Ancienne gare

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans, ordonnancement des façades et respect des percements existants.

3. Villa Theresa

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture à la Mansart, ordonnancement des façades et respect des percements existants, ferronerie, escalier extérieur et ses rambardes, éléments de modénature, murets et grille de clôture, portail et ses piliers.

Sampans

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

2. Mairie – école

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature,

3. Lavoir couvert murets et grille de clôture, portail et ses piliers.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

4. Château du Mont-Joly XVIIIe (actuellement hôtel restaurant) 5. Croix

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toitures plane à quatre pans, vaste fronton, ordonnancement des façades et respect des percements existants.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

6. Monument aux morts

7. Oratoire 8. Grande propriété close de murs 9. Grande propriété close de murs

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture et lucarnes, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, mur des anciennes dépendances sur la rue et sa grande porte voutée, murs de clôture.

10. Grande propriété close de murs

CONE DE VUE 11. Vue sur l’église depuis la Rue Sainte-Anne

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murets et grilles de clôture, portail.

Préserver la vue sur le village et le clocher. Garder le carrefour bien dégagé de tout élément pouvant l’obstruer dans les champs à gauche (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Tavaux : cité

Tavaux : village

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Mairie (château Loiseau)

Prescriptions

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toitures, ordonnancement des façades et respect des percements existants, balcons et ferroneries, éléments de modénature, murets et grille de clôture, portail et ses piliers.

2. Eglise XIXe

Villers-Robert

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Ancien moulin à blé – scierie pas de photo

2. Calvaire

Prescriptions

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite. La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

3. Eglise

Villette-lès-Dole

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Eglise

2. Ancien château bâti par les Rigollier de Parcey, maison des sœurs de la charité et jardin (XVIIIe)

CONE DE VUE 3. Vue sur le clocher de l’église depuis la rue de Goux

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à quatre pans, fronton important, ordonnancement des façades et respect des percements existants, éléments de modénature.

Préserver la vue l’église. Dans ce cône de vue, proscrire tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

4. Vue sur l’église depuis la rue de l’Eglise

Préserver la vue sur le clocher. A droite dela rue, proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…). 5. Vue sur la façade urbaine depuis la D405

Préserver la vue sur le village et le clocher. De part et d’autre de la route, proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

Vriange

Numérotation des éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre delarticle L.151-19 (extrait ci-contre) 1. Maison transformée au XVIIIe

Prescriptions

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à quatre pans, tourelle, respect des percements existants, murs de clôture, portail.

2. Maison transformée au XVIIIe

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toitures planes, respect des percements existants, éléments de modénature, murs.

3. Maison dite « Château Vert » pas de photo 4. Fief des comtes de Dorthan

5. Eglise (1740) et cimetière

6. Statue de la Vierge

7. Bassin couvert surmonté d’une croix

Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie, toiture, respect des percements existants, éléments de modénature. Tous les travaux effectués sur ce bâtiment doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt : volumétrie générale, toiture plane à deux pans et demi-croupes, respect des percements existants, éléments de modénature, murs de clôture ou soutènement, portail et ses piliers.

8. Croix pattée 9. Croix en pierre 10. Murs en pierre

11. Noyer

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

La destruction ou dénaturation de l’élément est interdite.

La destruction ou dénaturation de chacun des éléments est interdite.

ENSEMBLE BATI D’INTÊRET 12. Maisons comtoises

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : volumétrie globale, pentes de toiture, qualité des percements existants.

13. Fermes

CONE DE VUE 14. Vue depuis la D81 sur l’église et la façade urbaine

Tous les travaux effectués sur un de ces bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques leur conférant leur intérêt : alignement sur rue par le mur pignon, volumétrie globale, pentes de toiture, ordonnancement de la façade et qualité des percements, murs de clôture et portail.

Préserver la vue sur le village et l’église. Proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs situés dans ce cône de vue (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

15. Vue sur le village depuis les hauteurs de la commune (Lieu-dit le Meix)

Préserver la vue sur le village et l’église. Proscrire toute construction ou tout aménagement pouvant l’obstruer dans les champs situés dans ce cône de vue (clôtures opaques, annexes, bâtiments agricoles…).

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010650_PLUi_20240926.
Page : https://edifiable.fr/plu/falletans-39220/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/falletans-39220.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39220/zone/n