# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Fals (47092) : ce que le règlement autorise **zones a urbaniser 2AU** : Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1 et 2AUXc ; tout est interdit sauf ce que prevoit l'article 2. Document en vigueur : 200035459_PLUI_20260430_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUX. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article 2AU 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ») - **Tout interdit sauf ce que prevoit l'article 2** > Outre celles interdites à l'article 1 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. ### Hauteur maximale (article 2AU 10, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») - **7 m** > La hauteur des constructions, mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, ne doit excéder 7 mètres. - Note : La hauteur se mesure a l'egout ou au point haut de l'acrotere, dans les conditions de l'article 10 du titre 2, commun a toutes les zones, que cette fiche ne reprend pas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **5 m de l'alignement** > Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres depuis l'alignement des voies et des emprises publiques. - **Moins de 5 m ou a l'alignement admis** : extension dans l'alignement de l'existant, services publics > Une implantation à moins de 5 mètres ou à l'alignement des voies et emprises publiques est admis dans les cas suivants : - pour implanter une extension dans l'alignement d'une construction existante, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la crête des berges des cours d'eau (cf. schéma illustratif en annexe ... - **20 m de la crete des berges des cours d'eau** > Une implantation à moins de 5 mètres ou à l'alignement des voies et emprises publiques est admis dans les cas suivants : ... implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la crête des berges des cours d'eau (cf. schéma illustratif en annexe 4). ### Distance aux limites separatives (article 2AU 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Sur une seule limite laterale ou 3 m de recul** > Les constructions peuvent être implantées : - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - **20 m de la crete des berges** : limite jouxtant un cours d'eau > Toutefois, lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). ### Places de stationnement (article 2AU 10, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglemente** > Les articles 2AU11 et 2 AU12 sont non réglementés PLUI de l'Agglomération d'Agen - Note : Le chapitre ne porte pas d'article 12 a part : la phrase qui le declare non reglemente clot l'article 10 dans le texte extrait, et c'est la qu'elle est citee. ### Espaces libres et plantations (article 2AU 13, « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS ») - Note : L'article 13 ne fixe rien en propre : il renvoie a l'article 13 du titre 2, commun a toutes les zones, pour les espaces boises classes et les elements vegetaux proteges au titre de l'article L.151-19, que cette fiche ne reprend pas. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Outre celles interdites à l'article 1 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1, 2AUXc ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Outre celles désignées à l'article 2 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises, à condition de ne pas compromettre l'aménagement et l'urbanisation future de l'unité de zone considérée. ▪ L'extension et le changement de destination des constructions existantes sont admis aux conditions suivantes : - à condition de ne pas compromettre l'aménagement et l'urbanisation future de l'unité de zone considérée, - dans les zones 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1 et 2AUXc, à condition de ne pas créer de nouveaux logements, - dans les zones 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1 et 2AUXc, dans le cas de constructions d'habitat existantes, à condition que l'extension projetée soit limitée à 20 m² de surface de plancher, pour la totalité des extensions réalisées à partir de l'approbation du PLUi. ▪ Dans la zone 2AUX1, l'implantation de panneaux photovoltaïque au sol est admise dans la limite d'une surface de panneaux de 30m² ▪ Dans la zone 2AUX1c, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition de respecter les conditions suivantes destinées à assurer la transparence hydraulique en zone inondable : . réaliser les espaces verts à la côte du terrain naturel, . en cas de création d’aires de stationnement, respecter de la côte du terrain naturel, . au niveau du bâti : rehausser la côte plancher à 30 cm au-dessus du terrain naturel pour une mise hors d’eau en cas de crue du Bagneauque, et assurer la transparence hydraulique des vides sanitaires, . les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues. ▪ Les affouillements et les exhaussements de sols non prévus à l'article 2 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" sont admis à condition d'être nécessaires : - à la démolition et/ou la reconstruction d'un immeuble, - à la dépollution du terrain, - à l'exploitation agricole, - aux aménagements hydrauliques et ouvrages de gestion des eaux pluviales. ... et à condition de présenter une remise en état du site adaptée à l'environnant après travaux. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 3 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones". ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 4 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones". PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1, 2AUXc ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 6 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" et sauf indications particulières figurant aux Documents graphiques de règlement ou dans les Orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres depuis l'alignement des voies et des emprises publiques. Une implantation à moins de 5 mètres ou à l'alignement des voies et emprises publiques est admis dans les cas suivants : - pour implanter une extension dans l'alignement d'une construction existante, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la crête des berges des cours d’eau (cf. schéma illustratif en annexe 4). ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 7 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones" et sauf indications particulières figurant aux Documents graphiques de règlement ou dans les Orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions peuvent être implantées : - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la crête des berges du cours d’eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). Les articles 2AU8 et 2 AU9 sont non réglementés ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 10 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones". La hauteur des constructions, mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, ne doit excéder 7 mètres. Les articles 2AU11 et 2 AU12 sont non réglementés PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1, 2AUXc ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les dispositions prévues à l'article 13 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones", concernant les Espaces Boisés Classés et les prescriptions particulières pour les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19, s'appliquent. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1) Continuités écologiques à préserver : Les projets, quelle que soit leur nature (construction, installations, défrichement, aménagements de sols), ne doivent pas remettre en cause l'existence, la fonctionnalité et le principe de liaison continue des "Continuités écologiques à préserver", dont les tracés indicatifs sont signalés sur les Documents graphiques du règlement. 15.2 Continuités écologiques à créer ou à restaurer : ▪ Lorsqu'il existe des discontinuités dans le réseau des espaces naturels contribuant à la trame verte, signalés sur les Documents graphiques du règlement par des tracés indicatifs de "Continuités écologiques à créer ou à restaurer", les projets doivent mettre en place, restaurer ou maintenir les éléments constitutifs d'une trame verte. ▪ Les espaces concernés doivent être enherbés et être plantés sur au moins une seconde strate, arbustive ou arborée, sur une largeur minimale de 5 mètres. La ou les strates arbustive ou arborée seront constitués de plantations d'essences locales, associées en bosquets, en haies ou en alignements. Le nombre et la densité de ces plantations doivent être suffisants pour permettre l'accueil et le passage de la faune. Exemple de plantations d’essences locales recommandées (liste non limitative) : – strate arborée : Chêne pédonculé, Chêne pubescent, Châtaignier, Merisier, Tilleul, Charme, Frêne commun, Aulne glutineux, Erable champêtre, Erable de Montpellier – strate arbustive : Cornouiller sanguin, Cornouiller mâle, Noisetier, Troène, Fusain d’Europe, Bourdaine, Cerisier de Sainte-Lucie, Prunellier, Viorne lantane, Viorne obier, ▪ Lorsque les continuités écologiques sont interrompues par des obstacles difficilement franchissables (notamment les grandes infrastructures de transport), le rétablissement des continuités sera recherché par des aménagements de passage à faune. ▪ Le positionnement des tracés signalés sur les Documents graphiques est indicatif. Ils pourront être ajustés à l'intérieur des terrains concernés, ou sur un terrain limitrophe, si cela permet de mieux tenir compte du terrain ou de la végétation existante, et si cela ne remet pas en cause l'objectif de rétablissement des continuités écologiques. PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Zones 2AU, 2AUG, 2AUL, 2AUX, 2AUX1, 2AUXc TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ET SECTEURS AGRICOLES PLUI de l'Agglomération d'Agen – Règlement Dispositions applicables aux zones et secteurs agricoles CHAPITRE XIV – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE A, AP, As CARACTERE DE LA ZONE La zone A comprend les espaces protégés en raison de leur intérêt pour l'exploitation, les activités et les implantations agricoles. Elle englobe également le bâti non agricole, isolé ou à caractère diffus. La zone Ap comprend les espaces agricoles faisant l'objet d'une protection particulière au titre de la préservation des paysages. La zone As correspond aux grands sites d'intérêt public en contexte agricole : - le site de dépôt et de traitement des déchets fermentescibles localisé à Foulayronnes, - le site du camp d'entrainement militaire de Calamane à Brax. Rappel : dans les secteurs soumis à un risque naturel ou technologique, couvert par un PPR ou identifié dans un autre document, les occupations et utilisations du sol sont soumises à interdictions ou à prescriptions spéciales définies soit par le règlement du PPR soit au titre de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035459_PLUI_20260430_A. Page : https://edifiable.fr/plu/fals-47092/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/fals-47092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47092/zone/2au