# Zone N du plan local d'urbanisme de Fameck (57206) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57206_PLU_20220523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NZh, Ne, Nh, Nj, Nje, Njp, Nl, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale hors tout des autres constructions mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 14 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits 1.1 Sur toute la zone toutes les occupations et utilisations du sol excepté celles visées à l'Article 2 1.2 Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions
nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

Sont admis sous conditions 2.1 Dans l’ensemble de la zone N hors secteur Nzh :
2.1.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.
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2.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols à condition : - qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, ou qu’ils soient nécessaires à l’aménagement de la zone.
2.2 Dans l’ensemble de la zone N hors secteurs Ne, Nl, Nj, Njp, Nje et Nzh : 2.2.1 Les abris de chasse et les constructions liés à l'exploitation forestière.
2.3 En secteur Nj, les annexes suivantes seront autorisées : - les abris de jardins sous condition qu’ils n’excèdent pas 20m² d’emprise au sol total par unité foncière. - les piscines sous condition qu’elles n’excèdent pas 40m² d’emprise au sol total par unité foncière.
En secteur Nje, seront autorisés : - les abris de jardins sous condition qu’ils n’excèdent pas 20m² d’emprise au sol total par unité foncière. - les piscines sous condition qu’elles n’excèdent pas 40m² d’emprise au sol total par unité foncière. - les extensions à l’habitation dans la limite de 25 m² d’emprise au sol total par unité foncière et dans une bande maximum de 5 mètres derrière la construction principale.
En secteur Njp, les annexes suivantes seront autorisées : - les abris de jardins sous condition qu’ils n’excèdent pas 12m² d’emprise au sol total par unité foncière.
2.4 En secteur Nl, les installations et ouvrages seront autorisés à condition qu’ils répondent à une activité de loisirs. Les constructions seront uniquement autorisées sous condition qu’il s’agisse d’un équipement public ou si elles sont réputées d’utilité publique.
2.5 En secteur Nzh : 2.5.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers - dès lors qu’elles ne conduisent pas à une imperméabilisation, un remblaiement ou à un assèchement des zones humides.
2.6 En secteur Nh, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 200m² d’emprise au sol total sur chaque secteur identifié.
SECTION II- CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Voirie 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 3.1.2 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise
3.2 Accès
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3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle
de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
3.2.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.
3.2.3 Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.
3.2.4 Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
4.1 Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
4.2 Assainissement
Le zonage d’assainissement collectif et non collectif sera appliqué Les rejets des dispositifs d'assainissement individuel ou autres sont interdits dans les fossés routiers. De même, est interdit dans ces fossés le transit d'effluents divers, hormis les eaux pluviales provenant de la chaussée et de ses dépendances.
4.2.1 Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau collectif. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.
4.2.2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées.
1.5 Electricité - téléphone - télédistribution
4.3.1 Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
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installées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 4.3.2 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1)

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte
à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés à l’alignement ou en recul. 6.3 Les extensions et transformations des bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant. 6.4 Hors agglomération, le recul d’implantation des constructions doit être au minimum de : - 10 mètres par rapport à l’emprise cadastrale des routes départementales, - 100 mètres par rapport à l’axe de la VR52 - 100 mètres par rapport à l’axe de l’A30
6.5 En secteur Nh, la façade sur rue de la construction principale projetée doit se situer dans une bande comprise entre 5 et 20 m par rapport à l’alignement.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

La construction sera - soit en limite séparative, - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

En secteur Nh, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes seront autorisées sous réserve de ne
pas dépasser 200m² d’emprise au sol total sur chaque secteur identifié

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale hors tout des autres constructions mesurées à partir du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 14 mètres. Cette hauteur n'intègre pas les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des activités (silos, antennes, support, appareillage...).
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10.2 Les extensions et transformations mesurées de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant.
10.3 Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics.
10.4 Pour les sous-secteurs Nj, Nje et Njp, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 3.50 m hors tout. Pour le secteur Nje, les extensions autorisées de la construction principale pourront dépasser cette hauteur tant qu’elles ne dépassent pas la hauteur du bâtiment principal.
10.5 Pour le secteur Nh, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 12 m calculé du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou au-dessus de l’acrotère dans le cadre d’une toiture terrasse. Dans le cas d’une toiture à la Mansard, la ligne de bris se substitue à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions annexes isolées est fixée à 4m50 maximum au faîtage, dessus de l’acrotère dans le cadre d’une toiture terrasse. Dans le cas d’une toiture à la Mansard, la ligne de bris se substitue à l’égout de toiture.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Rappel : aux termes de l'article R. 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 L'utilisation de matériaux naturels (bois, terre cuite, ...) sera préconisée. 11.2 Pour les secteurs N, Nl, Njp, Nzh, les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la
petite faune . 11.3 Pour les limites séparatives des secteurs Nj contigüe aux zones A, les clôtures devront assurer une
perméabilité au moins ponctuellement. Pour les limites séparatives des secteurs Nj contigüe aux zones U, les clôtures (sauf murs de soutènement) ne pourront pas dépasser 2.00 mètres de hauteur. Elles seront constituées soit d’éléments végétaux, soit d’un élément plein d’une hauteur maximum de 1.40 mètre surmonté ou non d’un grillage (ou un dispositif à clairevoie) le tout ne dépassant pas 2.00 mètres.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
12.2 En secteur Nh, il sera prévu pour les constructions à usage d’habitation, 1 emplacement pour 70 m² de surface de plancher en prenant un minima de 1 place créée. Si un bâtiment existant est transformé en plusieurs logements, 1 place de stationnement devra être prévue par logement même s’il n’y a pas de surface de plancher.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
13.1 Les éléments paysagers repérés au plan comme « élément naturel remarquable » seront soumis à déclaration préalable, le déplacement et les modifications étant autorisés sous réserve d’être en cohérence avec le tableau annexé au présent règlement.
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COMMUNE DE FAMECK 13.2 Les plantations (haies champêtres et bocagères, arbres d’alignement ou isolés, …) devront être réalisées avec
des essences locales et variées. Espaces boisés Classés : 13.3 Les espaces boisés classés figurant au plan de règlement sont à conserver, à protéger ou à créer et sont
soumis aux articles en vigueur au Code de l’Urbanisme. 13.4 Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ARTICLE 1 N 14 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 14.1 Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et
d’environnement en vigueur. ARTICLE 1 N 15 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Pas de prescription.
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ANNEXES Eléments remarquables paysagers
Tableau des éléments remarquables paysagers qui relèvent des prescriptions suivantes (caractères à maintenir selon les distinctions de couleur) :
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57206_PLU_20220523.
Page : https://edifiable.fr/plu/fameck-57206/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fameck-57206.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57206/zone/n