# Zone UXSA du plan local d'urbanisme de Fameck (57206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57206_PLU_20220523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXSA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXsa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UXSA 9) > L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 60% de la surface constructible du terrain considéré. ### Hauteur (article UXSA 10) > 10.2 La hauteur hors tout de la construction projetée ne pourra excéder 12 mètres. ### Espaces verts (article UXSA 13) > 13.5 Les espaces verts devront occuper au moins 15% de la superficie du terrain. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UXSA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Sont interdits 1.1 Les constructions destinées : - à l’exploitation agricole - à de nouvelles exploitations forestières 1.2 Camping et stationnement de caravanes : - les caravanes isolées - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes 1.3 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs 1.4 Les installations et travaux divers suivants - les carrières ou décharges - les parcs d’attraction - les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet - les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction sauf cas visés à l’article 2 1.5 Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux. ### Article UXSA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 25 Plan Local d’Urbanisme COMMUNE DE FAMECK 2.1 Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances sont autorisées à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des établissements et services de la zone. 2.2 Les constructions à usage d’équipement collectif à condition qu’elles soient directement liées au caractère et au fonctionnement du secteur. 2.3 Les constructions à usage Industriel en limite des zones résidentielles, à condition que leur niveau de nuisance reste compatible avec le caractère du secteur considéré et des zones résidentielles voisines. 2.4 Les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur des couloirs de bruit inscrits sur le règlement graphique, à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur concernant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur. 2.5 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation et utilisation du sol admise dans la zone. SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UXSA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Voirie 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 3.1.2 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à éviter les impasses. Néanmoins, en cas d’impossibilité de liaison, des impasses peuvent être admises si elles sont aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. 3.1.3 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 8.00 mètres d'emprise minimum Recommandations concernant l’accessibilité La largeur recommandée pour les voies piétonnes et sentiers est d’au moins 1.80 mètre d'emprise. La largeur recommandée pour les pistes cyclables est d’au moins 1,50 mètre d’emprise par sens de circulation. 3.1.4 Lors de la création de voirie ou de travaux importants, les arrêts de bus devront être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 3.2 Accès 3.2.1 3.2.2 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, sauf avis différent du service compétent (SDIS). - La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article UXSA 4 - Desserte par les réseaux 26 Plan Local d’Urbanisme COMMUNE DE FAMECK Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux. 4.1 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur. 4.2 Assainissement L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté. 4.2.1 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances. 4.2.2 Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur. 4.2.2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Recommandations pour limiter l’impact des constructions sur l’environnement La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale de l’eau de pluie (sur les parcelles) telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées. L’aménagement des voiries doit garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public ou faire appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … Les eaux pluviales des parcelles privées seront raccordées au réseau public ou recueillies sur les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. 4.3 Electricité - téléphone - télédistribution 4.3.1 Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être installées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 4.3.2 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UXSA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) 27 Plan Local d’Urbanisme COMMUNE DE FAMECK Pas de prescription ### Article UXSA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1) Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 6.2 En cas de projet de lotissement ou d’opérations groupées (permis d’aménager, permis groupé valant division, …), cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet mais lot par lot. 6.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés à l’alignement ou en recul. 6.4 Sauf disposition graphiques particulières, La façade sur rue de la construction doit être implantée à 10 m minimum de l’alignement. 6.5 Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 35 mètres de l’axe de la V.R. 52, et 50 m de l’axe de l’autoroute A30. ### Article UXSA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) En cas de projet de lotissement ou d’opérations groupées (permis d’aménager, permis groupé valant division, …), cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet mais lot par lot. 7.2 Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront s’implanter soit en limite soit en recul 7.3 Toute construction doit être implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout ou au-dessus de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse, du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 7.4. Toutefois, des implantations sur limite séparative peuvent être admises si elles ont pour but de former une unité architecturale avec les constructions voisines. ### Article UXSA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. 8.1) Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 4 mètres ### Article UXSA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne pourra être supérieure à 60% de la surface constructible du terrain considéré. 9.2 Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UXSA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. 10.2 La hauteur hors tout de la construction projetée ne pourra excéder 12 mètres. 28 Plan Local d’Urbanisme COMMUNE DE FAMECK 10.3 Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux bâtiments et équipements publics. ### Article UXSA 11 - Aspect extérieur Rappel : aux termes de l'article R. 111.27 du Code de l'Urbanisme, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que : moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings ... 11.2 Aucun dépôt de matériaux ou autre ne doit être visible de l’autoroute A30 et de l’échangeur de Fameck. 11.3 Tout panneau publicitaire est interdit, à l’exception des enseignes liées directement à l’activité professionnelle de l’exploitant. ### Article UXSA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des occupants, des employés, des visiteurs et le trafic lié aux occupations et utilisations du sol. 12.2 Le stationnement des véhicules (y compris les vélos) correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. ### Article UXSA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Les surfaces libres de construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées 13.2 Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et accès individuels devront porter attention à l’infiltration des eaux pluviales. Ainsi, les aménagements pourront utiliser des revêtements perméables tels que les sols stabilisés sans liant, plaques engazonnées, graviers, pavés drainants ou caillebotis,… Si la surface prévue pour le stationnement est de plus de 50m², au minimum 50% de cette surface sera aménagée en surface perméable. 13.3 Toute aire de stationnement doit être plantée d’arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements. Les arbres peuvent être groupés ou entourés de plantes arbustives. 13.4 Tout projet d’aménagement pour des opérations de plus de 1 hectare devra réserver un espace minimum de 5 % de la surface de l’opération pour la création d’un espace public ou d’espaces verts, équipés selon les besoins générés par le projet. Les surfaces relatives aux aires de jeux et les bassins de rétention paysagers sont comptabilisés dans le calcul de la surface à réserver. La moitié au moins sera disposée d’un seul tenant pour une utilisation commune à des fins ludiques ou d'agréments. 13.5 Les espaces verts devront occuper au moins 15% de la superficie du terrain. Recommandation Les haies de clôture seront réalisées avec des essences locales et variées. Les haies monotypes de résineux sont déconseillées. ### Article UXSA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) 29 Plan Local d’Urbanisme COMMUNE DE FAMECK 14.1 Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et environnementale en vigueur. ### Article UXSA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 15.1) Dans le cadre d’une opération d’aménagement et / ou de travaux de voirie, des fourreaux seront mis en place dans l’attente de l’aménagement de la fibre sur le territoire. 30 Plan Local d’Urbanisme COMMUNE DE FAMECK --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57206_PLU_20220523. Page : https://edifiable.fr/plu/fameck-57206/uxsa La commune : https://edifiable.fr/plu/fameck-57206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57206/zone/uxsa