# Zone UG du plan local d'urbanisme intercommunal de Farbus (62324) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200033579_PLUI_20241212_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UG du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UG 6)

> 1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI).

### Distance aux limites (article UG 7)

> Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres, qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives.

### Stationnement (article UG 12)

> Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS)

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves.

### Article UG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS)

Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les constructions et installations à usage d’activités artisanales, commerciales et de services, de bureaux, de restauration, d’hébergement et d’entrepôts liés aux activités ferroviaires et autoroutières. Les constructions à destination d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone. L’extension des constructions y compris les annexes* dans la limite de 20% de surface de plancher* supplémentaire par rapport à celle existante sur le terrain à la date d’approbation du PLUI ; Les dépôts à l'air libre ; Les aires de stationnement ouvertes ou non au public Les exhaussements et affouillements des sols* sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales. Les clôtures*. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

### Article UG 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DISPOSITIONS PARTICULIERES TENDANT A FAVORISER LA MIXITE PLUI)

à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

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FONCTIONNELLE ET SOCIALE Il n’est pas fixé de règles.
SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12
PARAGRAPHE 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Article UG 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*)

La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*. La règle précédente ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels il n’est pas fixé de règles. En sus, dans le périmètre indicé (i1) Le niveau moyen du seuil du rez-de-chaussée* des constructions doit se situer au moins à 1,00 m audessus du sol naturel avant aménagement. En sus, dans le périmètre indicé (i2) Le niveau moyen du seuil du rez-de-chaussée* des constructions doit se situer au moins à 0,50 m audessus du sol naturel avant aménagement.

### Article UG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI).
2) Implantation par rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d’eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d’eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration.
3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques* : Dispositions particulières aux sites concernés par un amendement Dupont : Les installations et constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe central de l’A1 pour Artoipôle 2. À l’exception de ces dispositions particulières, il n’est pas fixé de règles.
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4) Ne sont pas soumis à ces règles de recul : - les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLUI, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant ; - le changement de destination* de constructions dont le recul différerait de celui autorisé dans la zone, le recul autorisé se limitant alors à celui de la construction ; - la reconstruction à l’identique.

### Article UG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives. 2) Lorsqu'il s'agit de constructions ne joignant pas la limite séparative : Si elle n’est pas en limite séparative, la construction devra observer un retrait* tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres, qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. 3) Implantation par rapport aux hauts des berges des cours d’eaux* non domaniaux En sus, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 m par rapport aux hauts des berges des cours d’eau non domaniaux. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions et installations se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux cours d’eau non domaniaux. 4) Ne sont pas soumis à ces règles de retrait* : - les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les retraits imposés à la date d’approbation du PLUI, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un retrait qui ne pourra être inférieur au retrait minimum du bâtiment existant ; - le changement de destination* de constructions dont le retrait différerait de celui autorisé dans la zone, le retrait autorisé se limitant alors à celui de la construction ; - la reconstruction à l’identique.

### Article UG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

En cas de recul, à l’exception des annexes*, l’implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres sur une même propriété est réglementée par la règle L ≥ h/4 (avec L = distance entre deux constructions* et h = hauteur de la construction au faîtage* ou à l’acrotère*) avec une distance minimale de 3 mètres.
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PARAGRAPHE 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UG 9 - Emprise au sol (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS UG 9-1 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

ET DES CLOTURES
Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments* ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages* naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives* monumentales. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Dispositions particulières Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d'un enduit (par exemple : briques creuses posées à champ, carreaux de plâtre, parpaings). - l’utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées ; - les enduits de ciment non peints et/ou non teintés. Les clôtures* ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Sont interdits, lorsqu'ils sont visibles de l’espace ouvert au public, les murs ayant un aspect et une teinte similaires à des plaques bétons, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les clôtures* devront avoir une hauteur maximale de 2,00 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’aménagement ou l’extension de clôtures* existantes dont la hauteur excède ces limites pour lesquelles la hauteur maximale devra se limiter à la hauteur existante de la clôture. En sus, des hauteurs de clôtures* plus importantes et/ou une constitution de clôture différente de celle imposée ci-dessus, peuvent être autorisées si elles répondent à des nécessités fonctionnelles* telles qu’en matière de sécurité (tenant à la nature de l’occupation des constructions édifiées sur l’unité foncière* même ou voisine) ou architecturale (tenant à éviter des ruptures d’alignement bâti ou à remettre en état des clôtures* en briques ou en pierres existantes à la date d’approbation du PLUI).
Dispositions spécifiques aux clôtures* édifiées en limite des zones agricoles et naturelles Les clôtures* devront être constituées ou doublées à l’extérieur par des végétaux choisis de préférence parmi les essences locales* Dispositions spécifiques aux clôtures* sur rue et sur la profondeur des marges de recul* résultant
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de l’application de l’article 6 : Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures* : • en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures* adjacentes. En sus, dans les sous-secteurs indicé i1 et i2 : Les clôtures* doivent être à fils ou à grillage. Cette disposition ne s’applique pas aux portails, portes et portillons d’accès.
UG 9-2 : REGLES ALTERNATIVES POUR UNE MEILLEURE INSERTION PAYSAGÈRE
Dépôts, citernes et stockage Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires extérieures de stockage, de dépôt ou de service et autres installations similaire, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies ouvertes au public ou être masquées par des écrans de verdure. Les postes électriques et réseaux divers Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisées en souterrain jusqu’en limite du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique.
UG 9-3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER À PROTEGER
Il n’est pas fixé de règles.

### Article UG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent rechercher une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments*. Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée. L’utilisation de matériaux biosourcés*, locaux et issus de filières durables est privilégiée, en particulier dans les prairies à protéger. La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. La hauteur maximale imposée à l’article 5 n’est pas règlementée pour les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables*. Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUI, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul* et de retrait* imposées le cas échéant aux articles 6 et 7 à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade* des constructions. La capacité des constructions à réduire la surface de déperdition de chaleur et donc les besoins en énergie sera recherchée.
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PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS* ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Article UG 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UG)

11 -1 : PROPORTION MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES
Il n’est pas fixé de règles.
UG 11 -2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagés en espaces verts et constitués d’un tapis végétal (prairie, gazon, couvre-sol) et/ou d'espaces plantés. Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats. Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales*, les résineux étant, pour cette raison, déconseillés.
UG 11 -3 : PRESCRIPTIONS POUR LA PRESERVATION, LE MAINTIEN OU LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Au sein du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, le pourcentage minimum de superficie de l’unité foncière* couvert par des espaces végétalisés est majoré de 15%.
PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT

### Article UG 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l'unité foncière* même. Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services - pour le stationnement des véhicules et des vélos du personnel et des visiteurs.
UG 12 -1 : NORMES POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS
UG 12.1.1 - Normes pour les nouvelles constructions UG 12.1.1.a- Pour : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
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- Les constructions et installations : o À destination de restauration, d’hébergement hôtelier, de commerces et d’artisanat ; o À destination d’industrie et d’entrepôts ; o À destination de bureaux ;
Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature des projets, du taux et du rythme de leur fréquentation. UG 12.1.1.b- Construction à destination d’habitat : Aucune norme de stationnement n’est exigée. UG 12.1.1.c- Constructions à destination de bureaux situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service* Il ne pourra être aménagé plus d’1 place par tranche de 120m² de surface de plancher* créée. UG 12.1.2 - Normes pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUI Lorsqu’une construction existante bénéficie déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération. Pour les extensions et / ou surélévations, le nombre de place de stationnement sera déterminé conformément aux normes définies pour les constructions nouvelles et, lorsqu’elle est règlementée, au regard de la nouvelle superficie de la construction.
UG 12 -2 : NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES
Outre les obligations du Code de la construction et de l’habitation en matière de desserte électrique des aires de stationnement, celles-ci devront comporter au moins un point de recharge vers les véhicules électriques ou hybrides à partir des seuils suivants : - 2000 m² de surface de plancher* pour les bureaux,
- 1000 m² de surface de plancher* pour les commerces.
Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement.
UG 12 -3 : NORMES POUR LES DEUX ROUES NON MOTORISÉS (CYCLES)
Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction. L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues possède les caractéristiques minimales suivantes :
• Pour les bâtiments* à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie de 1,50 m² pour 100 m² de surface de plancher* ; • Pour les activités industrielles, artisanales, commerciales, de restauration et d’hébergement et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places sera défini en fonction des besoins. Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.
UG 12 -4 : MODES DE REALISATION ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement : Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent
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être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès*, dégagements et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif.

L'offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l'opération, soit sur un terrain situé dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au stationnement, il peut s’en acquitter en respectant les prescriptions prévues par le Code de l’urbanisme.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Caractéristiques d’une place de stationnement :

À l’exception des places requises pour les Personnes à Mobilité Réduite qui devront être réalisées conformément à la règlementation en vigueur, pour le stationnement automobile, chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

•

Longueur : 5,00 m

•

Largeur : 2,50 m.

Il est recommandé que les places de stationnement réalisées en surface soient conçues de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être infiltrées sur le terrain.

Les places de stationnement dites commandées* sont autorisées et sont comptées comme des places de stationnement à part entière.

Pour les deux roues non motorisés :

Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’espace de stationnement peut être constitué de plusieurs emplacements.

Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1m².

Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues sont celles des planchers mais aussi les surfaces verticales (mezzanine, racks, …), spécialement aménagées à cet effet.

Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés, protégés des intempéries (a minima couverts) et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre).

En sus, dans les constructions neuves à usage principal d’habitat collectif (au moins deux logements dans un même édifice), les stationnements vélo doivent être situés dans des locaux fermés au rezde-chaussée*, sauf impossibilité technique, accessibles de plain-pied et donnant directement sur l’extérieur, dotés de systèmes d’attaches.

Modalités de calcul des places de stationnement

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• Règle générale : Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées ci-dessus. Concernant les destinations pour laquelle il est mentionné que « le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits », le nombre de places doit alors correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service. Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est égale à 5.
• Modalités pour les opérations ou parties d’opérations comprenant plusieurs constructions et / ou types de destinations : Si une opération d'aménagement ou de construction comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, celle-ci doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des normes applicables à chacune d’elles. Cependant, les normes précitées de stationnement dues peuvent être réduites de 20 %* maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement parmi les destinations concernées.
SECTION 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Articles 13 à 14

### Article UG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC UG 13 -1 : ACCÈS
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L'accès* doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès* sur les voies peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsqu'un terrain est desservi par deux voies, il pourra être exigé que l'accès* se fasse sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.
UG 13 -2 : VOIRIE
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics tels que par exemple la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères). Une voie en impasse est une voie qui n'a qu'une seule issue. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
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### Article UG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

Les conditions générales de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eau potable ainsi que les dispositions relatives à la collecte des déchets sont définies dans les règlements de la Communauté Urbaine d'Arras et du Syndicat Mixte Artois Valorisation joints aux Annexes du PLUI.
UG 14 -1 : ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau d’eau potable sous pression, raccordé au réseau public et respectant la règlementation en vigueur. Tout projet d’installation ou de construction doit respecter la réglementation en vigueur Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
UG 14 -2 : EAUX USÉES
EAUX USEES DOMESTIQUES Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d'assainissement collectif et nécessitant un rejet d'eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras joint aux Annexes du PLUI. Un contrôle de conformité des installations privatives doit être systématiquement entrepris à l’occasion de tout nouveau raccordement de construction neuve ou ancienne. En cas de constat de nonconformité des raccordements, la mise en conformité des installations, dans le délai prescrit, est obligatoire sous peine de pénalités financières conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le reste de la zone, en l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, la mise en place d’une installation assainissement non collectif, son entretien et son maintien en bon état de fonctionnement est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et/ou de l’activité, à la nature pédologique, à la superficie de la parcelle et à la topographie du terrain concerné et être conformes à la réglementation en vigueur.
Toute installation devra, préalablement à sa réalisation, faire l’objet d’une demande d’autorisation puis être contrôlée conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions du règlement du service public d’assainissement non collectif de la Communauté Urbaine d’Arras.
Ces installations d'assainissement doivent préférentiellement être conçues de manière à pouvoir, le cas échéant, être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation potentielle. EAUX USEES NON DOMESTIQUES Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement public n'est pas obligatoire.
Toutefois, si le raccordement est souhaité et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le rejet des eaux usées non domestiques doit être préalablement autorisé par arrêté, éventuellement complété par une convention spéciale de déversement lorsque la nature et/ou les volumes rejetés l’exigent. Ces documents fixent les conditions d’acceptabilité des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte. Le cas échéant, des prescriptions en matière de prétraitement pourront être édictées par la Communauté Urbaine d’Arras. Le règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras joint aux Annexes du PLUI rappelle ces obligations. Si le raccordement n'est pas souhaité, les activités générant des eaux usées non domestiques devront disposer d'une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.
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UG 14 -3 : EAUX PLUVIALES
En application du règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras, joint aux Annexes du PLUI, les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines doivent être infiltrées dans le sol, sur l'unité foncière*, sauf impossibilités techniques telles que l’imperméabilité des sols. Il en est ainsi des eaux de toitures, des eaux de parking qui, avant ré-infiltration, devront éventuellement être prétraitées. Dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées pour des raisons techniques ou sanitaires telles que l'imperméabilité des sols, le rejet de ces eaux dans le réseau d'assainissement est autorisé à hauteur d'un débit maximum de 0,5 litre par seconde et par hectare de surface imperméabilisée (surface de toitures, de voirie). Dans ce cas, la construction d'un bassin de stockage ou de tout autre dispositif susceptible de limiter le débit de fuite des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement (chaussée, réservoirs) pourra être imposée. Il pourra également être imposé la construction préalable sur l'unité foncière*, de dispositifs particuliers de prétraitement des eaux pluviales tels que dessableurs, déshuileurs, décanteurs compacts, filtres plantés ou noues végétalisées, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. L’entretien, la réparation et le renouvellement de ces dispositifs seront alors à la charge du propriétaire. Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que celles soumises à autorisation ou déclaration pourront déroger aux dispositions ainsi envisagées à l'égard des eaux pluviales, sous réserve du respect de la législation spécifique en vigueur.
UG 14 -4 : COLLECTE DES DECHETS
Tout projet doit respecter les dispositions du règlement en vigueur de collecte des déchets de l’autorité compétente en collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
UG 14 -5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Toute nouvelle installation ou construction, qui par sa destination, implique une desserte électronique Très Haut Débit (fibre optique) devra mettre en place des canalisations par fourreaux et câbles souterrains jusqu’au domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications fibre optique. » La réalisation de voies nouvelles desservant des installations ou constructions, qui par leur destination, impliquent une desserte électronique Très Haut Débit (fibre optique) devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques souterraines suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.
UG 14 -6 : TELECOMMUNICATIONS, ELECTRICITE, TELEVISION, RADIODIFFUSION
Lorsque le réseau public est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.
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P.123 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, une unité foncière* doit être desservie par un réseau électrique sous tension raccordé aux réseaux publics et respectant la réglementation en vigueur.
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P.124 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Zone UJ
PRÉAMBULE : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION
A. Vocation principale
A l’échelle de la Communauté Urbaine d’Arras, la zone UJ correspond aux fonds de jardins situés en contact avec les zones agricoles ou naturelles du territoire.
La zone UJ correspond donc à une zone de très faible densité pouvant accueillir une urbanisation limitée afin de valoriser les abords des villes, bourgs et villages par une transition paysagère qualitative et écologique avec les zones agricoles et paysagères, contribuant dans de nombreux secteurs à la trame verte et bleue du territoire).
B. Obligations et rappels
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUI pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes*, obligations et informations diverses qui concernent la zone : risques cavités, risques de dessication des argiles, vestiges archéologiques, application de la loi Barnier, périmètre de protection des canalisations de gaz, exposition au bruit, secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées, etc. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLUI. Tous travaux ayant pour effet de détruire tout ou partie d’un « boisement, d’une haie, d’un alignement d’arbre, d’un parc et jardin remarquable, d’un espace non bâti ou d’une prairie à protéger » identifiés en application du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers. Sur Arras, l’indice  rappelle l’appartenance de cette zone, pour tout ou partie, à l’AVAP. Dans la partie identifiée AVAP dans les plans règlementaires « zonage » et dont le périmètre apparaît dans les Annexes du PLUI, s’applique également la réglementation liée au règlement de l’AVAP. Cette réglementation ayant valeur de servitude, pour les règles qu’elle édicte qui seraient plus strictes, ce sont ces règles qui priment. Il est donc impératif de se reporter au règlement de l’AVAP pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs.
La zone UJ comprend des périmètres susceptibles d’être concernés par des désordres liés à l’eau : - Le périmètre indicé i1 correspond à un risque d’aléa fort d’inondation par remontée de nappe ; - Le périmètre indicé i2 correspond à un risque d’aléa moyen d’inondation par remontée de nappe et aux Zones d’Inondations Constatées ; - Le périmètre indicé i3 correspond à un risque d’aléa faible d’inondation par remontée de nappe ;
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P.125 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
SECTION 1. AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS. Articles 1 à 3

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200033579_PLUI_20241212_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/farbus-62324/ug
La commune : https://edifiable.fr/plu/farbus-62324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62324/zone/ug