# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Fareins (01157) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01157_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> - soit en observant une marge de recul d’au moins 2 mètres.

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article 1AU 10)

> Dans le secteur 1AUa : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faîtage.

### Stationnement (article 1AU 12)

> Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : Dans la zone 1AUa : - 1 place de stationnement par logement dans le collectif ;

### Espaces verts (article 1AU 13)

> Non réglementée.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a. L’ouverture et l’exploitation de carrières. b. Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. c. Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou à la protection contre le ruissellement des eaux pluviales. d. Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. e. Les constructions agricoles nouvelles. f. Les constructions à usage industriel.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Ouverture de la zone 1AUa à l’urbanisation : Sont admises pour la zone 1AU dans le respect des dispositions ci-après fixant les conditions d’aménagement et d’équipements de la zone :

- Les conditions de desserte et d’équipements (voirie, accès, transports en commun, réseaux, modalités d’assainissement, équipements divers…), doivent être adaptées, suffisantes et compatibles, tant au niveau de leurs caractéristiques que de leur tracé ou localisation, avec un aménagement cohérent de l’ensemble du secteur, en tenant compte de l'impact sur les secteurs immédiatement à proximité et sur le fonctionnement de la ville en général.

- L’opération de construction ou d’aménagement projetée doit être compatible avec les dispositions des « orientations d’aménagement et de programmation » prévues pour le secteur considéré.

- La mise en œuvre d’une zone 1AU devra se faire dans le cadre d’une opération d’ensemble intégrant dans sa réflexion la totalité du périmètre. En cas de maîtrise foncière partielle ou de phasages de l’opération en plusieurs tranches opérationnelles, plusieurs autorisations d’aménager pouvant être déposées sans toutefois qu’elles puissent porter sur un périmètre inférieur à 5000 m². Chaque permis devra être conforme aux dispositions du PLU.

Sont admis sous condition dans la zone 1AUa : les constructions et l’extension des constructions, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, pour un usage de commerce, d’artisanat, de service et de bureau, ainsi que le changement de destination vers l’une des vocation précitées, à condition :

- que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’habitat de la zone, - que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, - et que leur aspect architectural permette leur intégration dans le site urbain.

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Dans les secteurs de mixité sociale définis au document graphique, au titre de l’article L 151-15 du Code de l'urbanisme, le ou les programme(s) de logements envisagé(s), devront comporter un minimum de 20% de logements sociaux.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.

3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, hors chemin piétonnier, d’au moins 4 mètres 50. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les portails d’entrées doivent être réalisés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite de la voie privée. En cas d’impossibilité technique, un stationnement longitudinal peut être autorisé s’il permet l’inscription d’un trapèze de 10 x 5 x 2,50 mètres.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

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Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne devra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la surface. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et le dimensionnement devra être justifié Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Dans la zone 1 AUa, les façades des constructions donnant sur la voie devront s’implanter : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques et privées ouvertes ouvertes à la circulation générale. - soit en respectant un recul minimum de 0.5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ;

- Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux.

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### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La distance par rapport aux limites séparatives est comptée horizontalement de tout point de la construction.

Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative ; - soit en observant une marge de recul d’au moins 2 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Dans le secteur 1AUa : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faîtage.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

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1.) Constructions neuves : En règle générale, les projets de constructions neuves situés dans un contexte de bâtiments anciens (à l’alignement de rue, par exemple) doivent respecter les prescriptions ci-dessus. Toutefois, des caractéristiques différentes peuvent être acceptées ou imposées dans le cas d’une recherche d’architecture contemporaine de qualité, parfaitement intégrée au contexte bâti ou si les conditions de visibilité de l’immeuble le justifient. L’aspect d’ensemble des constructions neuves et de leurs dépendances doit être conçu en parfaite harmonie avec le contexte bâti environnant, tant en ce qui concerne la volumétrie générale, les proportions, les rythmes et les couleurs des façades et tous détails d’exécution, que l’aménagement de leurs abords et la végétation. La surélévation d’un immeuble ancien est acceptable sous réserve de ne pas dénaturer les proportions et l’aspect de l’immeuble considéré. Les percements de l’étage surélevé doivent se situer en principe dans l’axe de ceux des étages inférieurs.

Implantation et volume - L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. - La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau. Elle doit être conçue en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrassements et les plates-formes artificielles. Les éventuels mouvements de sol doivent être étalés, en évitant toute rigidité.

Toitures En ordre continu, les toitures doivent comporter deux versants. Les croupes (3 versants) sont toutefois autorisées, voire imposées, à l’angle d’une voie. Les toitures à un seul versant ne sont admissibles que pour les bâtiments de faible volume s’appuyant contre un mur ou un autre bâtiment plus haut. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures en terrasse non végétalisées sont tolérées comme élément restreint de liaison, pour les annexes et garages de moins de 20 m², et interdites dans les autres cas. La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 45 pour cent. Les toitures à faîtages décalés pour la partie habitation et les effets de « tour » doivent être évités. La topographie du terrain naturel doit être respectée et les talutages réduits au minimum, compte tenu des conditions de visibilité du tènement depuis la voie publique. En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • aux installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion.

Débords - Les toitures doivent avoir un débord d'au moins 0,40 mètre mesuré horizontalement depuis le nu extérieur du mur, sauf en limite de propriété.

Cette disposition ne s’applique pas : • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • aux installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion.

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Couvertures

- Les couvertures doivent être réalisées en tuile de teinte marron clair ou marron rouge neutre ; les teintes vives trop claires, notamment jaune paille, ou brun sombre sont interdites.

Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits. Les couleurs nuancées doivent être préférées pour éviter une uniformité excessive d'aspect.

Ouvertures dans les toitures

- Les locaux d’habitation aménagés en combles peuvent être éclairés par les dispositifs ci-après : • Châssis pratiqué dans le plan du toit. Les dimensions et le nombre de châssis doivent être étudiés suivant les conditions de visibilité du toit depuis les espaces publics de façon à ne pas porter atteinte au caractère de l’immeuble et du site. • Fenêtres percées en pignon, le cas échéant.

Enduits

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les couleurs des enduits doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives. On doit reprendre les tonalités des matériaux locaux avec comme référence la terre et le sable du lieu d'édification (ocres jaunes ou beiges).

Menuiseries extérieures

- Les teintes vives sont interdites pour les menuiseries (jaune, rouge, etc...).

Panneaux solaires

- Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

3.) Devantures de magasins :

- Les devantures de magasin et tous accessoires techniques doivent être conçus en harmonie avec les caractères architecturaux de l’immeuble (rythme, matériaux, points porteurs) et du contexte environnant, dans un style contemporain sobre, en évitant tout pastiche d’architecture ancienne : les éléments néo-gothiques ou pseudo-rustiques en particulier sont à éviter.

Aucun dispositif de superstructure ou de placage ne doit masquer ou défigurer d’éventuels éléments architecturaux de valeur existants en façade du rez-de-chaussée ou des étages (balcons, corniches, anciennes baies, etc…).

Les couleurs criardes ou fluorescentes, les dispositifs d’éclairage intermittent, les bandeaux disproportionnés sont à proscrire.

4.) Antennes paraboliques :

Antennes de dimensions inférieures à 1 mètre : • L’installation d’antennes paraboliques sur façades situées en alignement de rue est interdite, sauf impossibilité technique démontrée. Dans ce dernier cas, l’antenne doit être placée de façon à réduire au minimum son impact sur l’architecture de la façade. • Dans le cas général, les antennes paraboliques doivent rester invisibles depuis les espaces publics avoisinants. Il convient, dans ce but, de les disposer soit en toiture (en les masquant au maximum derrière un ressaut de couverture, une souche de cheminée, etc…), soit dans une courette entourée de bâtiments, voire dans un grenier.

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5.) Clôtures : - Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués sont interdites. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,60 mètre. Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,50 mètre. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Toutefois la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

### Article 1AU 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière. Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : Dans la zone 1AUa :

- 1 place de stationnement par logement dans le collectif ; - 2 places de stationnement pour les autres catégories de logements ;

Dans les opérations d’aménagement ou programme de logements comprenant au moins 4 logements, des places pour les véhicules des visiteurs, réparties sur l’opération, sont exigées en plus à raison d’une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9). Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services ou de commerces : - 1 place par tranche indivisible de 25 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier : - 1 place par chambre.

Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif : Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la présence de stationnements publics à proximité.

Règles relatives au stationnement des deux roues

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Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d’habitation doivent être localisés en rez-de-chaussée de la construction, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusive et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations.

Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. A défaut de pouvoir réaliser l’obligation prévue ci-dessus, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres)

Non réglementée.

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du sol)

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques )

Non réglementé

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux )

Non réglementé

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CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU

Les zones 2AU correspondent à des espaces agricoles destinés à être ouverts à l’urbanisation à très long terme car les réseaux présents n’ont pas de capacités suffisantes permettant de recevoir de nouvelles constructions. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation d’une modification ou d’une révision du document d’urbanisme. Sont également distingués :

- Un secteur faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. - Une servitude de mixité sociale à l’intérieur de laquelle les opérations de logements doivent affecter un pourcentage de logements à vocation sociale au sein du programme de logements envisagés. - Des emplacements réservés.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01157_PLU_20260428.
Page : https://edifiable.fr/plu/fareins-01157/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/fareins-01157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01157/zone/1au