# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fareins (01157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01157_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées : → Soit à l’alignement des voies et emprises publiques → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : → les constructions agricoles → les commerces, les constructions artisanales et industrielles, les bureaux, → les installations classées soumises à autorisation, → les dépôts de matériaux inertes ou de véhicules désaffectés → les habitations légères de loisirs → les dépôts de véhicules → les terrains de camping ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation du site de Château Bouchet → les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. → Les habitations dans les volumes des constructions, nécessaires et liées au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 3 - Accès et voirie 3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d’au moins 6 mètres de largeur. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les portails d’entrées doivent être réalisés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite de la voie privée. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne devra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la surface. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et le dimensionnement devra être justifié 4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées : → Soit à l’alignement des voies et emprises publiques → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : Implantation, volume, éléments de surface : − Les dimensions, formes, silhouettes, matériaux et couleurs doivent composer avec le site et le paysage en général : sobriété des formes et volumes et respect d’une dominante horizontale que l’on retrouve à différentes échelles du paysage (éviter les effets de toiture). L’architecture des bâtiments, outre l’identification des bâtiments, doit composer avec le paysage. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif : Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la présence de stationnements publics à proximité. Il convient de prévoir une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres) Dans le secteur identifié sur le document graphique au titre de la protection patrimoniale, les aménagements, travaux et installations sont soumis au respect des prescriptions formulées dans le cadre du volet « Elément remarquable du patrimoine ». ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du sol) Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques ) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux ) Non réglementé. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU La zone 1 AU correspond à des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation et situés à l’intérieur du tissu urbain constitué. Sont également distingués : - Un secteur faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, - Une servitude de mixité sociale à l’intérieur de laquelle les opérations de logements doivent affecter un pourcentage de logements à vocation sociale au sein du programme de logements envisagés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01157_PLU_20260428. Page : https://edifiable.fr/plu/fareins-01157/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/fareins-01157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01157/zone/ue