# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Fauch (81088) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200034049_PLUi_20251105 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

DESTINATIONS ■ Exploitation agricole et forestière ■ Habitation
■ Commerce et activité de service
■ Équipements d’intérêt collectif et services publics
□ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS
■ Exploitation agricole ■ Exploitation forestière
■ Logement □ Hébergement
■ Artisanat et commerce de détail
■ Restauration □ Commerce de gros
■ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ■ Hébergement hôtelier et touristique □ Cinéma
■ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
■ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés □ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale □ Salles d’art et de spectacles □ Equipements sportifs
■ Autres équipements recevant du public □ Industrie □ Entrepôt □ Bureau □ Centre de congrès et d’exposition

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée
Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ■ Aucune mixité

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION)

► Hauteur visible o Logements : les logements autorisés dans la zone N et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Dans le cas de logements existants, les extensions auront une hauteur égale à la hauteur de ce dernier. Les annexes auront une hauteur visible de 4 m maximum. o Annexes et extensions : Les extensions horizontales des logements auront une hauteur maximale égale à la hauteur du bâtiment existant, sans excéder une hauteur en R+1.
Les logements pourront faire l’objet d’une extension verticale, sans que la hauteur maximale excède le R+1. Les annexes devront être édifiées en rez-de-chaussée.
o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.
o Autres bâtiments autorisés dans la zone : non réglementé à l’exception des bâtiments agricoles qui auront une hauteur maximale de 10 mètres.
La hauteur n’est pas réglementée dans le sous-secteur secteur NP.

► Implantation
Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone N respectera les principes suivants :

Bonne intégration du bâtiment

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

► Implantation par rapport aux voies o Les bâtiments principaux, en bord de voie départementale, doivent répondre à la règle de recul imposée par les dispositions communes du présent règlement, relatives au réseau routier départemental. La distance à respecter dépend de la catégorie et l’identification de l’axe départemental.
Les bâtiments principaux (hors agricoles) qui ne sont pas en bord de voirie départementale, doivent être implantés à une distance au moins égale à la hauteur du bâti divisée par deux. Les bâtiments agricoles qui ne sont pas en bord de voie départementale, doivent être implantées à 10 mètres en bordure d’emprise des voies publiques ou privées.
o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Les bâtiments devront être implantés à une distance au moins égale à la hauteur du bâti divisée par deux, supérieure ou égale à 3m.
o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux.

► Implantation des annexes par rapport aux bâtiments principaux o Les annexes seront implantées à une distance maximale de 25 m du bâtiment principal.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures)

Les clôtures devront être constituées : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. L’ensemble ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées de 1,8 mètres maximum, plantée en recul de 0,8 mètre de la limite parcellaire.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034049_PLUi_20251105.
Page : https://edifiable.fr/plu/fauch-81088/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fauch-81088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81088/zone/n