# Zone N du plan local d'urbanisme de Fauverney (21261) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21261_PLU_20230926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2

N 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions particulières de la zone N :

- Les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés.

- la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l’approbation du présent document.

Par ailleurs en secteur Na sont autorisés

• Les constructions et installations nécessaires au traitement des eaux et au fonctionnement du site sans création de logement ou d’hébergement.

Par ailleurs en secteur Nb sont autorisés

• Les constructions et installations, travaux et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole (à l’exception de celles destinées au logement de l’exploitant), l’emprise au sol des constructions ne devant pas excéder 600 m²,

Par ailleurs en secteur Nc sont autorisés

• Les travaux, installations et constructions nécessaires aux équipements de la collectivité

• La transformation, la réhabilitation, l’extension des constructions existantes, dès l’instant ou ces changements concourent à la conservation et à la valorisation de ce site (hébergement temporaire, accueil du public, …)

Par ailleurs en secteur en Ne sont autorisés

• Les constructions et installations annexes à une activité économique d’hébergement et de restauration (garages, abris de jardins, piscine,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 50 m²:

• Les constructions légères destinées à une activité d’hébergement commerciale (yourtes, roulottes,…)

• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur en Nh sont autorisés • la reconstruction des bâtiments détruits suite à un sinistre. • L’adaptation, la transformation, l’extension des bâtiments existants sous réserve que ces aménagements ne créent pas de nouveaux logements • L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 30 % de l’emprise au sol déjà construite à la date d’approbation du PLU et ne créée pas de nouveaux logements • Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscine,…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements et qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher maximale de 50 m² • Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur Nl sont autorisés

• Les constructions et installations nécessaires à toutes activités sportives, de loisirs, culturelles ou sociales ouverte au public.

• Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

N 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Zone N et secteurs Na, Nb, Ne, Nh, Nl et Nj

La zone N est concernée par l’application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, relatif au Route à Grande Circulation (A31, A39 et RD 905),

- Les constructions non concernées par les dispositions de l’article L.111-6 doivent respecter un recul minimum de :

• 50 m des emprises autoroutières • 20 m des emprises ferroviaires • 10 m par rapport aux autres voies et emprises publiques

- Par rapport aux autres voies et emprises publiques les constructions et installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en respectant en retrait minimum de 5 m des voies et emprises publiques

- Les extensions des constructions existantes devront être implantées en continuité de l’existant

- Les bâtiments annexes pourront être implantés soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimum de 3 m des voies et emprises publiques

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES

- Les constructions doivent être implantées soit : • En limite séparative • en respectant un recul de 3 m des limites séparatives,

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1) Rappel

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature des bâtiments de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

- Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.

3) Voirie

- Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

N 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

PUBLICS

1) Alimentation en eau potable

- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution quand celui-ci est présent. A défaut une alimentation privative pourra être autorisée sous réserve des dispositions techniques et sanitaires en vigueur et après accord des services compétents.

En l’absence de réseau sa réalisation est à la charge exclusive du pétitionnaire

2) Assainissement

- Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel

3) Eaux pluviales

- Les eaux pluviales doivent être traitées à l’échelle de la parcelle.

- Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain

- En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord du service gestionnaire.

4) Autres réseaux

- Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

N 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

- Non réglementé,

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21261_PLU_20230926.
Page : https://edifiable.fr/plu/fauverney-21261/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fauverney-21261.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21261/zone/n