# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Favars (19082) : ce que le règlement autorise

La zone 1AU correspond à des terrains naturels suffisamment desservis par les réseaux en leur périphérie, destinés à être urbanisés à vocation principale d’habitat, en extension des zones déjà urbanisées de : - Les Alleux - La Croix Rouge - Puy Léger - Le Chapeau Rouge Pour l’instruction de toute demande d’autorisation d’urbanisme en zone 1AU, il convient également de prendre en compte les dispositions définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, en pièce 3, à laquelle il convient de se reporter.

Document en vigueur : 19082_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> Les constructions neuves devront être implantées : - soit sur les limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives Un recul supérieur pourra être exigé afin de tenir compte des périmètres de protection de captages situés à proximité.

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> L’emprise au sol des constructions à usage d’activité de commerce ou de service, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 1AU2 sont interdites.
De plus, sont interdits :
- les constructions ou opérations qui ne sont pas compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation
- les terrassements, affouillements et exhaussements de sol non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises :
1/ Les constructions et installations destinées à l’habitation, pouvant comprendre quelques constructions à usage d’activités de commerce ou de service, sous réserve de pas entrainer de nuisances pour la zone d’habitat, à condition :
- d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble,
- de respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies pour chaque unité de la zone,
- de respecter une densité minimale de 8 logements par hectare, (densité brute intégrant les surfaces nécessaires aux équipements collectifs : voiries, espaces verts, réseaux, …)
- pour les opérations de plus de 10 logements, de réserver dans leur programme un minimum de 10% d’emprise foncière destinée à l’accueil d’opération de logements sociaux
2/ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas compromettre le développement futur de la zone et d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation
De plus :
Edification des clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, par application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.
Démolition de construction existante Les démolitions de constructions existantes, sur l’ensemble du territoire communal, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions des articles R421-27 et L421-3 du Code de l’Urbanisme.
Eléments paysagers identifiés au titre de l’article L123-1-5-III)2° du Code de l’Urbanisme Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément du patrimoine paysager (végétation ripisylve, réseau de haies et alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet, parc et jardin…), que le Plan Local d'Urbanisme a identifié dans le document graphique, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à l’application des règles spécifiques de l’article 13.
Dans les espaces verts, parcs et jardins à protéger, identifiés dans le document graphique, les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.
Espace boisé classé au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme Dans tout espace boisé classé : - le défrichement est interdit, - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue par l'article L 421-4 du Code de l’Urbanisme.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, etc. L’aménagement des accès doit apporter la moindre gêne à la circulation publique et obtenir l’accord du service gestionnaire de la voirie. Aucun accès direct sur la RD9 ne sera autorisé.
L’aménagement d’un accès approprié avec les voies existantes sera être exigé pour la desserte de l’opération. Les accès des parcelles se feront par la voie interne de desserte de chaque quartier.
2- Voirie Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les aménagements de voies de desserte et de liaisons piétonnes devront être compatibles avec les principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et avec l'accord des gestionnaires concernés.
1- Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution, de caractéristiques suffisantes et conforme aux conditions fixées par la règlementation en vigueur.
2- Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement collectif ou individuel, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et à la carte de zonage d’assainissement. S’il y a lieu, un prétraitement pourra être requis afin de rendre les eaux usées conformes aux caractéristiques fixées par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif.
3- Eaux Pluviales Les eaux des toitures devront être récupérées et stockées pour leur réutilisation. Les eaux de ruissellement et le trop plein des cuves de stockage des eaux pluviales de toiture, seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié, sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publiques
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement envers les fonds inférieurs (code civil art 640 et 641).
4- Electricité – Téléphone – Communications numériques Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain et soumis à l’accord des services gestionnaires.
5- Collecte des ordures ménagères Les projets devront intégrer, les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques permettent l’installation d’un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Dans les autres cas, cet article n’est pas réglementé.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Implantation par rapport aux voies départementales En dehors des panneaux d’agglomération, les constructions doivent respecter les règles d’implantation et de recul minimum suivantes :
- Route Départementale 9 - maison d’habitation : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie - autres constructions : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie
- Autres routes départementales : - toutes constructions : 10 mètres par rapport à l’axe de la voie
Implantation par rapport aux autres voies En bordure de route départementale située en zone agglomérée et des autres voies, les constructions nouvelles devront être implantées : - soit à l’alignement de la limite d’emprise de la voie, si les conditions de sécurité le permettent, - soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite des emprises publiques.
Des implantations différentes pourront être autorisées, dans les cas suivant : - opération d’aménagement d’ensemble, afin de favoriser l’insertion urbaine de l’opération, - constructions et installations techniques liées aux réseaux publics ou d'intérêt collectif,

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions neuves devront être implantées : - soit sur les limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives
Un recul supérieur pourra être exigé afin de tenir compte des périmètres de protection de captages situés à proximité.
Des implantations différentes pourront être autorisées, dans les cas suivant : - opération d’aménagement d’ensemble, afin de favoriser l’insertion urbaine de l’opération, - constructions et installations techniques liées aux réseaux publics ou d'intérêt collectif.
L’implantation de piscine doit respecter un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être : - soit contigües, - soit implantées de telle sorte que la distance de tout point d’une construction, au point le plus proche d’une autre construction, soit au moins égale à 4 mètres.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, n’est pas réglementée.
L’emprise au sol des constructions à usage d’activité de commerce ou de service, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.
ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant avant travaux, jusqu'au sommet (faitage ou toit terrasse) du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
La hauteur des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des immeubles d’habitat collectif, n’est pas réglementée, sous réserve de ne pas masquer les perspectives urbaines ou paysagères existantes.
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - un étage sur rez-de-chaussée plus combles aménageables (R+1+C) pour les constructions à usage d’habitation, - 8 mètres, pour les autres constructions

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19082_PLU_20181113.
Page : https://edifiable.fr/plu/favars-19082/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/favars-19082.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19082/zone/1au