# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme de Favars (19082) : ce que le règlement autorise La zone 1AUX correspond à des terrains naturels suffisamment desservis par les réseaux en leur périphérie, destinés à être urbanisés à vocation d’activités économiques et de services. Cette zone est localisée au sud de la RD9, entre les Alleux et La Croix-Rouge Pour l’instruction de toute demande d’autorisation d’urbanisme en zone 1AUX, il convient également de prendre en compte les dispositions définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, en pièce 3, à laquelle il convient de se reporter. Document en vigueur : 19082_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 8 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 1AUX 9) > L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de la surface de l’unité foncière. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 1AUX2 sont interdites. De plus, sont interdits : - les constructions ou opérations qui ne sont pas compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation - les terrassements, affouillements et exhaussements de sol non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public ### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seules sont admises : 1/ Les constructions et installations destinées à l’industrie, le commerce, l’artisanat et au bureau, sous réserve de pas entrainer de nuisances pour la zone d’habitat voisine, à condition : - d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, - de l’aménagement d’un carrefour d’accès sur la Route Départementale n°9 - et de respecter les orientations d’aménagement et de programmation. 2/ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas compromettre le développement futur de la zone et d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation 3/ L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes De plus : Edification des clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, par application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Démolition de construction existante Les démolitions de constructions existantes, sur l’ensemble du territoire communal, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions des articles R421-27 et L421-3 du Code de l’Urbanisme. ### Article 1AUX 3 - Accès et voirie 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, etc. L’aménagement des accès doit apporter la moindre gêne à la circulation publique et obtenir l’accord du service gestionnaire de la voirie. Aucun accès direct sur la RD9 ne sera autorisé. L’aménagement d’un accès approprié avec les voies existantes sera être exigé pour la desserte de l’opération. Les accès des parcelles se feront par la voie interne de desserte de chaque quartier. 2- Voirie Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les aménagements de voies de desserte et de liaisons piétonnes devront être compatibles avec les principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. ### Article 1AUX 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et avec l'accord des gestionnaires concernés. 1- Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution, de caractéristiques suffisantes et conforme aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. 2- Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement collectif ou individuel, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et à la carte de zonage d’assainissement. S’il y a lieu, un prétraitement pourra être requis afin de rendre les eaux usées conformes aux caractéristiques fixées par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif. 3- Eaux Pluviales Les eaux des toitures devront être récupérées et stockées pour leur réutilisation. Les eaux de ruissellement et le trop plein des cuves de stockage des eaux pluviales de toiture, seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié, sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publiques Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain. Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement envers les fonds inférieurs (code civil art 640 et 641). 4- Electricité – Téléphone – Communications numériques Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain et soumis à l’accord des services gestionnaires. 5- Collecte des ordures ménagères Les projets devront intégrer, les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente. ### Article 1AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques permettent l’installation d’un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Non réglementé dans les autres cas. ### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Implantation par rapport aux voies départementales En dehors des panneaux d’agglomération, les constructions doivent respecter les règles d’implantation et de recul minimum suivantes : - Route Départementale 9 - maison d’habitation : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie - autres constructions : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie - Autres routes départementales : - toutes constructions : 10 mètres par rapport à l’axe de la voie Implantation par rapport aux autres voies En bordure de route départementale située en zone agglomérée et en bordure des autres voies, les constructions nouvelles devront être implantées en retrait par rapport à l’alignement de la voie, à une distance minimale de 5 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées, dans les cas suivant : - opération d’aménagement d’ensemble, afin de favoriser l’insertion urbaine de l’opération, - constructions et installations techniques liées aux réseaux publics ou d'intérêt collectif. ### Article 1AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée - soit en limite de propriété - soit avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives Des implantations différentes pourront être autorisées, dans les cas suivant : - opération d’aménagement d’ensemble, afin de favoriser l’insertion urbaine de l’opération, - constructions et installations techniques liées aux réseaux publics ou d'intérêt collectif. ### Article 1AUX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de la surface de l’unité foncière. ARTICLE 1AUX10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant avant travaux, jusqu'au sommet (faitage ou toit terrasse) du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur maximale des constructions est fixée à - 8 mètres pour les lots bordant la RD9, - 10 mètres pour les autres lots. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19082_PLU_20181113. Page : https://edifiable.fr/plu/favars-19082/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/favars-19082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19082/zone/1aux