# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Favars (19082) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19082_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions devront être implantées : - soit en bordure de limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives ### Emprise au sol (article 2AU 9) > L’emprise au sol des extensions de constructions existantes est limitée à limitée à 40 m² d’emprise au sol maximum. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - toute occupation ou utilisation des sols qui ne figure pas à l’article 2AU2 ci après Ainsi que : - tous terrassements, affouillements et exhaussements de sol non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public, - l’ouverture et l’exploitation de carrière. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement futur de la zone : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - l’aménagement et l’extension des constructions non précaires, existantes à la date d’approbation du PLU, à condition d’être limitée à 40 m² d’emprise au sol maximum Edification des clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, par application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Les clôtures agricoles ne sont pas soumises à déclaration. Démolition de construction existante Les démolitions de constructions existantes, sur l’ensemble du territoire communal, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions des articles R421-27 et L421-3 du Code de l’Urbanisme. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, etc. L’aménagement des accès doit apporter la moindre gêne à la circulation publique et obtenir l’accord du service gestionnaire de la voirie. 2- Voirie Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et avec l'accord des gestionnaires concernés. 1- Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution, de caractéristiques suffisantes et conforme aux conditions fixées par la règlementation en vigueur. 2- Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement collectif ou individuel, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et à la carte de zonage d’assainissement. S’il y a lieu, un prétraitement pourra être requis afin de rendre les eaux usées conformes aux caractéristiques fixées par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif. 3- Eaux Pluviales Les eaux pluviales, si elles ne sont pas réutilisées, seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié, sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publiques. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain. Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement envers les fonds inférieurs (code civil art 640 et 641). 4- Electricité – Téléphone – Communications numériques Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain et soumis à l’accord des services gestionnaires. 5- Collecte des ordures ménagères Les projets devront intégrer, les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente. Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Implantation par rapport aux voies départementales En dehors des panneaux d’agglomération, les constructions doivent respecter les règles d’implantation et de recul minimum suivantes : - Route Départementale 9 - maison d’habitation : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie - autres constructions : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie - Autres routes départementales : - toutes constructions : 10 mètres par rapport à l’axe de la voie Implantation par rapport aux autres voies En bordure de route départementale située en zone agglomérée et en bordure des autres voies, les constructions nouvelles devront être implantées en retrait par rapport à l’alignement de la voie, en respectant une distance minimale de 5 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées, pour les constructions et installations techniques liées aux réseaux publics ou d'intérêt collectif. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées : - soit en bordure de limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des extensions de constructions existantes est limitée à limitée à 40 m² d’emprise au sol maximum. ARTICLE 2AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19082_PLU_20181113. Page : https://edifiable.fr/plu/favars-19082/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/favars-19082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19082/zone/2au