# Zone UX du plan local d'urbanisme de Favars (19082) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 19082_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres en tout point du bâtiment.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX2 sont interdites.
De plus, sont interdits :
- les terrassements, affouillements et exhaussements de sol non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Seules sont admises les occupations suivantes :
- les constructions et installations à usage d’industrie, de commerce, d’artisanat, de bureau et d’entrepôt
- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous réserve du respect de leur propre réglementation
- les aires de stationnement de véhicules liées aux activités autorisées dans la zone
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Edification des clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, par application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.
Démolition de construction existante Les démolitions de constructions existantes, sur l’ensemble du territoire communal, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions des articles R421-27 et L421-3 du Code de l’Urbanisme.
Eléments paysagers identifiés au titre de l’article L123-1-5-III)2° du Code de l’Urbanisme Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément du patrimoine paysager (végétation ripisylve, réseau de haies et alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet, parc et jardin…), que le Plan Local d'Urbanisme a identifié dans le document graphique, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à l’application des règles spécifiques de l’article 13.
Dans les espaces verts, parcs et jardins à protéger, identifiés dans le document graphique, les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.

### Article UX 3 - Accès et voirie

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, etc. L’aménagement des accès doit apporter la moindre gêne à la circulation publique et obtenir l’accord du service gestionnaire de la voirie. Aucun accès direct sur la RD9 ne sera autorisé.
2- Voirie
Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et avec l'accord des gestionnaires concernés.
1- Eau Potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution, de caractéristiques suffisantes et conforme aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
2- Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement collectif ou individuel, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et à la carte de zonage d’assainissement. S’il y a lieu, un prétraitement pourra être requis afin de rendre les eaux usées conformes aux caractéristiques fixées par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif.
3- Eaux Pluviales
Les eaux pluviales, si elles ne sont pas réutilisées, seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publiques. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement envers les fonds inférieurs (code civil art 640 et 641).
4- Electricité – Téléphone – Communications numériques Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain et soumis à l’accord des services gestionnaires.
5- Collecte des ordures ménagères Les projets devront intégrer, les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Toute construction nécessitant l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques permettent l’installation d’un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Non réglementé dans les autres cas.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Implantation par rapport aux voies départementales En dehors des panneaux d’agglomération, les constructions doivent respecter les règles d’implantation et de recul minimum suivantes :
- Route Départementale 9 - maison d’habitation : 25 mètres par rapport à l’axe de la voie - autres constructions : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie
- Autres routes départementales : - toutes constructions : 10 mètres par rapport à l’axe de la voie
Implantation par rapport aux autres voies En bordure de route départementale située en zone agglomérée et en bordure des autres voies, les constructions nouvelles devront être implantées en retrait par rapport à l’alignement de la voie, à une distance minimale de 5 mètres.
Une implantation différente pourra être autorisée pour les petites constructions et installations techniques, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les petites constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être : - soit contigües, - soit implantées de telle sorte que la distance de tout point d’une construction, au point le plus proche d’une autre construction, soit au moins égale à 5 mètres.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant avant travaux, jusqu'au sommet (faitage ou toit terrasse) du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres en tout point du bâtiment.

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1/)

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Des dispositions ou des matériaux différents de ceux prévus aux paragraphes suivants, pourront être autorisés pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétales ou retenant les eaux pluviales.
De plus, des dispositions ou des matériaux différents pourront être autorisés pour les projets architecturaux contemporains de qualité, établis en lien avec le contexte urbain et paysager et en concertation avec les services concernés.
2/ Implantation et volumétrie L’architecture des bâtiments devra être de qualité. Les volumes seront de forme simple aux lignes sobres aux couleurs discrètes.
Les constructions seront, sauf contrainte technique justifiée, implantées parallèles ou perpendiculaires à la pente du terrain naturel. Leur emprise au sol et implantation devront s’adapter à la topographie originelle du terrain, afin de réduire au maximum les modifications du terrain naturel, qui se limiteront à l’emprise du bâtiment.
Afin de réduire leur impact paysager, les terrassements en déblais seront privilégiés aux remblais. Les talus seront tirés de façon à respecter une pente maximale de 50% (1 hauteur pour 2 longueurs). Les buttes rapportées ne sont pas autorisées.
3/ Toitures
Les toitures seront de type terrasse ou à faible pente de teinte gris ardoisé foncé et d’aspect mat.
Pourront également être admises : - les couvertures en bac acier légèrement cintré ou présentant un caractère architectural, - les toitures végétales.
4/ Murs et façades
Les matériaux de façades employés seront : - l’acier ou l’aluminium gris foncé - le verre - le béton banché teinté dans la masse, d’aspect mat et de teinte foncée - le bois - la pierre ou les enduits de teinte pierre
Les bardages seront posés horizontalement et de seront de préférence en bois naturel. Les façades latérales ou arrière seront traitées avec le même soin que les façades principales.
Les coloris seront dans la gamme des gris moyen ou gris foncé, en tonalité générale. Les autres teintes (blanc, noir, couleurs vives, rappel charte graphique de l’enseigne…) sont libres sous réserve d’être limité à 20% de la surface de chaque façade.
Les matériaux bruts destinés à être enduits et les bois vernis, de teinte blond ou miel, ne sont pas autorisés. Les constructions de type chalet en rondins ne sont pas autorisées.
La teinte et l’aspect des menuiseries seront en harmonie avec la teinte de la façade, avec une unité d’aspect sur l’ensemble de la construction.
5/ Clôtures
L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable et ne doit pas réduire la visibilité pour la circulation publique.
Les clôtures en bordure de voies et de limite séparative devront être constituées de grillage, d’une hauteur maximale de 2 mètres, qui pourront être doublés d’une haie vive d’essences locales, constituée d’un mélange d’arbustes se référant à la liste présentée à l’article 13.
6/ Aires de stockage
Les aires de stockage et aménagements extérieurs divers (transformateurs, cuves, silos, chaufferies…) devront être le moins visible des espaces publics et de la RD9 et : - soit inclus dans le bâtiment, - soit masqués par des écrans visuels végétaux ou bâtis.
7/ Enseignes
Seules sont admises les inscriptions relatives à la raison sociale de l’établissement et à son activité. Les panneaux d’affichage, de signalétique et enseignes commerciales, par leur dimension et couleur devront s’intégrer harmonieusement avec la construction. Les enseignes, signalétiques et affichages divers sont interdits sur les toitures et ne devront pas dépasser le haut de la façade. Leur surface totale n’excédera pas 20m². Les enseignes lumineuses clignotantes ne sont pas autorisées.
8/ Éléments techniques
Définition : on appelle éléments techniques tous les éléments destinés au fonctionnement de la construction ou au confort de ses occupants tels que : paraboles, antennes, ascenseurs, panneaux solaires, climatiseurs, pompes à chaleur, etc…
D'une façon générale, les éléments techniques doivent être intégrés à l'architecture de la construction. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que panneaux photovoltaïques ou capteurs solaires, devront : - être intégrés sans surépaisseur au versant de toiture, de forme simple rectangulaire, - avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux).

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités (véhicules d’activité, personnel et clientèle) sera assuré en dehors des voies et emprises publiques.
Les aires de stationnement feront l’objet d’un aménagement paysager destiné à réduire leur impact dans le paysage. L’imperméabilisation des espaces non bâtis sera limitée aux aires de stationnement et de manœuvre.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES & DE PLANTATIONS)

1- Aménagements paysagers des abords des constructions
Afin de favoriser l’insertion paysagère des constructions, les plantations, haies et alignements d’arbres existants seront maintenus ou remplacés par des plantations d’espèces végétales feuillues régionales. La bande de recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD9 devra être plantée et faire l’objet d’un aménagement paysager d’ensemble.

Liste des essences végétales recommandées pour les plantations (à adapter au sol)

Arbre pour bosquets

Arbustes pour constitution de haies

Aulne glutineux (alnus glutinosa) *

Aubépine (Crataegus monogyna)

Charme commun (Carpinus betulus)

Bourdaine (Frangula dodonei) *

Châtaigner (Castanea sativa)

Buis (Buxus sempervirens)

Chêne pédonculé (Quercus robur)

Bruyère commune (Calluna vulgaris)

Chêne sessile (Quercus petraea)

Charme commun (Carpinus betulus)

Erable champêtre (Acer campestre)

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Frêne commun (Fraxinus excelsior) *

Eglantier (Rosa Canina)

Pin sylvestre (Pinus sylvestris)

Fusain d’Europe (Euonymus europaenus)

Sorbier domestique (sorbus domestica)

Genêt à balais (Cytisus scoparius)

Saule marsault (salix caprea) *

Genévrier (Juniperus communis)

Tilleul à petite feuille (Tillia cordata)

Houx (Ilex aquifolum)

Tremble (populus tremula) *

If (Taxus baccata)

Noisetier commun (Coryllus avellana)

Prunellier (Prunus spinosa)

Essences fruitières locales :

Sureau noir (Sambucus nigra)

cerisier, merisier, néflier, noyer, poirier, Troène (Ligustrum vulgare)

pommier, prunier

Laurier-tin (Viburnum tinus)

Ulex europaeus (Ajonc d’Europe) *

Viorne lantane ou obier (virbunum lantana ou opulus) *

* essences à privilégier dans les sols humides
Les aménagements paysagers pourront se reporter aux recommandations de la plaquette « Osez les haies variées » du CAUE19, jointe en annexe.
2- Alignements bocagers et éléments paysagers identifiés au titre de l’article L123-1-5III)2° du Code de l’Urbanisme La pérennité des éléments de végétation (alignements d'arbres, haies bocagères, parcs, arbres isolés…), identifiés dans le document graphique, comme présentant un intérêt paysager ou écologique, doit être assurée, dans son linéaire et sa structure, notamment la préservation des arbres de haut-jet.
Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme et ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants : - exploitation dans la limite de un tiers (1/3) des arbres de l’alignement, sur une période de 10 ans, préférentiellement sur les arbres mûrs, dépérissants ou dangereux, - raisons phytosanitaires liés à la santé de l'arbre, - raisons de sécurité, - nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre accès n’est possible, - aménagement ou équipement nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
ZONE 1AU
Caractère de la zone La zone 1AU correspond à des terrains naturels suffisamment desservis par les réseaux en leur périphérie, destinés à être urbanisés à vocation principale d’habitat, en extension des zones déjà urbanisées de : - Les Alleux - La Croix Rouge - Puy Léger - Le Chapeau Rouge
Pour l’instruction de toute demande d’autorisation d’urbanisme en zone 1AU, il convient également de prendre en compte les dispositions définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, en pièce 3, à laquelle il convient de se reporter.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19082_PLU_20181113.
Page : https://edifiable.fr/plu/favars-19082/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/favars-19082.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19082/zone/ux