# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Faverolles (52196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072999_PLUi_20241205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article A2. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Interdit ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. Sont en particulier interdites les centrales photovoltaïques au sol et les aérogénérateurs dans les zones A et Aa sur les territoires communaux de Courcelles-en-Montagne et Voisines (communes cœur du Parc national de forêts). - Dans les secteurs inondables ne sont autorisées que les aménagements et extensions des constructions existantes sans changement de destination sous réserve que les aménagements et extensions soient accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoient aucune occupation humaine permanente. Toutes les structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves seront arrimées et tous les Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 108 A équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz seront mis hors d’eau. Dans ces secteurs les remblaiements sont limités exclusivement à l’emprise de l’extension. - Les aérogénérateurs d’une hauteur de plus de 180 m en bout de pâles sont interdits dans le secteur Aa. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole1, les logements et les annexes pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation (pour assurer la direction ou la surveillance) et à condition d'être implantées à proximité du site de cette exploitation » soit 1 seul logement par exploitation unipersonnelle, étendu à 2 logements en cas de groupements agricoles (style GAEC ou regroupement de famille) dans ce cas, un des 2 logement doit être intégré au corps de ferme. Ce ou ces logements doivent être implantés dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d’exploitation principal. - Les extensions modérées et annexes des constructions à usage d’habitation existantes non liées à l’activité agricole ne sont autorisées : - que si ces extensions sont d’emprise modérée, ne contribuent pas à la création d’un logement supplémentaire et - que si les annexes sont situées à moins de 15 m de la construction principale, et qu’elles ne servent pas de pièce de vie. Ces extensions et annexes ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’emprise au sol maximale des extensions et annexes est règlementée dans l’article A3. - Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés sous condition d’être nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme … de produits de l’exploitation ou du groupement auxquels ils appartiennent. En cas de création d’une surface de vente celle-ci est limitée à 25 m2 de surface de plancher. - Les sous-destinations restauration et l’hébergement hôtelier sont autorisées sous condition d’être intégrées dans une construction existante et nécessaires à des prolongements de l’activité agricole. - Dans toutes les zones traversées par le chemin de fer sont autorisées les installations ou constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire. - Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les végétaux et les zones humides repérés sur les plans de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable. Le caractère humide reste à démontrer par une étude spécifique pour les milieux humides potentiels. Les éléments boisés repérés sur les plans de zonage, peuvent faire l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que pour un motif d’intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou encore pour des projets agricoles. Dans ce cas, les éléments coupés seront remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition des essences locales de qualité équivalente. - Les possibilités de développement de l’urbanisation devront être examinées prioritairement en dehors des zones d’aléas définies autour des cavités qui apparaissent sur le plan de zonage. Toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence de la/des cavités et des dangers qui en résultent. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 1 Cf. la définition de la nécessité agricole des constructions dans les définitions générales du règlement. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 109 A ### Article A 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions. Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau. Les constructions et installations relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement doivent être implantées à au moins 35 m des puits, forages, berges des cours d’eau. Emprise au sol maximale des constructions dans les zones d’implantations de l’extension des bâtiments d’habitation et leurs annexes non liés à l’activité agricole : - L’emprise au sol maximale pour l’extension des bâtiments d’habitation et de leurs annexes non liés à l’activité agricole est limitée à 70 m2 (cette emprise au sol maximale peut être atteinte lors de la réalisation d’une construction unique ou de plusieurs constructions dont la somme des emprises au sol ne pourra pas dépasser 70 m2). Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 10 m par rapport à l’axe des voies doit être respectée. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. - Si les constructions sont implantées en recul des limites séparatives, une distance minimale de 5 m doit être respectée. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. - Les éléments remarquables repérés au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits. - Par contre, toute modification ou déplacement des éléments architecturaux remarquables repérés au plan est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément. De plus et conformément au code de l’urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments architecturaux remarquables identifiés par le PLUi sont soumis à déclaration préalable. - Il est recommandé, si cela est techniquement possible, de réaliser la construction sur un secteur à la topographie la plus plane possible afin de limiter les terrassements. Il est préconisé de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, il est conseillé d’implanter les constructions longues Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 110 A parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction. - Pour les constructions d'habitation liées à l'activité agricole, la pente de la toiture sera à deux pans avec une pente de 50 % (26.5°). Une tolérance de + ou - 10 % est admise. Les toitures à un seul versant sont interdites pour les constructions d'habitation. - Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils concernent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est conseillé de s’inspirer des coloris qui sont fournis en annexe du présent règlement. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings…) est interdit. - Le bardage bois est conseillé pour les constructions agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées ou de tout autre matériau. - Les façades des constructions à usage d’habitation en maçonnerie doivent être crépies et enduites. Il est préconisé de s’inspirer du nuancier joint en annexe du présent règlement. - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 25 m pour les silos ; au-delà de cette hauteur, l'autorisation de construire peut être accordée sous réserve du respect de prescriptions particulières en matière d'aspect, . 14 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . 9 m pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d’habitation. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. Dans le secteur Ap : - Les hangars agricoles ont les couleurs naturelles des matériaux employés lorsqu’il s’agit de bois ou de pierre. - Le bois est de préférence mis en œuvre non traité, combiné avec des formes architecturales simples, ce qui donne un rendu grisé. - Dans le cas de matériaux peints ou autres que le bois et la pierre, les couleurs vives provoquant des contrastes violents sont interdites. - Il en est de même pour les couleurs trop claires comme le blanc ou les teintes ivoire ainsi que les verts trop pâles dont le rendu est très artificiel. - Les couleurs interdites sont les suivantes : - Les couleurs employées sont gris-brun ou vert foncé, de façon à favoriser une intégration maximale dans le paysage. Dans le cas d’une peinture, les couleurs sont choisies dans le nuancier suivant : Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 111 A ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. - Les constructions agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume de la construction agricole. Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes indigènes en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des constructions.... • Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...). Exemple de la structure d’une plantation d’accompagnement d’un bâtiment agricole : Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 112 A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. En l’absence de réseaux, l’alimentation en eau par puits, forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la règlementation existante. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif lorsqu’il existe ou à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 113 TITRE V : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072999_PLUi_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/faverolles-52196/a La commune : https://edifiable.fr/plu/faverolles-52196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52196/zone/a