# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Faverolles (52196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072999_PLUi_20241205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article N2. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Interdit ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. Sont en particulier interdites les centrales photovoltaïques au sol et les aérogénérateurs dans toutes les zones N et Na sur les territoires communaux de Courcelles-en-Montagne et Voisines (communes cœur du parc national des forêts). - Dans les zones N des communes de Courcelles-en-Montagne et Voisines, les travaux, constructions ou installations autorisées ne doivent pas porter atteinte au caractère et aux patrimoines qui fondent la valeur et la Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 117 N spécificité du Parc national. Dans ces zones, pour les travaux relevant d’une procédure d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, etc.), l’autorisation du directeur du parc national est requise et prend la forme d’un « avis conforme » donné au service instructeur dans les délais impartis. Les travaux autorisés doivent s’inscrire dans le cadre de la règlementation spéciale qui s’applique au cœur de parc. Tous les travaux, installations, ouvrages, non soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du directeur du Parc national, conformément aux modalités décrites dans le livret 3 de la charte et ses annexes 1 et 2 (Cf. les servitudes d’utilité publique du PLUi-H). - Dans les secteurs inondables ne sont autorisées que les aménagements et extensions des constructions existantes sans changement de destination sous réserve que les aménagements et extensions soient accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoient aucune occupation humaine permanente. Toutes les structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves seront arrimées et tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz seront mis hors d’eau. Dans ces secteurs les remblaiements sont limités exclusivement à l’emprise de l’extension. - Les aérogénérateurs d’une hauteur en bout de pâles supérieure à 180 m sont interdits dans le secteur Na et Nb. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les extensions modérées et annexes des constructions à usage d’habitation existantes ne sont autorisées : - que si ces extensions sont d’emprise modérée, ne contribuent pas à la création d’un logement supplémentaire et - que si les annexes sont situées à moins de 15 m de la construction principale, et qu’elles ne servent pas de pièce de vie. Ces extensions et annexes ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’emprise au sol maximale des extensions et annexes est règlementée dans l’article N3. - Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les éléments boisés et les zones humides (représentées sur les plans de zonage) doivent être précédés d’une déclaration préalable. Pour les milieux humides, le caractère humide reste à démontrer par une étude spécifique. Les éléments boisés repérés sur les plans de zonage, peuvent faire l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que pour un motif d’intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Dans ce cas, les éléments coupés seront remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition des essences locales de qualité équivalente. - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La sous - destination équipement sportif n’est autorisée que dans les secteurs NL. Dans ce secteur sont aussi autorisés les abris de randonnée. - Les abris de jardins ne sont autorisés que dans les secteurs Nj à raison d’un seul abri par unité foncière. Cette règle ne s’applique pas pour les jardins partagés implantés sur des parcelles appartenant à des collectivités. - Les abris de chasse ne sont autorisés que dans les secteurs Nc à raison d’un seul abri par unité foncière. - Les abris à animaux (chevaux notamment) sont uniquement autorisés dans la zone Ne. - Les équipements et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage sont autorisés dans le secteur Ngv. - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisées dans le secteur Nh. - Les aménagements liés à une piste d’essai ne sont autorisés que dans le secteur Nb. La piste d’essai sera perméable. - Les autres activités des secteurs tertiaires et uniquement les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt et bureaux ne sont autorisées que dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol à Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 118 N condition que les activités soient liées et nécessaires à l’exploitation d’une carrière. Dans ce secteur sont également autorisées toutes les activités liées au fonctionnement des carrières (extraction, installation de traitement, réaménagement du site, …). - Dans toutes les zones traversées par le chemin de fer sont autorisées les installations ou constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire. - Les possibilités de développement de l’urbanisation devront être examinées prioritairement en dehors des zones d’aléas définies autour des cavités qui apparaissent sur le plan de zonage. Toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence de la/des cavités et des dangers qui en résultent. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau. Emprise au sol maximale des extensions des bâtiments d’habitation existant et de leurs annexes : - L’emprise au sol maximale pour l’extension des bâtiments d’habitation et de leurs annexes est limitée à 70 m2 (cette emprise au sol maximale peut être atteinte lors de la réalisation d’une construction unique ou de plusieurs constructions dont la somme des emprises au sol ne pourra pas dépasser 70 m2). Emprise au sol des abris de jardins dans le secteur Nj : - L’emprise au sol maximale des abris dans le secteur Nj est limitée à 15 m2 par unité foncière extension comprise. Cette règle ne s’applique pas pour les jardins partagés implantés sur des parcelles appartenant à des collectivités. Emprise au sol des abris de chasse dans le secteur Nc : - L’emprise au sol maximale des abris dans le secteur Nc est limitée à 70 m2. Emprise au sol des abris à animaux dans le secteur Ne : - L’emprise au sol maximale des abris à animaux dans le secteur Ne est limitée à 70 m2 par unité foncière. Emprise au sol des abris des constructions dans le secteur NL : - L’emprise au sol maximale des constructions autorisées est limitée à 50 m2. Emprise au sol des abris des constructions dans le secteur Ngv : - L’emprise au sol maximale des constructions autorisées est limitée à 100 m2. Emprise au sol des constructions dans le secteur Nh : - L’emprise au sol maximale et cumulée des constructions autorisées est limitée à 105 m2. Emprise au sol des constructions dans le secteur Nb : - La zone Nb ne comportera aucun bâtiment. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 6 m par rapport à l’alignement doit être respectée. - Dans les secteurs Nc, Nj, Ne, Ngv, NL et Nh, la distance minimale par rapport aux voies et emprises publiques est fixée à 3 m. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 119 N ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits. - Par contre, toute modification ou déplacement des éléments architecturaux remarquables repérés au plan est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils concernent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est préconisé de s’inspirer du nuancier joint en annexe du présent règlement. - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone N est limitée à 9 m. Cette hauteur s’applique également aux constructions autorisées dans les STECAL. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 3 m dans le secteur Nj. La toiture des abris sera à deux pans de préférence recouverte de tuiles. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des constructions. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. - La création d’accès sur le domaine public routier départemental devra faire l’objet d’une autorisation de voirie délivrée par le conseil départemental (pôle technique concerné). Ce document prescrira les conditions techniques de réalisation de l’accès en tenant compte de la configuration des lieux et des contraintes générées par les conditions d’utilisation ou par le trafic sur cet accès. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 120 N - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 121 TITRE VI : ANNEXES Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 122 ANNEXES Nuancier de couleur Les codes RVB sont présentés sous chaque nuance Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 123 ANNEXES Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 124 ANNEXES Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 125 ANNEXES Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 126 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072999_PLUi_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/faverolles-52196/n La commune : https://edifiable.fr/plu/faverolles-52196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52196/zone/n