# Zone N du plan local d'urbanisme de Fay-aux-Loges (45142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45142_PLU_20201015 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Nh, Nha, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > - Le secteur Ne où l’emprise au sol est fixée à 3%. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions et installations autres que celles énumérées à l'article N2 ci-dessous. Sont également interdites les démolitions des constructions classées comme éléments de paysage à conserver ainsi que les travaux ayant pour conséquence de porter atteinte de façon notable à ces constructions sans mesure compensatoire suffisante. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve des interdictions relatives à la servitude du captage communal 2.1 – Dans l'ensemble de la zone N : Peuvent être admis sous réserve que ces travaux ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - les constructions, installations et travaux divers et bassins de retenue nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux activités agricoles du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu’ils soient liés au projet de déviation de la RD 921. - Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnements nécessaires aux services publics. - Les abris de jardin d’aspect bois de 20 m2 d'emprise au sol maximale situées dans un jardin et les abris de faible emprise destinés aux animaux. 2.2 - Les travaux d'aménagement ou d'extension de constructions recensées sur le plan de zonage en tant qu'élément du paysage dès lors qu'ils respectent les prescriptions édictées en annexe du présent règlement. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement 2.3 - En secteur Nh, sont également admis : - L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes quelque soit leur nature. - Le changement de destination en habitation, à usage d'artisanat, de bureaux ou de commerces, à condition d’une intégration satisfaisante au bâti existant. - Les annexes aux constructions existantes. 2.4 – Dans le secteur Nl, sont également admis les constructions et installations nécessaires aux parcs résidentiels de loisirs, aux terrains de camping et de caravanage ainsi que les équipements indispensables (sanitaires, gardiennage.). 2.5 – Dans le secteur Ne, seules sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc... ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1) Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. En l'absence de réseau, une alimentation autonome peut être admise sous réserve de la vérification de la potabilité de la ressource. 4.2 - Assainissement Les eaux usées domestiques doivent être dirigées sur un dispositif d'assainissement réalisé conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire en débit limité ou différé. A défaut de réseau public, tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux. D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif. 4.4 - Electricité - Télécommunications Les réseaux nouveaux et les branchements doivent être réalisés en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sous réserve des prescriptions particulières de l'article L111.1.4 du code de l'urbanisme relatives aux parties non urbanisées des bandes de 100 m situées de part et d'autre de l'axe de la RD 2060, s'appliquent les dispositions suivantes : 6.1 - A défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m de l'alignement. 6.2 - Une implantation différente peut toutefois être autorisée pour les ouvrages de faible emprise destinés à un service public ou d'intérêt collectif ainsi que pour l'extension des constructions non conformes. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 m. Toutefois, les bâtiments de moins de 3,50 m de hauteur à l'égout du toit, implantés à 5 m au moins de l'alignement, ainsi que les ouvrages de faible emprise et de faible hauteur nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, peuvent être édifiés en bordure des limites séparatives. 7.2 - Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminées, parties triangulaires de murs pignons, garde-corps, etc... ne sont pas à prendre en compte pour l'application de la règle de prospect ci-dessus. 7.3 - Une implantation différente peut toutefois être autorisée pour les ouvrages de faible emprise destinés à un service public ou d'intérêt collectif ainsi que pour l'extension des constructions non conformes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Aucune règle n’est fixée sauf dans les secteurs suivants : - le secteur Nh où il est autorisé l'extension et les annexes des constructions à condition : o Soit que l'emprise au sol totale (existante et à créer) n'excède pas 15% de l'unité foncière classée dans le secteur Nh, o Soit que l'extension représente au maximum 25% de la surface de plancher de la construction principale à la date d'approbation de la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme et que la surface de plancher maximale des annexes n’excède pas 40m², déduction faites de la surface de plancher des annexes existantes à la date d'approbation de la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme. - Le secteur Ne où l’emprise au sol est fixée à 3%. - Le secteur Nl où l’emprise au sol est fixée à 8%. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel originel ou remblayé si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, souches de cheminées, garde-corps et autres superstructures exclues. 10.2 - La hauteur maximale fixée en 10.1 peut être dépassée dans les cas suivants : - extension ou aménagement de bâtiments existants dépassant cette hauteur ; dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur du bâtiment. - Pour les constructions et installations, de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif équipements d'intérêt collectif, publics ou privés ouvrages des services publics nécessitant par leur fonction une hauteur importante et dont la localisation en zone urbaine est compatible avec la nature de la zone. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1) L'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux dispositions de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 - Sans préjudice des prescriptions plus restrictives éventuelles prises pour l'application de l'article 11.1, les règles suivantes s'appliquent : 11.2.1- Constructions principales, extensions et annexes Les constructions devront respecter les dispositions de l'article UB11. 11.2.2 - Abris de jardin Les abris de jardin doivent être d’aspect bois. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) 13.1 - En outre en dehors de ces espaces protégés, en cas de construction ou d'aménagement, les plus beaux arbres devront être conservés. 13.2 - Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme doivent être conservés. 13.3. - En cas de travaux ayant pour effet de détruire les éléments naturels identifiés au plan de zonage en tant qu’élément de paysage à protéger au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, des mesures compensatoires de replantation devront être mises en œuvre. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Cet article a été abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols (C.O.S.). SECTION IV – DISPOSITIONS DIVERSES ### Article N 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performance energ ENVIRONNEMENTALE Les éléments de production, qu’ils soient d’énergie renouvelable ou d’économie de ressources naturelles seront installés dans un souci de bonne intégration dans leur environnement. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX , INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) DE TELECOMMUNICATIONS Aucune règle n’est fixée. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement ANNEXES FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement 1. RAL FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement 2. Essences d’arbres Articles 11.3 des zones UA/UB FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement 3. Prescriptions concernant les Eléments du Paysage à Conserver FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement Appellation Caractéristiques Enb1 Ensemble bâti de la ferme fortifiée d’Herbault avec sa tour et son porche, patrimoine architectural régional. Enb2 Ensemble bâti de Mondru avec ses tours, patrimoine architectural régional. Ba1 Bâtiment de la laiterie, patrimoine architectural local, témoin des activités passées de la commune. Ba2 Bâtiment du XVIIIe siècle, patrimoine architectural régional (probablement ancienne propriété d’un négociant). Photographie Prescriptions réglementaires - Conserver la tour en l’état (pierre calcaire et toiture en petites tuiles plates). - Interdire le percement de nouvelle ouverture dans la tour. - Maintenir les ouvertures de la porte cochère et de la porte piétonnière. - Conserver les murs et les corniches existants en briques. - Conserver la toiture en tuiles plates sur les tours. - Autoriser le percement d’ouvertures seulement si elles respectent les proportions de celles existantes. - Maintenir les grilles d’entrée et les piliers existants. - Conserver le volume du bâtiment. - Conserver les entourages briques des ouvertures et des chaînes d’angles. - En cas de travaux, veiller à ne pas altérer la qualité architecturale du bâtiment et à conserver la même volumétrie et la même nature des matériaux. - Maintenir le mur de clôture, les grilles, le portail ainsi que les piliers existants. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement Ba3 Bâtiment avec tourelles, patrimoine architectural local (presbytère). Ba4 Bâtiment de l’ancienne lampisterie, patrimoine architectural local. Ma Ancienne maison éclusière de Fay, patrimoine architectural local lié à l’histoire du canal d’Orléans construit en 1679. Fe Ancien corps de ferme, patrimoine architectural régional qui marque l’entrée dans le centre ancien du bourg. Ga Ancienne gare, patrimoine architectural local. En cas de travaux, veiller à ne pas altérer la qualité architecturale du bâtiment et à conserver la même volumétrie et la même nature des matériaux. - Interdire démolition. toute - Conserver les murs en briques. - Conserver les éléments de charpente (potences) qui permettent une avancée de toit. - Conserver le volume de la construction avec sa toiture à ligne de bris (2 pans avec changement de pente). - Conserver la toiture à deux matérieux différents. - Interdire toute annexe supplémentaire au bâtiment. - Conserver le volume du bâtiment. - Maintenir la porte de grange. - Conserver le volume du bâtiment. - Maintenir le rythme des ouvertures. - Conserver les murs en briques. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement Ch1 Château de Reuilly, - En cas de travaux, patrimoine architectural veiller à ne pas altérer la régional. qualité architecturale du bâtiment et à conserver la même volumétrie et la Réf : carte postale ancienne même nature des matériaux (pierre calcaire et toiture en ardoises). Ch2 Château de la Reinerie, - En cas de travaux, patrimoine architectural veiller à ne pas altérer la régional. qualité architecturale du bâtiment et à conserver la même volumétrie et la Réf : carte postale ancienne même nature des matériaux (toiture en ardoises avec comble à la Mansart). - La couleur rosée de l’enduit devra être conservée. Chp Chapelle de la fontaine Saint Côme, patrimoine religieux local. - Conserver le bâtiment en l’état. - Interdire le comblement de la fontaine. Mo Moulin d’Avau, ancien moulin hydraulique au bord de l’Oussance. La Lavoir, vestige du patrimoine local, lié à l’histoire du canal d’Orléans. - Conserver le volume du bâtiment. - Maintenir la toiture en tuiles plates. - Autoriser de nouvelles ouvertures en respectant les proportions de celles existantes. - Interdire démolition. toute Ab Abreuvoir, vestige du patrimoine local, lié à l’histoire du canal d’Orléans. - Interdire démolition. toute FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement Cx1 Croix de chemin, patrimoine religieux rural. Cx2 Croix de chemin, patrimoine religieux rural. Cx3 Croix de chemin, patrimoine religieux rural. Cx4 Croix de chemin, patrimoine religieux rural. Cx 5 Croix de chemin, patrimoine religieux rural. Cx 6 Croix du Cimetière, patrimoine religieux - Interdire démolition. toute - Interdire démolition. toute - Interdire démolition. toute - Interdire démolition. toute - Interdire démolition. toute - Interdire démolition. toute FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement Ecl1 Ecluse de Fay, patrimoine architectural local du canal d’Orléans construit en 1679. Ecl2 Ecluse de la Jonchère, patrimoine architectural local du canal d’Orléans construit en 1679. Mu Mur de clôture du château de Reuilly. Al1 Alignement de frênes, patrimoine végétal d’une envergure remarquable qui marque le paysage. Al2 Alignement de tilleuls, patrimoine végétal d’une envergure remarquable qui marque l’entrée du bourg. - Maintenir la fonctionnalité de l’ouvrage. - Maintenir la fonctionnalité de l’ouvrage. - Interdire la démolition. - Autoriser la restauration uniquement avec des pierres naturelles. - Interdire l’abattage. - Interdire les tailles sévères. - Autoriser les tailles douces d’éclaircissage maintenant le volume des arbres. - Interdire l’abattage. - Interdire les tailles sévères. - Autoriser les tailles douces d’éclaircissage maintemant le volume des arbres. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement H Haie, patrimoine végétal qui forme un écran vert et une zone tampon avec la zone d’activités. - interdire la suppression de la haie. - Autoriser l’abatage à condition de replanter par des sujet d’essence locale de développement identique à ceux existants. FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement 4. Liste des végétaux Article 11.6 de la zone 1AUI FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement FAY-AUX-LOGES – Plan Local d’Urbanisme – Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45142_PLU_20201015. Page : https://edifiable.fr/plu/fay-aux-loges-45142/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fay-aux-loges-45142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45142/zone/n