# Zone NR du plan local d'urbanisme intercommunal de Fécamp (76259) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069821_PLUi_20250623 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NR du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NRm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique NR 9)

> Non réglementé.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e)

Dans la zone NR excepté le secteur NRm :
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Au-delà de la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont seuls admis à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants ;
4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
Les aménagements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
Dans le secteur NRm,
Sont seuls admis :
• Les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux
• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant une situation en mer.
• Les installations, constructions et aménagements nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de la houle ou des courants marins, à condition d’être réalisés au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage.
Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l’affectation à l’utilité publique.

### Rubrique NR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.

### Rubrique NR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions)

En zone NR, hors secteur NRm, les volumes seront simples. En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique NR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

En zone NR, hors secteur NRm,
Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.
Les constructions et les réfections doivent être réalisées de façon soignée, avec sobriété et économie de matériaux. L’emploi de matériaux précaires est interdit.
En cas de façades en bardage bois ou de couvertures en bardeaux de bois, l’aspect vernis est interdit. Les tonalités doivent être harmonisées avec l’environnement naturel. L’aspect des façades doit être mat, traitées dans des tonalités s’apparentant à celles des matériaux du lieu. Le blanc, les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. L’emploi d’une couleur vive ou criarde est interdite excepté pour les équipements liés à la sécurité, lorsque les circonstances l’exigent.
Les couvertures des bâtiments seront uniformes, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels, en harmonie avec les toitures anciennes.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique NR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.
L’aspect des dispositifs de clos doit rester champêtre ou forestier. L’emploi de grillages comme tout autre dispositif artificiel doit rester exceptionnel et temporaire. Les essences locales de feuillus sont à employer ; les arbres de haut jet (chênes, hêtres, …) sont à accompagner de plantations d’arbres ou d’arbustes de feuillus.
Les plantations de cyprès et de thuyas sont interdites.
Les abords des constructions seront traités avec simplicité.
Les sols bitumés ou cimentés sont interdits.

### Rubrique NR 8 - Stationnement (intitulé du document : NR 6 – Stationnement)

Il n’est pas exigé la création d’aires de stationnement. 162

### Rubrique NR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées)

Non réglementé.

### Rubrique NR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NR 8 – Desserte par les réseaux)

Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.
ANNEXES
ANNEXE 1 / PRESCRIPTIONS ASSOCIÉES AU PÉRIMÉTRE DU CHÂTEAU D’ESTOUTEVILLE (LES LOGES) IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME
1- Les constructions et les demandes d’autorisation de travaux situées dans ce périmètre devront respecter les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que les dispositions suivantes.
2- Les constructions de quelque nature qu’elles soient y compris les annexes et les clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement : notamment leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leurs toitures doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. Une attention particulière sera portée au choix des matériaux : gros-œuvre, couverture, menuiserie : le bois et l’aluminium sont à privilégier. Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unités d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements des saillies et la coloration des parements de façades. Toute pastiche d’une architecture étrangère la région est interdit. En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiment existant ou de construction d’annexe, ceux doivent respecter le caractère d’ensemble.
3- Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol, la déclivité du terrain et au plan de gestion des eaux pluviales.
4- Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles de matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens. Les maçonneries seront exécutées de manière traditionnelle, avec les matériaux présents localement (pierre de grès, silex, brique, torchis ...) ou avec des matériaux plus industriels de type agglomérés : dans ce cas, ils seront systématiquement revêtus d’enduit proche des tons de sables locaux dans la gamme des ocres. Pour la teinte des menuiseries, on privilégiera des couleurs mates telles que le rouge-brun, le grenant, le vert amande, le vert foncé, le gris, le gris-bleu, le gris de lin. Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans-de-bois et faux marbres sont interdits, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier (style anglo-normand par exemple). Dans certains cas, l’utilisation en bardage extérieur, en tavaillon ou en clins de bois, sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance, ou pour permettre une isolation du bâti par l’extérieur, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées.
5- Les toitures des habitations doivent avoir une pente inférieure à 40°. Elles doivent être réalisées soit en ardoises, soit en tuiles de terre cuite brune. Les matériaux ondulés, métalliques profilés ou brillants sont interdits. Les toitures terrasses ou les toitures monopentes sont interdites, sauf dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et la végétalisation sera privilégiée. Des adaptations pourront être admises pour les annexes de faible volume n’ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s’intégreront de façon satisfaisante à la partie existante.
6- Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. L’emploi de la brique en alternance avec l’enduit sera encouragé. Les clôtures en plaque de béton sont interdites.
7- Les clôtures pourront être constituées de haies vives d’essence locale ou régional. En cas de pose de grillage, celui-ci devra être plastifié de couleurs verte et situé à l’intérieur de la propriété, derrière la haie. Les clôtures réalisées en maçonnerie ne devront pas être revêtues uniquement d’enduit, mais comporter des saillies en brique (harpes, bandeaux, chaperon…) en privilégiant les modèles traditionnels en brique et silex. Les joints seront réalisés à la chaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069821_PLUi_20250623.
Page : https://edifiable.fr/plu/fecamp-76259/nr
La commune : https://edifiable.fr/plu/fecamp-76259.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76259/zone/nr