# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Fécamp (76259) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069821_PLUi_20250623 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique UE 9)

> Non réglementé.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e)

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

UE

exploitation agricole

I

exploitation forestière

I

logement

C

hébergement

A

artisanat et commerce de détail

C

restauration

I

commerce de gros

I

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C

hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A

salles d'art et de spectacles

A

équipements sportifs

A

autres équipements recevant du public

A

industrie

I

entrepôt

I

bureau

I

centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d’un usage public ou collectif existant, sont admis :
• La construction d’un logement lié à un équipement (logement de gardien, …) ; • L’aménagement, la réfection, l’extension des logements existants et leurs annexes ; • Les changements de destination ou construction autorisées dans le tableau ci-dessus.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE 2 – Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 3 – Volumétrie et implantation des constructions)

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.
Façades
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène. Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage seront exigées. La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques. Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 6 – Stationnement)

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 7 – Desserte par les voies publiques ou privées)

Non réglementé.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 8 – Desserte par les réseaux)

Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées. Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069821_PLUi_20250623.
Page : https://edifiable.fr/plu/fecamp-76259/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/fecamp-76259.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76259/zone/ue