# Zone UV du plan local d'urbanisme intercommunal de Fécamp (76259) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069821_PLUi_20250623 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UVb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage. Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l’industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d’approbation du présent règlement. Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. ### Rubrique UV 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UV 2 – Mixité fonctionnelle et sociale) Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de cette zone. Dans la zone UV, excepté le secteur UVb, les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UV3. ### Rubrique UV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions) Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ; • aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place. L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes. Implantation par rapport aux voies publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine. La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ; • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : • Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ; • Dans le secteur UVb ; 14 mètres au faîtage ou à l’acrotère • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d’intérêt collectif et services publics admises dans la zone. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réhabilitation, à l’extension et à la reconstruction d’immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment. ### Rubrique UV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UV 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Principes généraux L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée. Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée. Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises. Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ». Façades Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Toitures La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants : • Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ; • Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ; • Toitures végétalisés. Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol. Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol : • Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site. Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité. D’autres aspects de toiture peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site. Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour : • Les vérandas ; • Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ; • Les abris pour piscine et les carports ; • Les pergolas ; • Les équipements publics. Clôtures Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les clôtures d’aspect plaques ciment ou béton, même revêtues d’un enduit, tôle ondulé métalliques sont interdits à l’alignement des espaces publics et en limites séparatives avec les zones naturelles et agricoles. Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété. En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées. Sur rue, les clôtures nouvelles seront à claires-voies et devront présenter une simplicité de forme et de matériaux. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). Les haies de clôture seront constituées d’essences locales. Sur la limite de l’emprise publique, la hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètres ; le soubassement en matériaux opaques ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,50 mètres. En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. ### Rubrique UV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus. En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale. ### Rubrique UV 8 - Stationnement (intitulé du document : UV 6 – Stationnement) Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes. Lors d’un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés. • Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. Destinations des constructions Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d’abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Commerce et activités de services, • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • du taux et du rythme de leur fréquentation ; des besoins en salariés / usagers / clientèle ; de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. 2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d’intérêt collectif et services publics Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées. L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante. Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction. Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par : • L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération • L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ### Rubrique UV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UV 7 – Desserte par les voies publiques ou privées) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Rubrique UV 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UV 8 – Desserte par les réseaux) Adduction en eau potable Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit3 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite. Gestion et assainissement des eaux usées Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. 3 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales • Eaux usées domestiques Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées. Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place. • Eaux usées non domestiques Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit. Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement. Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées. Gestion et assainissement des eaux pluviales Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets. Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage. Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement. L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite. Alimentation en électricité Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069821_PLUi_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/fecamp-76259/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/fecamp-76259.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76259/zone/uv