# Zone 2AUM du plan local d'urbanisme de Feigneux (60231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60231_PLU_20190315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUM du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUM 7) >  Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à la limite séparative. ### Emprise au sol (article 2AUM 9) > Emprise au sol des constructions  Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUM 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations  Non réglementé. Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles autorisées à l’article 2 du présent règlement. ### Article 2AUM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.  Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris leur garage  La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface hors œuvre nette (SHON) des constructions à usage d’habitation  L’extension des constructions à usage d’habitation  Les activités de bureaux, de services, pourront s'exercer à l'intérieur de la construction à usage d'habitation et de ses annexes dans la limite de 50 m².  les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.  Les constructions d’intérêt public. Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm Section 2 - Conditions de l’occupation du sol ### Article 2AUM 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public I – Accès  Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.  La construction d’une voie en impasse est interdite. II – Voirie  Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.  Le principe de voie figurant à l’orientation d’aménagement et de programmation est à respecter.est à respecter. ### Article 2AUM 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. I - Eau potable  L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome conforme au SPANC de la Communauté de Communes; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  Tout déversement d'eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme. Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales privées doivent être traitées sur la parcelle.  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. III - Electricité  Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. ### Article 2AUM 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles  Non réglementé ### Article 2AUM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 m par rapport à la limite des voies.  L'implantation des façades des constructions se fera suivant des directions parallèles ou perpendiculaires à l'axe des voies.  Ces dispositions ne s’appliquent aux constructions d’intérêt général ### Article 2AUM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à la limite séparative.  Les constructions annexes et les garages non accolés à la construction principale seront implantés en limite séparative.  Ces dispositions ne s’appliquent aux constructions d’intérêt général Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm ### Article 2AUM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Non réglementé. ### Article 2AUM 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions  Non réglementé. ### Article 2AUM 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions  La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+C. ### Article 2AUM 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions  Non réglementé. Obligations imposées aux constructeurs en matière de Article 2AUm 12 réalisation d'aires de stationnement  Non réglementé. ### Article 2AUM 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations  Non réglementé. Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol ### Article 2AUM 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols  Le COS est fixé à zéro. ### Article 2AUM 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales  Non réglementé. ### Article 2AUM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non réglementé. TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Feigneux (Oise) - Rapport de présentation --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60231_PLU_20190315. Page : https://edifiable.fr/plu/feigneux-60231/2aum La commune : https://edifiable.fr/plu/feigneux-60231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60231/zone/2aum