# Zone A du plan local d'urbanisme de Feigneux (60231) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60231_PLU_20190315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

>  Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 10 mètres par rapport à l’emprise des voies départementales et de cinq mètres dans les autres cas.

### Distance aux limites (article A 7)

>  Les constructions doivent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol des constructions  Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

>  La hauteur maximale des constructions à usages d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous conditions d’intégration au paysage de la zone, les occupations et utilisations du sol ci-après:  Les bâtiments et installations nécessaires à l’activité agricole telles que définies à
l’article L311-1 du Code Rural  Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à
l’exploitation agricole implantée à proximité du siège d’exploitation.  Les constructions liées à la diversification des activités agricoles (gîte rural, chambre
d’hôte, vente à la ferme …).  Les installations classées ou non, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous
réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.  Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures,...) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et ne portent pas atteinte au paysage.  La reconstruction des constructions existantes en cas de sinistre à égalité de plancher hors œuvre.
Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.  En cas de construction à usage d’habitation, l’accès à celle-ci sera commun à l’accès aux bâtiments d’exploitation.

II - Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

I - Eau potable

 L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.
 Dans le cas de création d’immeubles accueillants du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.
II - Assainissement
1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome
conforme au SPANC de la Communauté de Communes; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l'article R 111 12 du Code de l'Urbanisme.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
2) Eaux pluviales  Tout projet, doit, conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet
eaux pluviales, développé pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...) et ces eaux pluviales doivent être rejetés conformément au schéma d'assainissement.  Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle ; en cas d’impossibilité technique elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).  Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. . III – Electricité
 Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

 Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 10 mètres par rapport à l’emprise des voies départementales et de cinq mètres dans les autres cas.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

 Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 3 niveaux, soit R+1+C.
 La hauteur maximale des constructions à usages d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

GENERALITES
 Afin de préserver l'intérêt du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites et éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme. > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

 Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en
harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage.

COUVERTURES
1) Forme  Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes ;
la pente des toitures doit être comprise entre 45 et 55 degrés sur l'horizontale.  Pour les constructions à usage d’activités agricoles, adoptant une couverture en
matériaux traditionnels, la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture industrielle, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.  Pour les constructions adoptant un vocabulaire vernaculaire, en pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron.  Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) sont interdits.
2) Matériaux et couleurs  Les couvertures de toute construction doivent être réalisées :
> en tuile plate petit modèle (80/m2 environ) > en tuile mécanique sans côtes verticales apparentes (22/m2 au minimum présentant le même aspect que la tuile plate petit moule) d'une seule teinte. > en ardoise de pose droite,  Cependant pour les bâtiments à usage agricole, les couvertures peuvent être réalisées d’aspect bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.  L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.
FACADES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.
1) Composition  Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.
2) Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs,
soit axées sur les trumeaux.
3) Matériaux et couleurs  Les maçonneries en matériaux bruts doivent être, soit en pierre de taille, soit en
moellon apparent. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.  Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux correspondant aux pierres calcaires régionales, à l’exclusion du blanc pur.  Le bardage bois ou le clin de bois, peints ou non sont admis.  Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense…) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.
OUVERTURES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles.
1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges, hormis les portes de garage.  Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leurs proportions doivent
être inférieures à celles des baies des niveaux inférieurs.
2) Matériaux et couleurs  Les menuiseries doivent être en bois et peintes de couleur dénuée d'agressivité en
harmonie avec les teintes du bâti existant.. Le bois apparent vernis et lazuré est interdit.  Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels : à barres horizontales, sans écharpe et peints. Ils doivent être en bois ou en métal.  Les volets extérieurs à enroulement ne sont pas autorisés.
MODENATURE (DECOR)
 La modénature doit être sobre.  Les subdivisions horizontales se résument à la corniche peu saillante.
ANNEXES
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles.
 Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.
 Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec la construction principale.
 Les vérandas doivent être construites de sorte qu’elles ne soient pas visibles de l’espace public (voies, places, …).
 Pour les constructions annexes non visibles des voies, accolées à la construction principale, les toits à une seule pente sont admis.
 Les abris de jardin doivent être en bois peint ou non, et non visibles de l'espace public.
CLOTURES

 Pour l'ensemble de la zone, les clôtures sont constituées de haies. Il est recommandé pour les haies qu’elles soient composées dans le registre des haies champêtres locales; elles seront doublées ou non d'un grillage.

DIVERS

 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires peuvent être enterrées. Si elles ne le sont pas, elles doivent être masquées par une haie.

### Article A 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme s’appliquent.
Obligation de planter
 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale ou minérale et notamment autour des bâtiments agricoles.
 L'utilisation d'essences forestières et fruitières locales est vivement recommandée.  Les haies devront être composées dans le registre des haies champêtres locales.
Section 3 - Possibilités d’utilisation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation des Sols

 Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

 Non réglementé.
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES
Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Feigneux (Oise) - Rapport de présentation

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60231_PLU_20190315.
Page : https://edifiable.fr/plu/feigneux-60231/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/feigneux-60231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60231/zone/a