# Zone N du plan local d'urbanisme de Feigneux (60231) : ce que le règlement autorise

naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage et aux écosystèmes en place, les constructions ou installations suivantes:  les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.  l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,  l’extension des constructions existantes dans la limite de 25 m² d’emprise au sol en secteur Ne uniquement.  la réparation et l’aménagement des constructions existantes dans toute la zone et tous les secteurs.  la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher dans toute la

Document en vigueur : 60231_PLU_20190315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Nn, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

>  Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

>  L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 25 m².

### Hauteur (article N 10)

>  En secteur Nh, la hauteur maximale est fixée à 8 mètres pour les bâtiments d’élevage.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.)

Sont admises en secteur en zone N et secteurs Nh et Ne, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage et aux écosystèmes en place, les constructions ou installations suivantes:  les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements
d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
(antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
 l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,  l’extension des constructions existantes dans la limite de 25 m² d’emprise au sol en
secteur Ne uniquement.  la réparation et l’aménagement des constructions existantes dans toute la zone et
tous les secteurs.  la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher dans toute la
zone et tous les secteurs.  dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale
de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10,  les constructions et installations liées à l’exploitation de la forêt.  les captages d’eau  en secteur Nn également : Les constructions et installations liées à l’observation et à la gestion du milieu naturel.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au pu)

I - Accès
 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie
 Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement)

I - Eau potable

 L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome
conforme au SPANC de la Communauté de Communes; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle ; en cas d’impossibilité technique
elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

 Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

 Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées :  A l’alignement ou avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’emprise des
voies, excepté pour les extensions des constructions existantes.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Pour l’ensemble de la zone :  Les constructions doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère
naturel des sites.  Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives
au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 Pour l’ensemble de la zone, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.

### Article N 9 - Emprise au sol

 L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 25 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
 Pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, la hauteur maximale est limitée au respect des niveaux existants.
 En secteur Nh, la hauteur maximale est fixée à 8 mètres pour les bâtiments d’élevage.  Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes.

GENERALITES

 Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites et éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme. > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

 Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en
harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de
la zone.  Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel

COUVERTURES
1) Forme  Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes ; la
pente des toitures doit être comprise entre 40 et 55 degrés sur l'horizontale.  Pour les constructions à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à
l’observation des espaces naturels ou les hangars agricoles et les abris pour animaux, adoptant une couverture en matériaux traditionnels, la pente doit être
comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.  Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) ne sont pas autorisés.
2) Matériaux et couleurs  Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées :
 en tuile plate petit modèle  En ardoise de pose droite.  Pour les bâtiments à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, ainsi que les abris pour animaux et les hangars agricoles les couvertures peuvent être réalisées en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.  L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.
FACADES
1) Composition  Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.
2) Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs,
soit axées sur les trumeaux.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage d’activités forestières ou
liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux ou aux hangars agricoles.
3) Matériaux et couleurs
 Les maçonneries en matériaux bruts peuvent être en pierre de taille ou en moellon. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.
 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux correspondant aux pierres calcaires régionales à l’exclusion du blanc pur.
 Le bardage bois et le clin de bois naturel sont admis.
 Les bâtiments à usage d’activités forestières ou liés à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux, ou les hangars agricoles doivent être réalisés en bardage bois ou en clin de bois naturel.
 Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.
OUVERTURES
1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges hormis les portes de garage.  Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole, ou liées à la
gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.
2) Matériaux et couleurs  Les menuiseries doivent être en bois et peintes de couleur dénuée en harmonie avec
les teintes du bâti existant.  Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: peints, soit à
barre horizontale sans écharpe. Ils doivent être en bois ou en métal.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole, ou liées à la
gestion et à l’observation des espaces naturels, et aux abris pour animaux.
CLOTURES
 Les clôtures seront constituées d’une haie sur le mode des haies d’essences forestières doublées ou non d'un grillage.
 Les murs existants en moellons ou pierre de taille seront conservés et en cas de réhabilitation, refaits à l’identique.
DIVERS
 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par une haie d’essences forestières.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi)

Les dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme s’appliquent.

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

 Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

 Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

 Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60231_PLU_20190315.
Page : https://edifiable.fr/plu/feigneux-60231/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/feigneux-60231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60231/zone/n