# Zone US du plan local d'urbanisme de Feldkirch (68088) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68088_PLU_20210628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : US 1 : Occupations et utilisations du sol interdites)

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE 2 et notamment : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs, - la création de nouvelles exploitations agricoles, - les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme
suit :
Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue sur le plan des risques en annexe sont interdites :
▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel ;
▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais si le niveau du soussol excède une profondeur de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.
US 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1. Dans la zone US sont admis : - les constructions, installations ou travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - l’aménagement et l’extension des constructions existantes, - les constructions et installations nécessaires aux activités sportives et de loisirs, y compris un logement de gardiennage, à condition qu’il soit réalisé en assurant l’aménagement cohérent du secteur et son intégration dans le site et les paysages environnants, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions de l'article US 11, - les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités et constructions admises, - les aires de stationnement, y compris celles ouvertes au public, - la reconstruction à l'identique des constructions, régulièrement édifiées, détruites ou démolies, est autorisée, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve :

ADAUHR Juin 2021

PLU de Feldkirch
▪ du respect des impératifs relevant de l'intérêt général tels que la nécessité d'élargir ou d'améliorer les voies pour faciliter l'écoulement du trafic ou la sécurité de la circulation ;
▪ du respect des dispositions induites par les risques exprimés par les articles US1,US 2.3. et US10.2.
2.2. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention préalable d'un permis de démolir.
2.3. Les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit. Sur l’ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue sur le plan des risques en annexe : pour les constructions nouvelles, les planchers bas des habitations ne doivent pas être situés à plus de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel. Les planchers des équipements publics doivent être situés audessus de la cote du terrain naturel. Les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais pourront être autorisées si le niveau du sous-sol n’excède pas 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

US 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : US 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l'alignement des voies.
Cette règle ne s’applique pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date
d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux
équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics d’infrastructure et leurs annexes techniques susvisés pourront être implantés soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci. Les équipements techniques de superstructure de faible emprise susvisés : ▪ devront être implantés avec un recul minimum de 4 m par rapport aux Routes Départementales, pour des raisons de sécurité routière, ▪ pourront être implantés soit à l’alignement des autres voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci.

ADAUHR Juin 2021

PLU de Feldkirch
US 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Cette règle ne s’applique pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date
d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux
équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit sur limites, soit en recul par rapport à celles-ci.
US 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : US 10 : Hauteur maximale des constructions)

Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol existant, compte non tenu des cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables, est limitée à 12 mètres.

### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : US 9 : Emprise au sol des constructions)

Aucune règle n’est fixée.

### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : US 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Une harmonie et une cohérence d’ensemble entre l’implantation, les volumes et l’aspect des constructions, installations et plantations devront être recherchées afin de permettre leur intégration dans le site.
US 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations.
US 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations
Il n’est pas fixé de règle.

ADAUHR Juin 2021

PLU de Feldkirch
US 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

ADAUHR Juin 2021

PLU de Feldkirch

### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre une approche aisée des moyens de lutte contre l’incendie.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : US 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement)

4.1. Assainissement
Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
4.2. Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées. Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considéré comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

ADAUHR Juin 2021

PLU de Feldkirch
Pour les nouveaux projets, le mode d’assainissement à privilégier est le mode séparatif avec gestion séparée des eaux usées et pluviales. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau existant est soumis à une autorisation préalable. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
4.3. Eaux pluviales
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public (unitaire ou d’eaux pluviales) ou leur rejet systématique dans un milieu naturel environnant n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle ou par opération des eaux pluviales produites. Si cette gestion n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public, ou dans un milieu naturel environnant. Le rejet dans un réseau existant (unitaire ou d’eaux pluviales) est autorisé dans la limite du rejet actuel avant les aménagements envisagés, ou de l’acceptabilité du milieu récepteur pour un rejet en milieu naturel superficiel. Un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant rejet pourra être demandé le cas échéant selon la nature des aménagements.
US 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Aucune règle n’est fixée.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68088_PLU_20210628.
Page : https://edifiable.fr/plu/feldkirch-68088/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/feldkirch-68088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68088/zone/us