# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Fellering (68089) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800205_PLUi_20220330 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > La façade arrière de la construction principale devra être édifiée avec un recul maximal de 30 mètres par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UD 7) > A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UD 10) > Hauteur générale : La hauteur des constructions est limitée à : - 10 mètres à l’acrotère, - 16 mètres au faîtage. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage industriel, - les constructions et installations agricoles sauf cas visés à l’article 2, - les occupations et utilisations du sol susceptibles d’entraîner des risques ou des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations et le caractère de la zone, - le changement de destination de constructions existantes si l’opération entraine un accroissement des risques et des nuisances pour le voisinage, - les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visés à l’article 2, - les dépôts de toute nature à ciel ouvert, - les dépôts de véhicules, - les caravanes isolées, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains de camping, - les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - les affouillements et exhaussements du sol sauf cas visés à l’article 2, - les carrières ou décharges. Dans les zones du champ d’expansion des crues, sont interdits les remblais et la création d’obstacles à l’écoulement des eaux en période de crue (Annexe 6 : PPRI). Pour les éléments repérés au plan par le symbole, la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments est interdite. Dans les zones humides remarquables, sont interdits les travaux ou les occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides notamment les constructions, les drainages, les mises en eau, l’imperméabilisation, les affouillements, les remblais, les dépôts divers, les infrastructures linéaires (Annexe graphique). Les ripisylves à préserver ou restaurer du fait de leurs intérêts à la fois paysagers et écologiques sont identifiées dans l’Annexe graphique. Les affouillements, les coupes sauvages ainsi que toute autre occupation du sol susceptibles de nuire à leur continuité sont interdits. Version modifiée du 30/03/2022 33 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition : - la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles U3 à U15 à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 4 ans après le sinistre, - les annexes des constructions à usage d’habitation à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres que des animaux domestiques à usage familial, - différents usages dans un même bâtiment à condition que les usages soient compatibles, - les commerces à condition que la surface de vente soit limitée à 500 m², - les extensions des commerces existants dont la surface de vente est supérieure à 500 m², dans la limite de 25% de la surface de vente existante à la date d’approbation du PLUi à condition de répondre à un besoin de modernisation de l’équipement, - les extensions des constructions et installations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas engendrer de nuisances supplémentaires pour le voisinage, - les installations classées pour la protection de l’environnement à condition de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant selon la législation correspondante en vigueur, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Sur le secteur du Talhorn, dans la commune de Fellering, toutes nouvelles constructions nécessitant une alimentation en eau potable ne seront autorisées qu'à condition que de nouvelles ressources en eau permettent d'assurer un niveau suffisant en période d’étiage pour l'ensemble du secteur. Les rues concernées sont les suivantes : - Chemin du Rammersbach : à partir du n°34 - Chemin du Schliffels sauf les n°1 et 2 - Chemin du Talhorn - Chemin du Stuckelrain - Chemin du Relais - Chemin du Planschewasen - Rue du Réservoir ### Article UD 3 - Accès et voirie Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies (publiques ou privées) doivent avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Accès : Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; largeur minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres, - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Version modifiée du 30/03/2022 34 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement disposant d’un traitement collectif de capacité suffisante. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu naturel ou à défaut dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. Il sera privilégié des dispositifs permettant l’infiltration, la récupération, le stockage et la valorisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques. Electricité - Téléphone - Télédistribution - Réseau de communication électronique : Les constructions doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. Les réseaux de distribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. L’enfouissement sera privilégié. Lorsque le réseau public existant de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution est réalisé en souterrain, l’enfouissement est obligatoire. Performance énergétique : Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles. Lorsqu’un système de chauffage urbain existe, une demande de raccordement peut être réalisée en mairie. La norme thermique pour les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes suivra la règlementation en vigueur. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 35 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET AUX) EMPRISES PUBLIQUES Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Aux travaux d’installations de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sauf pour les façades à l’alignement. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. La façade arrière de la construction principale devra être édifiée avec un recul maximal de 30 mètres par rapport à l'alignement. Les débords de toiture sur l’emprise publique sont soumis à autorisation de l’autorité compétente. Lorsque l’orientation d’aménagement et de programmation le prescrit, la construction doit respecter l'alignement prévu au plan. Lorsque l’orientation d’aménagement et de programmation ne le prescrit pas, la construction doit être à plus de 3 mètres de l'alignement, ou être alignée avec la ou les façades sur rue des constructions voisines dans le but de former une unité architecturale. Schéma d’implantation de la construction (donné à titre indicatif) Alignement avec la façade sur rue de la construction voisine Implantation à plus de 3 mètres et à moins de 30 mètres de l’alignement Implantation inférieure à 3 mètres de l’alignement et non aligné avec la façade sur rue de la construction voisine Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Annexes : Le recul de 3 mètres de l'alignement et les prescriptions d'implantation des orientations d’aménagement et de programmation ne s’appliquent pas pour les abris à voiture (annexe) sous réserve que la construction ne présente pas une gêne pour la circulation. Il est nécessaire d’obtenir l’accord du gestionnaire de la voie si l’implantation est à moins de 3 mètres de l’alignement. Version modifiée du 30/03/2022 36 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Aux travaux d’installations de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sauf pour les façades en limite séparative. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot. Les débords de toiture doivent être dans l’emprise de l’unité foncière. A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Annexes : Les annexes seront en limite ou en recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU) DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. A moins que les constructions soient accolées, la distance entre constructions principales ne peut être inférieure à 3 mètres. Annexes : A moins qu'elles ne soient accolées, la distance entre les annexes et les constructions principales ne peut être inférieure à 2 mètres. ### Article UD 9 - Emprise au sol Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 37 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La hauteur est définie par rapport au terrain naturel en façade sur rue. Lorsque la pente du terrain naturel est supérieure à 10% dans l’emprise de la construction, la hauteur est mesurée par rapport au plan horizontal défini par le contact entre le point bas de la construction et le terrain naturel, et par tranche de 10 mètres de profondeur. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. La hauteur des constructions permettra l’intégration paysagère dans le site afin de préserver les angles de vue significatifs ou remarquables. Les constructions sur butte (remblais) sont interdites. Schéma de construction sur butte (donné à titre indicatif) Implantation sur butte sur le pourtour complet de la construction Implantation sur butte sur une façade de la construction Hauteur générale : La hauteur des constructions est limitée à : - 10 mètres à l’acrotère, - 16 mètres au faîtage. Annexes : La hauteur des annexes non accolées aux constructions principales est limitée à 4 mètres. Version modifiée du 30/03/2022 38 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ### Article UD 12 - Stationnement Se référer à l’ « Annexe 4bis-1 : Stationnements ». ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Plantations : Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées afin de créer une protection contre le vent et/ou le soleil ou aménagées en espaces verts. Les plantations seront d’essences locales variées et régionales (voir Annexe 4bis-2 sur les prescriptions architecturales). Les thuyas et les lauriers sont interdits. Les espaces libres seront conçus de manière paysagère et conçus pour favoriser le meilleur ensoleillement possible des constructions riveraines. Il est autorisé de planter des arbres et arbustes à au moins 2,00 mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 mètres, et à au moins 0,50 mètre pour les autres plantations (distance mesurée à partir du milieu du tronc). Version modifiée du 30/03/2022 40 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800205_PLUi_20220330. Page : https://edifiable.fr/plu/fellering-68089/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/fellering-68089.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68089/zone/ud