# Zone U du plan local d'urbanisme de Fénétrange (57210) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57210_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, Ua, Uaa, Ub, Uba, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES)

Dans l’ensemble de la zone U : Travaux, installations et aménagements interdits :
- les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux qui correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les stationnements collectifs de caravanes non clos et non couverts, - les terrains de campings et de caravanages, - les dépôts de véhicules non liés à une activité autorisée dans la zone, - les stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires) - les carrières et décharges
Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ua, Uaa, Ub et Uba les occupations et utilisations du sol suivantes :
- La destination de constructions « exploitation agricole et forestière »,
- Dans la destination de construction « commerce et activités des service », . La sous destination « commerce de gros »,
- Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »,
. La sous destination de constructions « industrie » (sauf dans les cas visés à l’article U2), . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.
Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ue, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- La destination de constructions « exploitation agricole et forestière »,
- Dans la destination de construction « habitation » : . La sous-destination « logement »
- La destination de constructions « de commerce et activité de service »,
- Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »,
. La sous destination de constructions « industrie » . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS)

PARTICULIERES

- Dans l’ensemble de la zone U, les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve des caractéristiques du terrain.

- Dans le secteur Ue, les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’équipement public.

- Dans les secteurs Ua et Uaa (en dehors de la zone inondable), le changement de destination des rez-de-chaussée dédiés aux activités commerciales, artisanales ou de services vers une destination d’habitation, à condition que la transformation ne soit pas irréversible et que les baies des vitrines commerciales soient préservées.
- Dans les secteurs Ua, Uaa et Ub, les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage.
Dans le secteur concerné par la trame grisée (PPRi de la Sarre), les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article I sont autorisées à conditions de respecter les prescriptions édictées dans le PPRi de la vallée de la Sarre, annexé au PLU.

SECTION II - CARACTERISTIQUES
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS II.I.1)

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
a. Dans tous les secteurs U
. Dans le cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, celle-ci est autorisée sous réserve :
- de ne pas entraver la circulation automobile, piétonne ou cycliste, - d’avoir l’autorisation de surplomb du domaine public. - de respecter l’article U4
. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.
. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.
. Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 10 m des berges des cours d’eau.
b. Dans le secteur Uaa, la façade sur rue des constructions principales doit se situer à l’alignement.
c. Dans le secteur Ua, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.
Dans les secteurs Ua et Uaa, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites entre l'emprise publique et l'alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines.
d. Dans les secteurs Uba et Ue, la façade sur rue des constructions ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter en recul de l’alignement des façades.
e. Dans le secteur Ub :
- la façade sur rue des constructions ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter en recul de l’alignement des façades.
- aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise cadastrale des routes départementales, hors agglomération.
II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives
a. Dans tous les secteurs
. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction.
. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.
b. Dans les secteurs Ua et Uaa
Sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement, la façade sur rue des constructions principales sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie (excepté pour les propriétés d'une largeur de façade supérieure à 15 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point, sans être inférieur à 3 m).
Pour les constructions annexes :
A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.
c. Dans les secteurs Ub, Uba et Ue
A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Pour les constructions annexes :
A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre.

II.I.3. Hauteur maximale

Cette règle ne concerne pas les secteurs Uba et Ue

a. Dans tous les secteurs :

Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.

En cas d’extensions de constructions existantes, une hauteur supérieure à celle autorisée peut être admise si elle préexistait auparavant.

b. Dans les secteurs Ua et Uaa :

Pour les constructions principales, le niveau de l’égout de toiture par rapport au terrain naturel, devra se situer dans la bande formée par les égouts de toiture des constructions voisines les plus proches, avec une tolérance de + ou - 0,50 mètre.

La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 5 mètres.

Ces règles de hauteur de s’applique pas aux éléments constituants les portes de la cité ainsi qu’aux remparts.

c. Dans le secteur Ub

La hauteur maximale de toutes constructions principales ne devra pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 5 mètres.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARCHITECTURALE)

Les secteurs Ue et Uba ne sont pas concernés par les prescriptions
Prescriptions générales

Envoyé en préfecture le 18/02/2026 Reçu en préfecture le 18/02/2026 Publié le ID : 057-215702101-20260218-57210_2026_03-DE

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.

Les constructions remarquables et les ensembles urbains de constructions remarquables
 repérés sur le règlement graphique par ( ) font l’objet de prescriptions spécifiques annexées
au présent règlement sous forme d’un volet règlementaire patrimonial. Celui-ci est décomposé en deux parties, l’une regroupant les fiches de groupes urbains repérant et caractérisant les édifices en catégories (A, B, C ou D), l’autre regroupant les recommandations. Ces fiches de recommandations sont intégrées au présent règlement de la zone U et sont en corrélation étroite avec les fiches descriptives localisées en annexe du PLU.

En cas de divergence entre les prescriptions de l’article U4 et celles du volet règlementaire patrimonial, les recommandations du volet règlementaire patrimonial se substituent aux prescriptions concernées de l’article U4.

Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
Toiture – volumétrie
a. Dans les secteurs Ua et Uaa
- Pour les constructions principales, les toitures seront à 2 pans avec le faîtage sensiblement parallèle à la rue. Les toitures à 3 ou 4 pans sont toutefois autorisées pour des bâtiments d'angle.
- Les pentes de toitures des constructions principales à pans avec faitage doivent être comprises entre 45°et 52° ; toutefois une pente supérieure ou inférieure peut être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures voisines existantes. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas et autres extensions et annexes accolées.
Les panneaux solaires sont interdits en secteur Uaa et sont interdits, uniquement sur rue, en secteur Ua.
Les vérandas sont interdites en secteur Uaa et sont interdites, uniquement sur rue, en secteur Ua.
- Le matériau autorisé des toitures à pans, s’il n’est pas fait référence à des prescriptions particulières dans le volet patrimonial (annexé au présent règlement), est de la tuile de terre cuite de ton rouge. Pour les immeubles anciens, la tuile modèle "bieberschwantz" (tuile plate queue de castor) sera privilégiée. En cas d’impossibilité de pose de ces tuiles (pour des raisons de charpentes fragiles, de poids trop important ou autres), la tuile mécanique écaille ou à la mécanique double côte pourra être utilisée. L’emploi du verre est toutefois autorisé pour réaliser une marquise ou véranda.
L’ardoise est toutefois autorisée pour rénover des couvertures en ardoise préexistantes. Les couvertures en bac acier peuvent être également utilisées pour des annexes
- Les fenêtres de toit, verrières et lucarnes sont autorisées ; leur pose doit être particulièrement étudiée pour éviter la multiplicité des dimensions et des logiques d’implantation, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade. La largeur des lucarnes doit être inférieure à la largeur des baies courantes.
- Les panneaux solaires et fenêtres de toit (dimension maximale 0,85 m x 1,05 m de proportion verticale dans l’alignement des ouvertures en façade et 2 maximum par pan de toiture) doivent s’intégrer dans le même plan que la toiture, de façon non saillante. L’aspect mat sera privilégié.
- Les toitures terrasse sont autorisées sur les extensions et annexes, à l’arrière de la façade sur rue, en zone Ua et devront être végétalisées.
- Les souches de cheminées sont à conserver.
- Les équipements publics et monuments historiques peuvent déroger aux prescriptions concernant l’aspect des toitures
Façade
a. Dans les secteurs Ua et Uaa
- Sont interdits :
- Les paraboles en applique sur façade, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur les façades et sur toit donnant sur l’espace public. - La destruction et le recouvrement (y compris pour de l’isolation) des éléments traditionnels du décor architectural (encadrements de baies ouvragés, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle, (Isolation Thermique Extérieure interdite) - La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle excepté le badigeon à la chaux - Les baguettes d’angle sur le bâti ancien et sur autre bâti si visible
Aspect et couleur
Les coloris de façades devront se référer sur le nuancier de couleurs annexé au PLU.
Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les escaliers seront reconstruits en grès (béton proscrit) Les enduits ciment sur maçonneries anciennes sont interdits Les enduits dans le centre ancien, s’il n’est pas fait référence à des prescriptions particulières dans le volet patrimonial, (annexé au présent règlement) seront à la chaux et de teinte naturelle (sable) éventuellement pigmentés si le support le permet. Ainsi sont interdits le blanc, le noir. La finition des enduits doit être lisse. Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdits. Les équipements publics et monuments historiques peuvent déroger aux prescriptions concernant l’aspect et la couleur des façades.
La mise à nu de maçonnerie de pierres destinée à être enduite (moellons) est interdite.
Les enduits ne doivent pas être en surépaisseur des éléments de modénature (pierre ou bois). Les zingueries seront en zinc (PVC interdit)
Menuiseries Sont interdits :
- Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public. - La suppression d’encadrements de portes cochères, de volets bois et de
persiennes (les portes cochères en bois seront soit préservées, soit remplacées par de nouvelles en bois).
- La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes. - Le remplacement des fenêtres à deux vantaux par un châssis à un seul vantail. - Menuiseries PVC interdites (portes, fenêtres et volets battants) et volets
exclusivement en bois Les coloris des menuiseries devront se référer sur le nuancier de couleurs annexé au PLU.
Les fenêtres seront privilégiées en bois, à un ou deux vantaux, sans réglette aluminium visible, avec rejingot. Les doubles vitrages seront munis d'intercalaires noir ou à bords chauds. Dans le cas de petits bois rapportés, ceux-ci seront munis d'intercalaires au droit de ceuxci. La pose des menuiseries se fera en feuillure (pose en tableau proscrite) avec un cochonnet de 2 à 3 cm maximum (partie visible du dormant) sauf si impossibilité technique. b. Dans le secteur Ub
- Sont interdits :
- Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur les façades donnant sur l’espace public. - La destruction et le recouvrement (y compris pour de l’isolation) des éléments traditionnels du décor architectural (encadrements de baies ouvragés, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle - La mise en peinture des éléments de modénature en pierre naturelle. - Les baguettes d’angle visibles depuis l’espace public
Aspect et couleur Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les enduits ciment sur maçonneries anciennes sont à proscrire Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdits. Les zingueries seront en zinc (PVC interdit)
Menuiseries Sont interdits :
- Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public. - La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes.
Clôtures

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Les secteurs Uba et Ue ne sont pas règlementés.

Dans le secteur concerné par la trame grisée du PPRi de la Sarre : les murs et murets sont soumis à la règlementation du PPRi de la Sarre. Les murets n’étant pas soumis liés à la réduction d’un risque (exemple : mur de soutènement) sont interdits.

Les clôtures seront non pleines et ajourées.

Dans les secteurs Ua et Uaa
Clôture en limite du domaine public
Seules sont autorisées les clôtures en maçonnerie enduite et /ou les grilles en ferronnerie. Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.
Clôture en limite séparative
Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.
Dans le secteur Ub
Les matériaux plastiques ou aluminium sont interdits.
Clôture en limite du domaine public
Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres. Elles pourront être constituées : - De murs, murets, dont la hauteur est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie.

Clôture en limite séparative
Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les parkings publics ou privés de plus de 4 places de stationnement doivent être accompagnés de plantations, à raison au minimum d’un arbre à haute tige pour 8 places de stationnement. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Les surfaces libres de constructions seront aménagées et convenablement entretenues. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine annexé au PLU.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.
A l’intérieur des périmètres définis comme zones inondables sur le règlement graphique, les surfaces libres de constructions doivent être traitées en matériaux de sol perméables aux eaux pluviales. Les surfaces dédiées à la circulation des véhicules ne sont pas concernées, contrairement aux surfaces dédiées au stationnement.
En-dehors de ces périmètres inondables, un minimum de 50% des surfaces libres sera traité en matériaux de sol perméables. Exceptions : Ces prescriptions ne s’appliquent pas en secteur Ua, Uaa et Uba, ni lorsque l’emprise au sol des constructions est supérieure à 50 % du terrain.
Les matériaux de sol perméables peuvent être par exemple : de la végétation, des gravillons, des pavés non jointoyés et posés sur sable, des dalles alvéolées, …

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Non règlementé en secteurs Ua, Uaa et Uba
Stationnement de véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.
- Dans le secteur Ub
1. Habitations . Logement 2 emplacements minimum par logement
Stationnement de véhicules électriques et non motorisés (vélo, …)
Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement de vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, conformément au Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs, consolidée par la version du 8 mars 2019 (articles R11114-4 à R111-14-8 du code de la construction et de l'habitation) et les éventuelles évolutions législatives ultérieures.
SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins
• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
- Accès
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie
Dans le secteur Ub
La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.
Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
- Assainissement
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la règlementation en vigueur, relatif à l'assainissement non collectif.
- Eaux pluviales
La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) à la parcelle est encouragée pour les nouvelles constructions.
CHAPITRE II LA ZONE UX et le secteur Uxm

Envoyé en préfecture le 18/02/2026 Reçu en préfecture le 18/02/2026 Publié le ID : 057-215702101-20260218-57210_2026_03-DE

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

CARACTERE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone urbaine réservée essentiellement aux équipements économiques. La zone Ux comporte un secteur Uxm ou les constructions à destination d’habitation (sous destination logement) sont autorisées dans la limite maximale de 2.
La zone Ux est concernée par : L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

RAPPELS
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57210_PLU_20260218.
Page : https://edifiable.fr/plu/fenetrange-57210/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/fenetrange-57210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57210/zone/u