# Zone UX du plan local d'urbanisme de Fénétrange (57210) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57210_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Uxm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES)

Dans l’ensemble de la zone Ux : Travaux, installations et aménagements interdits :
- les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux qui correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les stationnements collectifs de caravanes non clos et non couverts, - les terrains de campings et de caravanages, - les dépôts de véhicules non liés à une activité autorisée dans la zone, - les stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires) - les carrières et décharges
Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ux les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions destinées à l’hébergement, - Les constructions à usage d’hébergement touristique, - Les constructions à usage de cinéma, - Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS)

PARTICULIERES
- Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité. Le logement peut néanmoins, et par exception, ne pas être intégré au bâtiment d’activité à condition de justifier du caractère incompatible des deux destinations pour des motifs liés à la sécurité (stockage de matières dangereuses…) ou aux nuisances (bruit, poussières…). »
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient
nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou à des fouilles archéologiques, sous réserve des caractéristiques du terrain.
Dans le secteur Uxm :
- les constructions destinées au logement en lien ou non avec l’activité sur l’unité foncière, dans la limite de deux par unité foncière, - les rez-de-chaussée des bâtiments devront conserver une vocation d’activité. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou à des fouilles archéologiques, sous réserve des caractéristiques du terrain.

SECTION II - CARACTERISTIQUES
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS II.I.1)

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. . Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif.
. Aucune construction ne peut être implantée :
- à moins de 10 mètres de l’emprise cadastrale des routes départementales (hors agglomération). - à moins de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives
. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif.
. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
. Cet article ne s’applique pas aux travaux d’isolation par l’extérieur sur bâtiments existants.
II.I.3. Hauteur maximale
Les règles de hauteur ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux cheminées et autres constructions techniques ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone. - aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.
En cas d’extensions de constructions existantes, une hauteur supérieure à celle autorisée peut être admise si elle préexistait auparavant.
La hauteur maximale de toutes constructions ne devra pas excéder 12 mètres à l’égout de toiture.
La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture (ou au niveau de l’étanchéité en cas de toiture terrasse)

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Prescriptions générales

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.
Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

Clôtures en limite du domaine public et en limite séparative
Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2,20 mètres.
Elles devront être constituées par des haies vives, doublées ou non de grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie rigide posés ou non sur un mur-bahut de 0,40 mètre de haut maximum. Les règles de clôture ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.
Les aires de stockage de matériaux extérieures doivent être plantées en périphérie par des haies végétales. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine annexé au PLU.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.
Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.
SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins
• 7 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
- Accès
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie
La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation de tout effluent incompatible avec le bon fonctionnement du système d’assainissement collectif est interdite. - Eaux pluviales Les eaux pluviales seront raccordées au réseau ou recueillies sur les parcelles privées et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales, est autorisée sous forme de réservoir entièrement enterré ou intégré à l’intérieur d’une construction.
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER
CHAPITRE I LA ZONE 1AU et le secteur 1AUa
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses compatibles avec l’habitat (petit artisanat, bureaux, …), et aux équipements collectifs.
La zone 1AU comporte 1 secteur : 1AUa où les constructions seront en bande construites de limite à limite séparative.
La zone 1AU est concernée par :
L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur,
- l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité.
SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES
RAPPELS
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - Comme indiqué à l’article 2 (alinéa 2.7.) des dispositions générales, le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, c’est-àdire que toutes les règles de cette zone sont applicables à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57210_PLU_20260218.
Page : https://edifiable.fr/plu/fenetrange-57210/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/fenetrange-57210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57210/zone/ux