# Zone N du plan local d'urbanisme de Férel (56058) : ce que le règlement autorise

N La zone N correspond aux zones naturelles et forestières, équipés ou non, à protéger en raison : ▪ Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; ▪ Soit de l’existence d’une activité agricole ou forestière ; ▪ Soit de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Au sein de la zone N, il existe des secteurs bâtis dont l’évolution est encadrée. La zone N comprend les secteurs suivants : ▪ N « strict » (landes, abords des cours d’eau, continuités de zones humides, mares…) où il existe des secteurs bâtis dont l’évolution est encadrée par les dispositions du présent règlement ; ▪ Nf : secteur à vocation de boisement sur les parcelles dotées d’un plan simple de gestion ; ▪ STECAL : o Nh : secteur urbanisé de taille et de capacité d’accueil limitée qu’il est prévu de densifier sur les hameaux du Guernet et de Kerabin ; o Ni : secteur correspondant à l’usine de traitement de l’eau potable du Drézet ; o NL : secteur de terrains de loisirs destinés à recevoir une caravane à l’année et son annexe pour une surface de 40 m2 maximum ; o NLc : secteur à vocation de camping comprenant le sous-secteur NLc1 du camping existant de Kercado, et le sous-secteur NLc2 du Bois Guerny destiné à recevoir un Parc Résidentiel de Loisirs, à aménager en tenant compte des enjeux environnementaux et agricoles du site. ▪ Np : zone naturelle ayant une vocation agricole pérenne au sens du SCOT.

Document en vigueur : 56058_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLc1, NLc2, Nf, Nh, Ni, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : : USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES 1.1)

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations non mentionnées à l’article N2;
1.2 Sont interdites toutes affectations des sols, usages et types d’activités non mentionnées à l’article N 2 ;
1.3 En tous secteurs, les dépôts de véhicules, ferrailles, déchets, matériaux divers ;
1.4 En secteur Nf : les constructions nouvelles.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : : TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone sont admises les constructions et installations nouvelles liées et nécessaires aux destinations et sous-destinations sous les conditions suivantes :
2.1 Dans l’ensemble de la zone N a) Les équipements d'intérêt collectif et services publics et notamment les canalisations de
transport de gaz et d'électricité..., les installations liées et nécessaires à la mise en valeur des paysages et des sites, à la réalisation de continuités douces, les aires de stationnements ouvertes au public...sous réserve de ne pas générer de contraintes vis-à-vis des exploitations agricoles et des milieux naturels et des paysages et de faire l'objet d'une bonne insertion dans l'environnement. b) Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.
2.2 En zone N et en secteur Np a) L'extension des constructions existantes ayant la destination d’habitation, ainsi que la
construction nouvelle d'annexes à ces habitations, sous réserve des dispositions suivantes : • que les extensions se fassent sans création de logement nouveau ; • que les extensions et/ou les annexes nouvelles ne réduisent pas les distances règlementaires imposées aux bâtiments d'activité agricole existants ; • que l’extension des habitations existantes et l’emprise au sol des nouvelles annexes ne dépassent pas 50 m² d’emprises au sol cumulées (à l’exclusion des piscines non couvertes), à la date d’approbation du PLU (08/07/2020) ; • que la distance entre les nouvelles annexes et l’habitation dont elles dépendent n’excède pas 20 m.
b) Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique après avis conforme de la CDNPS.
2.3 En secteur Nf Les installations nécessaires et directement liées à la destination d’exploitations forestières.
2.4 En secteur Nh Les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs annexes dans les conditions définies aux articles 3 à 9 du présent règlement.

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2.5 En secteur Ni Les constructions nouvelles liées et nécessaires à l’usine de traitement d’eau potable du Drézet.
2.6 En secteur NL Le stationnement de caravane, à raison d’une seule et unique caravane par propriété/parcelle et les constructions nouvelles à usage d’annexe d’une emprise au sol maximum de 10 m², sous condition expresse d’une capacité suffisante du système d’assainissement existant sur la parcelle concernée.
2.7 En sous-secteur NLc1 Les constructions et installations nécessaires et directement liées à la destination d’hébergements touristique (à l’exclusion de l’hébergement hôtelier) de type sanitaires ou techniques, à condition qu’il s’agisse de camping ou d’hébergement léger de loisirs, sous réserve :
- du respect des dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement ; - que les constructions autorisées dans le secteur respectent une distance maximale
d’implantation de 100 m par rapport aux constructions existantes.
2.8 En sous-secteur NLc2 Les constructions et installations nécessaires et directement liées à la destination d’hébergements touristique (à l’exclusion de l’hébergement hôtelier), à condition qu’il s’agisse de camping ou d’hébergement léger de loisirs faisant l’objet d’une insertion environnementale soignée à travers : a) le respect des dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement ; b) le respect des dispositions relatives à la protection des mares et des zones humides (voir
Dispositions générales – articles 5.5 et 5.6) ; c) la mise en valeur de la végétation existante. ; d) Le respect d’une distance maximale de 50 m des constructions autorisées les unes par
rapport aux autres ;
Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 3.1)

En zone N et secteur Np L’emprise au sol cumulée des extensions des habitations existantes et des nouvelles annexes réalisées après l’approbation du PLU (08/07/2020) ne doit pas excéder 50 m² (à l’exclusion des piscines non couvertes).
3.2 En secteur Ni L’emprise au sol cumulée des constructions existantes et nouvelles constructions ne doit pas excéder 60% de la parcelle sur laquelle elles sont implantées.
3.3 En secteur Nh L’emprise au sol cumulée des constructions existantes et nouvelles constructions ne doit pas excéder 30% de l’unité foncière sur laquelle elles sont implantées.
3.4 En secteur NL L’emprise au sol destinée à la caravane sise de manière permanente ne doit pas excéder 30 m² au sol et celle destinée à la construction de l’annexe ne doit pas excéder 10 m² par parcelle.

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3.5 En sous-secteur NLc1 et NLc2 En sous-secteur NLc1, les constructions nouvelles devront être implantées à une distance maximale de 100 m des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et l’emprise au sol cumulée des constructions nouvelles ne doit pas excéder 450 m². En sous-secteur NLc2, l’emprise au sol cumulée des constructions nouvelles ne doit pas excéder 700 m².

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dans tous les secteurs : La hauteur des constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée, sous réserve d'une démarche d'intégration forte.
En zone N et dans les secteurs Np et Nh : a) La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole n’est pas règlementée. b) Pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes édifiées audelà d’une bande de 2 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur ne devra pas excéder :
▪ Egout : 6 m ▪ Faitage : 11 m ▪ Acrotère 9 m c) Pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes édifiées en limite séparative, la hauteur maximale autorisée à l’acrotère ou à l’égout ne doit pas excéder 3.50 m ; d) La hauteur des constructions annexes aux habitations existantes, autorisées en zone N, ne doit pas excéder 3.50 m à l’acrotère ou à l’égout du toit et 4 m maximum au point le plus haut lorsque la toiture de ladite construction est monopente. e) Règles différentes possibles : Se reporter à l’article 4.20. « Les cas de règles différentes aux règles d’implantation et de hauteur des constructions » des Dispositions Générales du présent règlement.
En secteur Ni : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 14 m à l’égout ou à l’acrotère. Toutefois, pour des raisons techniques ou de process, une hauteur supérieure pourra être admise ;
En secteur NL : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 3.50 m à l’égout ou à l’acrotère ;
En sous-secteur NLc1 : a) La hauteur des constructions nouvelles et des extensions ne doit pas excéder la hauteur des
constructions existantes ; b) La hauteur des HLL ne doit pas excéder 4 m à l’égout ou à l’acrotère.
En sous-secteur NLc2 : a) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère ; b) La hauteur des HLL ne doit pas excéder 4 m à l’égout ou à l’acrotère.

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### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 5.1)

L’implantation des constructions doit respecter l’article 5 des dispositions générales qui prévoit les règles d’implantation particulières suivantes :
a) Espaces boisés classés : recul de 10 m par rapport à la limite de l’espace boisé classé ; b) Arbres situés dans les haies inventoriées, arbres isolés et alignement d’arbres en application
de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : recul de 5 m.
5.2 Implantation par rapport à la limite d’emprise de la voie ou de l’emprise publique (y compris voies non ouvertes à la circulation automobile) :
a) Les nouvelles constructions doivent respecter une marge de recul de : - Le long des RD 774 et 574 hors agglomération : 75 mètres minimum par rapport à l'axe de la
voie; - Le long des autres RD hors agglomération : 35 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie; - Le long des autres voies : les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement ou
en recul de 3 mètres depuis les voies et emprises publiques.
Des dispositions figurant aux dispositions générales (Constructibilité le long des grands axes routiers au titre de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (loi Barnier)) précisent les types constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions ;
b) Règles différentes possibles : Se reporter à l’article 4.20. « Les cas de règles différentes aux règles d’implantation et de hauteur des constructions » des Dispositions Générales du présent règlement.
5.3 Implantation par rapport aux limites séparatives :
Sous réserve du respect des dispositions de l’article N4, les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent s’implanter : • Soit en limite séparative, • Soit avec un retrait minimum de 2 m des limites séparatives.
Règles différentes possibles : Se reporter à l’article 4.20. « Les cas de règles différentes aux règles d’implantation et de hauteur des constructions » des Dispositions Générales du présent règlement.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET DES CLOTURES 6.1)

Dispositions générales :
L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’urbanisme).

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages y compris pour les créations architecturales spécifiques.
6.2 Autres dispositions :
a) Toitures :
Règle générale : Les pentes de toitures tiennent compte de l’esthétique et des caractéristiques des matériaux utilisés. Et notamment, lorsque la toiture sera réalisée en ardoise, la pente du volume principal des constructions devra être de 40° minimum pour s’inscrire dans les volumes de l’architecture « traditionnelle » de la commune.
Règles particulières : En cas de créations architecturales spécifiques, d’autres matériaux tels que zinc, plomb ou cuivre… peuvent être autorisés sous réserve d’une insertion de qualité. De même, la création de toitures terrasses peut être autorisée.
b) Clôtures :
Se reporter à l’article 11. « Clôtures » des Dispositions Générales du présent règlement écrit.
6.3 Dispositions particulières
Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures et en termes d’implantation (enjeux de co-visibilité avec les monuments historiques protégés).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

La maitrise de l’imperméabilisation des espaces libres (espaces publics, aires de jeux et de loisirs) et des stationnements est assurée par la mise en œuvre de revêtements perméables (cf. Dispositions générales – article 9.4). Il conviendra de privilégier des plantations en mélange d’essences locales (Cf. Annexe n°1 : Plantations recommandées et espèces à proscrire). Les plantations à prévoir en limite séparative ou au sein des parcelles visent également à enrichir la qualité et l’identité des lieux :
• Les plantations constituent des supports de biodiversité qu’il convient de favoriser, voire de renforcer.

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• Les plantations utilisées en clôture constituent des brises vues destinés à préserver l’intimité des habitants et facilitent l’intégration paysagère des éléments de type abri de jardin, dépôts extérieurs.
Les modalités de réalisation des aires de stationnement des véhicules sont précisées dans l’article 9 des « Dispositions générales ». En outre, les aires de stationnement motorisées doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.
Section 3 – Equipements, réseaux

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
a) Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
b) Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).
L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.
8.2 Voies nouvelles
Non règlementé.
8.3 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

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Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 9.1)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
a) Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs règlementaires et sanitaires en vigueur.
b) Electricité Non réglementé.
c) Assainissement
Assainissement des Eaux Usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.
Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.
Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaitre les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.
Assainissement des Eaux Usées Assimilées domestiques

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Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilée domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur.
Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.
Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.
Assainissement des Eaux Usées Non domestiques
Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.
Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
9.2 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à la parcelle, l’unité foncière ou l’aménagement.
La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration…),
Pour toute construction (nouvelle ou extension) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

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Les ouvrages d’infiltration à la parcelle ou régulation du débit du rejet vers le réseau d’eau pluviale sont pour une pluie d’occurrence décennale (à conforter par le Schéma directeur mené par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo) avec, en cas de rejet vers le réseau d’eau pluviale, une régulation à 3 litres/secondes/hectares visant à compenser l’imperméabilisation nouvelle réalisée ou, à défaut, justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.
Les pluies décennales sont définies à la notice de zonage d’assainissement pluvial annexée au PLU.
Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.
Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales de 1 m3. L’ouvrage doit être en capacité de réguler le débit des eaux pluviales issues de l’imperméabilisation nouvelle réalisée à l’échelle de la parcelle. Le volume de rétention sera augmenté le cas échéant de toute surface non imperméabilisée, ou bien imperméabilisable à termes, qui serait raccordée sur le dispositif de régulation. Ces surfaces seront alors elles aussi régulées, à l’identique de celles issues de la nouvelle imperméabilisation, en fonction du coefficient de ruissellement propre à chacune des surfaces concernées. A ce titre, un contrôle précis sera exercé sur les modalités de raccordement de la construction aux réseaux public d’eau pluviale ainsi que sur le traitement prévu des eaux pluviales mentionné au plan masse de la demande d’autorisation de construire. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.
Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets vers le réseau d’eau pluviale doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…). Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité existante des surfaces non bâtis sera recherché. A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Il est également rappelé que les objectifs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire…). Le règlement de service de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, tout en reprenant l’objectif règlementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les voiries, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.
9.3 Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager…) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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ANNEXE N°1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ET ESPECES À PROSCRIRE
Liste des espèces recommandées : Strate arborescente hors zone humide

▪ Chêne pédonculé (Quercus robur) ▪ Chêne sessile (Quercus petraea) ▪ Chêne pubescent (Quercus pubescens) ▪ Chêne tauzin (Quercus pyrenaica) ▪ Frêne élevé (Fraxinus excelsior) ▪ Erable champêtre (Acer campestre) ▪ Charme (Capinus betulus)

▪ Châtaignier (Castanea sativa) ▪ Hêtre (Fagus sylvatica) ▪ Merisier (Prunus avium) ▪ Chêne vert (Quercus ilex) ▪ Alisier torminal (Sorbus torminalis) ▪ Orme champêtre (Ulmus minor)

Strate arborescente en zone humide

▪ Aulne glutineux (Alnus glutinosa) ▪ Frêne élevé (Fraxinus excelsior) ▪ Bouleau verruqueux (Betula pendula)

▪ Peuplier tremble (Populus tremula) ▪ Saule blanc (Salix alba)

Strate arbustive hors zone humide

▪ Aubépine à un style (Crataegus monogyna)
▪ Prunellier (Prunus spinosa) ▪ Fusain d’Europe (Euonymus
europaeus) ▪ Cornouiller sanguin (Cornus
sanguinea) ▪ Troène (Ligustrum vulgare) ▪ Sureau noir (Sambucus nigra) ▪ Eglantier des chiens (Rosa canina) ▪ Fragon faux-houx (Ruscus aculeatus)

▪ Buis (Buxus sempervirens) ▪ Houx (Ilex aquifolium) ▪ Noisetier (Corylus avellana) ▪ Genêt à balais (Cytisus scoparius) ▪ Lauréole (Daphne laureola) ▪ Genêt des tinturiers (Genista tinctoria) ▪ Néflier (Mespilus germanica) ▪ Nerprun purgatif (Rhamnus
catharticus) ▪ Rosier des chiens (Rosa canina) ▪ Viorne obier (Viburnum opulus)

Strate arbustive en zone humide

▪ Saule roux (Salix atrocinerea) ▪ Saule à oreillettes (Salix aurita) ▪ Saule à trois étamines (Salix triandra),

▪ Saule des vanniers (Salix viminalis) ▪ Bourdaine (Frangula alnus)

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Liste des espèces invasives à proscrire :

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ANNEXE N°2 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE ZONES DE PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

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107

ANNEXE N°3 : PORTER À CONNAISSANCE DE L’ALÉA ÉBOULEMENT DE BLOC

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ANNEXE N°4 : PORTER À CONNAISSANCE DE L’ÉTUDE DE DANGERS DE L’USINE DE TRAITEMENT DES EAUX DU DREZET

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PLU FEREL Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée

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PLU FEREL Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée

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PLU FEREL Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée

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ANNEXE N°5 : CARTE DE LOCALISATION DES SECTEURS CONCERNÉS PAR LE RISQUE RETRAITGONFLEMENT DES ARGILES

Source : Géorisques 2024

PLU FEREL Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56058_PLU_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/ferel-56058/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ferel-56058.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56058/zone/n