# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Ferfay (62328) : ce que le règlement autorise

La zone 1AU correspond à une zone à urbaniser à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation à vocation dominante d’habitat. Elle comprend un secteur 1AUi pouvant être soumis au risque d’inondation par ruissellement modéré.

Document en vigueur : 62328_PLU_20220615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2).

### Hauteur (article 1AU 10)

> HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.

### Stationnement (article 1AU 12)

> En sus, il sera prévu au moins une place de stationnement en dehors des parcelles par tranche de 5 logements à l'usage des visiteurs.

### Espaces verts (article 1AU 13)

> Règles générales de plantation 40% de la superficie des parcelles doivent être traités en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbuste par tranche de 50m2 de terrain.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures,
- Les dépôts à l’air libre, - Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des
types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, - L’ouverture et l’extension de toutes carrières, - L’aménagement de terrains de camping et caravaning, - Le stationnement des caravanes, quelle que soit sa durée,en dehors des terrains aménagés, - Les nouveaux bâtiments industriels ainsi que ceux à usage d’élevage.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d’habitations sous forme d’opérations groupées, si elles s’intègrent dans une réflexion globale de la zone, en cohérence avec les objectifs fixés par la commune,
- Les constructions à usage de commerces et de services, - Les bâtiments et installations liés aux services et équipemenst publics, - Les affouillements et exhaussements de sols ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires au traitement des
risques inondations, conformément au Code de l’Urbanisme.
Dans le secteur 1AUi zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la création d’un nouveau bâtiment sous réserve de :
• Ne pas créer de cave / sous-sol • Ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau
connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la
limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Dans le secteur 1AUi zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la modification ou extension d’un bâtiment sous réserve de :
• Ne pas créer de cave / sous-sol • Ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si
la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la
limite de 20% maximum de l’unité foncière.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 3 mètres de large.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.
VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.
EAUX PLUVIALES Prescriptions générales L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales : tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur. EAUX USEES
Le raccordement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions dont l’entité foncière est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées.
En l’abscence du réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement à la parcelle respectant la règlementation en vigueur.
EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.
RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains

Néant.
ARTICLE1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER
Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement (limite d’emprise publique). - Soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Le principe général est qu’en front à rue l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES 1) Dans une bande de 25 m à compter de l'alignement, les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. 2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :
- lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l' adossement.
- pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin lorsque les constructions sont d'une hauteur sensiblement équivalente.
- s'il s'agit de constructions dont la hauteur n'excède pas 3m50 sur la limite séparative. - s'il s'agit de la construction ou de l'extension de bâtiments d'activités existants pas la hauteur du
bâtiment existant.
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2).
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux constructions doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette marge doit être au minimum de 4 m et 2 m pour les bâtiments de faible volume et de hauteur de faîtage inférieure à 3 m tels que chenils, abris à outils...

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Néant.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES)

La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L).

HAUTEUR ABSOLUE
La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.
Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
MATERIAUX
Façades
Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.
Le blanc pur est proscrit. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou des éléments architecturaux.
Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, Toutefois, les murs d’aspect béton apparent peuvent être autorisé, s'il est réalisé avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut.
Couvertures
Les constructions à usage d'habitation avec combles seront couvertes en tuile naturelle ou en ardoise. Sont admis pour les garages et les annexes de l'habitat :
- les matériaux d'aspect similaire (shingle, fibro teinté, etc...). - la tuile mécanique et la tuile béton. - le bac acier à nervures rapprochées de couleur bleu ardoise dans le cas de recherche architecturale contemporaine.
Formes et volumes
a) Toitures pour les constructions à usage d'habitation.
Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de formes ou harmonie de couleurs ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées.
Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire.
Ouvertures
Sur une hauteur maximale de 2,50 m mesurée à partir de l'égout, des lucarnes peuvent être aménagées sur l'une ou sur les deux pentes, si elles ont une seule inclinaison, soit dans la partie la plus inclinée, lorsqu'il est prévu deux inclinaisons de chaque côté de la toiture.
Les vérandas sont autorisées si elles sont édifiées le long d’une façade autre que celle donnant sur la voie publique.
Clôtures sur voies publiques
En alignement et sur la marge de recul les clôtures doivent être constituées : • soit de lisse basse en béton, soit de mur bahut avec grille ou grillage doublé ou non de haie vive, • soit de haies vives seules.
la lisse basse en béton sera implantée à l'alignement et en limite jusqu'aux façades pour les maisons mitoyennes et à 0,50 m au-delà du droit des façades pour les maisons non mitoyennes.
- la hauteur maximale de la la lisse sera de 0,50 m hors sol, - la lisse sera peinte en blanc.
Le Mur bahut ou mur maçonné toute hauteur sera en harmonie avec le bâtiment, d’aspect briques pleines, et/ou pierres naturelles ou en maçonnerie enduite colorée dans la masse à l'exception du blanc pur.
g) Sur les autres limites
Les clôtures seront constituées de grillage sur poteaux, en limite de propriété, doublées de haies vives à 0,50 m de la limite. Le soubassement ou la plaque basse sera de hauteur maximale de 0,50 m hors sol. La hauteur des haies ne pourra dépasser 2,00 m.

### Article 1AU 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement. Tout ou partie de ces places pourront être aménagées dans des aires de stationnement à l'extérieur des parcelles. Si une partie des places est couverte sous forme de batterie de garages, chaque batterie ne doit, en aucun cas, regrouper plus de 5 places. En sus, il sera prévu au moins une place de stationnement en dehors des parcelles par tranche de 5 logements à l'usage des visiteurs.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Règles générales de plantation
40% de la superficie des parcelles doivent être traités en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbuste par tranche de 50m2 de terrain.
La partie de terrain situé entre l'alignement et la construction (marge de reculement) sera traitée en espace gazonné et planté, à l'exclusion de toute culture potagère.
Dans les opérations d'ensemble (lotissements ou groupes d'habitations) les aires de stationnement devront, par la choix des plantations, s'intégrer parfaitement dans le site.
Des essences locales doivent être choisies pour les plantations.

Néant.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES APPORT SOLAIRE)

Ferfay – Règlement du PLU L’orientation sud est plus favorable qu’une orientation nord. Il devra être recherché un maximum de vitrage au sud. PROTECTION CONTRE LES VENTS : Le choix de l’emplacement des murs et des plantations devra chercher à minimiser les effets des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
CARACTERE DE LA ZONE La zone A est une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles.
Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités souterraines afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple pour la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
Dans cette zone se trouvent les anciens puits de mines des H.B.N.P.C. référencés 1 et 1-2 Lahure au plan des servitudes et identifiés au plan de zonage. Ces anciens puits de mines sont concernés par une zone non aedificandi (+ ou – 10 mètres).
Il appartient au maître d'ouvrage, à son architecte ou au maître d'oeuvre, de positionner les puits, la zone non aedificandi et les constructions ou ouvrages envisagés sur une carte comportant les coordonnées Lambert en vue d'en vérifier leurs positions respectives. Ces anciens puits génèrent des aléas miniers (émission gaz de mine, ouvrage de dépôts et mouvement de terrain).Des préconisations et interdictions en matière d’urbanisme s’appliquent donc dans ces zones d’aléas miniers
Elle comporte trois secteurs particuliers : - Ap : zone destinée à l’activité agricole dans laquelle les constructions sont soumises à des prescriptions particulières en raison d’impact paysager. - Aprp : correspondant au périmètre de protection rapprochée du point de captage d'eau potable. Ce périmètre intercepte simultanement la zone destinée à l’activité agricole dans laquelle les constructions sont soumises à des prescriptions particulières en raison d’impact paysager. - Ai : zone pouvant être soumis au risque d’inondation par ruissellement fort et modéré.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62328_PLU_20220615.
Page : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62328/zone/1au