# Zone A du plan local d'urbanisme de Ferfay (62328) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités souterraines afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple pour la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Dans cette zone se trouvent les anciens puits de mines des H.B.N.P.C. référencés 1 et 1-2 Lahure au plan des servitudes et identifiés au plan de zonage. Ces anciens puits de mines sont concernés par une zone non aedificandi (+ ou – 10 mètres). Il appartient au maître d'ouvrage, à son architecte ou au maître d'oeuvre, de positionner les puits, la zone non aedificandi et les constructions ou ouvrages envisagés sur une carte comportant les coordonnées Lambert en vue d'en vérifier leurs positions respectives. Ces anciens puits génèrent des aléas miniers (émission gaz de mine, ouvrage de dépôts et mouvement de terrain).Des préconisations et interdictions en matière d’urbanisme s’appliquent donc dans ces zones d’aléas miniers Elle comporte trois secteurs particuliers : - Ap : zone destinée à l’activité agricole dans laquelle les constructions sont soumises à des prescriptions particulières en raison d’impact paysager. - Aprp : correspondant au périmètre de protection rapprochée du point de captage d'eau potable. Ce périmètre intercepte simultanement la zone destinée à l’activité agricole dans laquelle les constructions sont soumises à des prescriptions particulières en raison d’impact paysager. - Ai : zone pouvant être soumis au risque d’inondation par ruissellement fort et modéré.

Document en vigueur : 62328_PLU_20220615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Ap, Aprp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance (L) comptée horizontalement entre deux points (L =H/2), sans toutefois être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est fixée à 15% maximum de la surface totale de l’unité foncière.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur absolue des constructions à vocation agricole mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits en secteur A , Ap et Aprp, - Tous les modes d’occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l’article 2. - Les centrales solaires.
Dans le secteur Ai zone naturelle à risque fort sont interdits les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface créée au-dessus de la côte d’eau connue + 20 cm.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •)

L’activité agricole La création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.
• L’activité complémentaire La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaire aux activités complémentaires de l’activité agricole, dans la mesure ou ils ne portent pas atteintes au caractère de la zone,
restent limités et constituent un prolongement de l’acte de production ou on pour support l’exploitation (Art. L. 311-1 du Code Rural)
• Le logement de fonction Les constructions à usage d’habitation nécessaire aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation.
• Les services publics Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Les abris et annexes Si nécessaires à l’exploitation agricole.
Dans le secteur Ai zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la création d’un nouveau bâtiment sous réserve de :
• Ne pas créer de cave / sous-sol • Ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau
connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la
limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Dans le secteur Ai zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la modification ou extension d’un bâtiment sous réserve de :
• Ne pas créer de cave / sous-sol • Ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si
la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la
limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Pour les constructions à usage d’habitat Sont admis sous réserve des conditions ci-après :
- Le changement de destination, la réfection, l’amélioration et l’extension des constructions existantes dans la limite de 25% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et de 15% de l’emprise au sol initiale à la date d’approbation du PLU.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ne peut avoir moins de 3 mètres de large. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.
VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.
EAUX PLUVIALES Prescriptions générales L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales : tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.
EAUX USEES
Le raccordement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions dont l’entité foncière est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées.
En l’abscence du réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement à la parcelle respectant la règlementation en vigueur. EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.
RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Néant.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 15 m par rapport à l'axe des RD 91, 91E et 341, et 10 m par rapport à l'axe des autres voies. En cas d'élargissement projeté, le retrait sera mesuré à partir de l'axe futur de la voie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES IMPLANTATION SUR LES LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions sur limite séparatives sont autorisées.
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance (L) comptée horizontalement entre deux points (L =H/2), sans toutefois être inférieure à 3 m. Les dépôts et installations divers doivent être implantés à 10 m au moins des limites séparatives lorsque ces limites correspondent à des limites de zone, entre la zone A et les zones UA et UB

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux constructions doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette marge doit être au minimum de 4 m et 2 m pour les bâtiments de faible volume et de hauteur de faîtage inférieure à 3 m tels que chenils, abris à outils....

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est fixée à 15% maximum de la surface totale de l’unité foncière.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur absolue des constructions à vocation agricole mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faîtage. Dans le secteur Ap et Aprp, la hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé afin de ne pas limiter la visibilité depuis l'environnant.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect, à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
Façades
Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.
Le blanc pur est proscrit. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou des éléments architecturaux.
Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, Toutefois, les murs d’aspect béton apparent peuvent être autorisés, s'ils sont réalisés avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut.
Couvertures
Les constructions à usage d'habitation avec combles seront couvertes en tuile naturelle ou en ardoise. Sont admis pour les garages et les annexes de l'habitat :
- les matériaux d'aspect similaire (shingle, fibro teinté, etc...). - la tuile mécanique et la tuile béton. - le bac acier à nervures rapprochées de couleur bleu ardoise dans le cas de recherche architecturale contemporaine.
Formes et volumes
a) Toitures pour les constructions à usage d'habitation.
Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de formes ou harmonie de couleurs ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées.
Ouvertures
Sur une hauteur maximale de 2,50 m mesurée à partir de l'égout, des lucarnes peuvent être aménagées sur l'une ou sur les deux pentes, si elles ont une seule inclinaison, soit dans la partie la plus inclinée, lorsqu'il est prévu deux inclinaisons de chaque côté de la toiture.
Les vérandas sont autorisées si elles sont édifiées le long d’une façade autre que celle donnant sur la voie publique.
Clôtures
- Elles ne sont pas obligatoires ; - Elles doivent être constituées de haies végétalisées, composées d’abres et d’arbustes en mélange, - Des essences locales doivent être choisies (liste indicative en annexe).
Annexes
La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, reproduira les caractéristiques du bâtiment principal (formes, volumes, matériaux et coloris). Sont notamment interdites les constructions d'annexes réalisées par des moyens de fortune. Les toitures de faible pente et les terrasses peuvent être admises pour les annexes en limite séparative, dans les conditions de hauteur définies à l'article A 7.
Constructions à destination d’activité
A l’exception des serres, les seuls matériaux autorisés pour la construction des façades sont des matériaux finis tels que maçonnerie de brique, bardage bois, bardage métallique …
Les matériaux de toiture, autres que la tuile de terre cuite, devront être de couleur sombre dans la gamme des gris anthracite.
Dans le secteur Ap et Aprp : En raison des perspectives paysagères vers la Vallée et le terril à maintenir, l’architecture devra être adaptée en fonction de la pente du terrain, en évitant les talus rapportés (surélevés par rapport au terrain naturel), les remblais et les déblais contradictoires avec la déclivité naturelle du site.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisés en dehors des voies publiques, de manière a ne pas obstruer les circulations de tout type.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les éléments paysagers classés, à conserver, à protéger figurant au plan, sont soumis aux dispositions de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Les dépôts autorisés doivent être entourés d'un masque végétal constitué de haies ou d'arbres.

Néant.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES HNERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Néant.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Néant.
TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N correspond à une zone protégée au titre de l’occupation naturelle et de la qualité des paysages, elle recouvre notamment des espaces boisés.
Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités souterraines afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple pour la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
Elle comprend trois secteurs : - Npi, qui correspond au secteur concerné par le périmètre de protection immédiat du captage AEP, - Npr, qui correspond au secteur concerné par le périmètre de protection rapproché du captage AEP - Nl, qui correspond aux dépendances de l’Ancien Château, secteur à vocation d’équipements.
Dans cette zone se trouvent les anciens puits de mines des H.B.N.P.C. référencés 1 et 1.2 Lahure au plan des servitudes et identifiés au plan de zonage. Il appartient au maître d'ouvrage, à son architecte ou au maître d'oeuvre, de positionner les puits, la zone non aedificandi et les constructions ou ouvrages envisagés sur une carte comportant les coordonnées Lambert en vue d'en vérifier leurs positions respectives.
Ces anciens puits génèrent des aléas miniers (émission gaz de mine, ouvrage de dépôts et mouvement de terrain). Des préconisations et interdictions en matière d’urbanisme s’appliquent donc dans ces zones d’aléas miniers.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62328_PLU_20220615.
Page : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62328/zone/a