# Zone UA du plan local d'urbanisme de Ferfay (62328) : ce que le règlement autorise

La zone UA couvre le centre ancien du village, principalement occupé par de l’habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements. Elle comprend un secteur UAi pouvant être soumis modérement ou fortement au risque d’inondation par ruissellement.

Document en vigueur : 62328_PLU_20220615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement (limite d’emprise publique), - soit, en cas de “dent creuse”, à l’alignement de l’une des deux constructions voisines, - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.

### Distance aux limites (article UA 7)

> IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2).

### Hauteur (article UA 10)

> HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élévé.

### Stationnement (article UA 12)

> Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement.

### Espaces verts (article UA 13)

> 20% de la superficie des parcelles doivent être traités en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbre de haute tige par tranche de 200m2 de terrain.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures.
- Les dépôts à l’air libre occupant un terrain de plus de 500 m², - Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des
types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - L’ouverture et l’extension de toutes carrières. - L’aménagement de terrains de camping et caravaning. - Le stationnement des caravanes, quelle que soit sa durée,en dehors des terrains aménagés, - Les nouveaux bâtiments industriels ainsi que ceux à usage d’élevage.
Dans le secteur UAi zone urbanisée/urbanisable à risque fort sont interdits : Les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface créée au-dessus de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si la hauteur n’est pas précisée.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - L’extension et la transformation des établissements à usage d’activités comportant des installations
classées ou non dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu’ils n’en résultent pas pour le voisinage un aggravation des dangers et des nuisances, - Les établissements à usage d'activités artisanales comportant ou non des installations classées, à la condition que, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsiste plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (telles qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirable de tels établissements dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol directement liés aux travaux de constructions ou à l’aménagement paysager des espaces non construits. - Les installations, équipements ou ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ainsi que des réseaux d’intérêt public. - L'extension ou la transformation de bâtiments agricoles ou d'élevage et d'installation liées à l'activité agricole, sous réserve que ces constructions soient réalisées à l'intérieur des sièges d'exploitation déjà existants, sur des terrains jouxtant ces sièges et à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances.
- les groupes de garages individuels sous réserve qu'ils ne comportent pas plus de 5 unités, à moins qu'ils soient intégrés dans des opérations de construction dont ils sont destinés à satisfaire les besoins.
Dans le secteur UAi zone urbanisée/urbanisable à risque fort sont autorisés la modification ou extension d’un bâtiment sous réserve de :
• Ne pas créer de cave / sous-sol. • Ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si
la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la
limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Dans le secteur UAi zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la création d’un nouveau bâtiment sous réserve de :
• Ne pas créer de cave / sous-sol • Ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau
connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la
limite de 20% maximum de l’unité foncière.
Dans le secteur UAi zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la modification ou extension d’un bâtiment sous réserve de :
• Ne pas créer de cave / sous-sol • Ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si
la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la
limite de 20% maximum de l’unité foncière.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ne peut avoir moins de 3 mètres de large.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.
VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.
EAUX PLUVIALES
Prescriptions générales L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales : tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.
EAUX USEES
Le raccordement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions dont l’entité foncière est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées.
En l’abscence du réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement à la parcelle respectant la règlementation en vigueur.
EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.
RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Néant.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER)

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement (limite d’emprise publique), - soit, en cas de “dent creuse”, à l’alignement de l’une des deux constructions voisines, - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Le principe général est qu’en front à rue l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES 1) En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite de construction la plus proche possible de l’alignement pouvant être admise en application des dispositions de l’article 6, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.
2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l' adossement. - pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin lorsque les constructions sont d'une hauteur sensiblement équivalente. - s'il s'agit de constructions dont la hauteur n'excède pas 3m50 sur la limite séparative. - s'il s'agit de la construction ou de l'extension de bâtiments d'activités existants qui ne dépasse pas la hauteur du bâtiment existant.
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2).
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux constructions doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette marge doit être au minimum de 4 m et 2 m pour les bâtiments de faible volume et de hauteur de faîtage inférieure à 3 m tels que chenils, abris à outils... Elle est portée à 6 m pour les dépôts et bâtiments de caractère artisanal.
Néant.

Ferfay – Règlement du PLU

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES)

La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L).
HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élévé.
Dans le cas de dent creuse, l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut admettre ou imposer une hauteur à partir de celle de l’une des deux constructions voisines.
Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.
Les éléments de patrimoine bâti préservés en vertu de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme devront être conservés. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
MATERIAUX
Façades
Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.
Le blanc pur est proscrit. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou des éléments architecturaux.
Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, Toutefois, les murs d’aspect béton apparent peuvent être autorisés, s'il sont réalisés avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut.
Couvertures
Les constructions à usage d'habitation avec combles seront couvertes en tuile naturelle ou en ardoise. Sont admis pour les garages et les annexes de l'habitat :
- les matériaux d'aspect similaire (shingle, fibro teinté, etc...). - la tuile mécanique et la tuile béton. - le bac acier à nervures rapprochées de couleur bleu ardoise dans le cas de recherche architecturale
contemporaine.
Formes et volumes a) Toitures pour les constructions à usage d'habitation.
Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées.
Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire.
Ouvertures
Sur une hauteur maximale de 2,50 m mesurée à partir de l'égout, des lucarnes peuvent être aménagées sur l'une ou sur les deux pentes, si elles ont une seule inclinaison, soit dans la partie la plus inclinée, lorsqu'il est prévu deux inclinaisons de chaque côté de la toiture.
Les vérandas sont autorisées si elles sont édifiées le long d’une façade autre que celle donnant sur la voie publique.
Clôtures
a) Clôtures sur voies publiques
Les constructions dans cette zone sont le plus souvent en front à rue et en mitoyenneté de chaque côté. En cas de construction en retrait les règles sont les suivantes :
- sur la chaussée Brunehaut Elles ne sont pas obligatoires.
La hauteur de la clôture sera limitée de 1m80 à 3m tant à l'alignement que sur les marges de recul.
Elle sera constituée soit : - par des grilles ou grillages de couleur sombre comportant un mur bahut de 0,50 m (partie pleine), doublée d'une haie vive, - soit par un mur maçonné toute hauteur.
Le mur bahut ou mur maçonné sera en harmonie avec le bâtiment, d’aspect briques pleines, et/ou pierres naturelles ou en maçonnerie enduite colorée dans la masse à l'exception du blanc pur.
Sont interdits les éléments préfabriqués d’aspect béton.
- sur les autres voies La hauteur totale de la clôture ne pourra pas excéder 2m, y compris la haie vive, tant à l'alignement que sur les marges de recul. Elle sera constituée :
- soit d'une haie vive, - soit d'une grille ou grillage comportant ou non un mur bahut de 0,50 m (partie pleine). Le Mur bahut
ou mur maçonné toute hauteur sera en harmonie avec le bâtiment, d’aspect briques pleines, et/ou pierres naturelles ou en maçonnerie enduite colorée dans la masse à l'exception du blanc pur.
Des essences locales doivent être choisies pour les plantations (liste indicative en annexe).
Sont interdits les éléments préfabriqués d’aspect béton.
b) Clôtures de cour et de jardins à l’intérieur de la zone UA, en limite de la zone UB et 1AU La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 2,00 m. Elles seront constituées de haies vives sur grillage, éventuellement avec un mur bahut d'une hauteur maximum de 0m80. La hauteur des haies vives répondra aux exigences du Code Civil. Des essences locales doivent être choisies pour les plantations (liste indicative en annexe). Seront acceptées les murs de maçonnerie (aspect briques, ou plaques aspect béton) sur 1m80 de hauteur maximum dans les cinq premiers mètres à compter de la façade arrière de la construction principale. Les clôtures seront de tonalité "automnale" à l'exclusion du blanc pur.
c) Annexes La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, reproduira les caractéristiques du bâtiment principal (formes, volumes, matériaux et coloris). Sont notamment interdites les constructions d'annexes réalisées par des moyens de fortune. Les toitures de faible pente et les terrasses peuvent être admises pour les annexes en limite séparative, dans les conditions de hauteur définies à l'article UA 7.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement. Pour les constructions à caractère artisanal, d’entrepôts, de bureaux et de commerces, des surfaces suffisantes doivent être réservées :
• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service,
• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé. 20% de la superficie des parcelles doivent être traités en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbre de haute tige par tranche de 200m2 de terrain. Les aménagements favoriseront l’infiltration des eaux pluviales par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. Des essences locales doivent être choisies pour les plantations (liste indicative en annexe).
SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL
Ferfay – Règlement du PLU

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Néant.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur. APPORT SOLAIRE : L’orientation sud est plus favorable qu’une orientation nord. Il devra être recherché un maximum de vitrage au sud. PROTECTION CONTRE LES VENTS : Le choix de l’emplacement des murs et des plantations devra chercher à minimiser les effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UB correspond aux extensions récentes du village principalement occupé par de l’habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements.
Elle comporte des secteurs particuliers : • Le secteur UBc correspondant à la Cité 3 (Cité Pierre Bachelet), • Le secteur UBi, pouvant être soumis modérement au risque d’inondation par ruissellement. • Le secteur UBpr, situé dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée du point de captage d'eau potable.
Dans cette zone se trouvent les anciens puits de mines des H.B.N.P.C. référencés 1.3 et 1.4 Druon au plan des servitudes et identifiés au plan de zonage. Ces anciens puits de mines sont concernés par une zone non aedificandi (+ ou – 10 mètres). Il appartient au maître d'ouvrage, à son architecte ou au maître d'oeuvre, de positionner les puits, la zone non aedificandi et les constructions ou ouvrages envisagés sur une carte comportant les coordonnées Lambert en vue d'en vérifier leurs positions respectives. Ces anciens puits génèrent des aléas miniers (émission gaz de mine, ouvrage de dépôts et mouvement de terrain).Des préconisations et interdictions en matière d’urbanisme s’appliquent donc dans ces zones d’aléas miniers.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62328_PLU_20220615.
Page : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62328/zone/ua