# Zone UH du plan local d'urbanisme de Ferfay (62328) : ce que le règlement autorise La zone UH correspond à une zone urbaine à vocation de services et d’équipements publics. Document en vigueur : 62328_PLU_20220615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait supérieur à 9 mètres par rapport à la limite de la voie. ### Distance aux limites (article UH 7) > Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres (L = H/2). ### Hauteur (article UH 10) > HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élévé. ### Stationnement (article UH 12) > Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UH 13) > Règles générales de plantation Les aires de stationnement destinées aux véhicules légers doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain réservé à cet effet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols sauf ceux visés à l'article UH2. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : - les équipements publics et d'intérêt général. - les bâtiments et installations liées aux services et équipements publics. - les infrastructures publiques, - les installations de caractère sportif, culturel, social ou de loisirs, ouvertes au public ainsi que les espaces verts publics. - les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de direction, de surveillance ou de sécurité des installations. - les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, notamment les bassins de retenue des eaux. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ne peut avoir moins de 3 mètres de large. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. 28 Ferfay – Règlement du PLU ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE) Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable. EAUX PLUVIALES Prescriptions générales L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales : tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur. EAUX USEES Le raccordement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions dont l’entité foncière est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées. En l’abscence du réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement à la parcelle respectant la règlementation en vigueur. EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains. Néant. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER) Les constructions doivent être implantées avec un retrait supérieur à 9 mètres par rapport à la limite de la voie. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre. 29 Ferfay – Règlement du PLU ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres (L = H/2). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement, (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux constructions doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette marge doit être au minimum de 5 m. ### Article UH 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES) La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L). HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élévé. ### Article UH 11 - Aspect extérieur Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité de respect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les citernes de gaz liquéfié ou a mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix de matériaux et revêtements. ### Article UH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. 30 Ferfay – Règlement du PLU Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations Règles générales de plantation Les aires de stationnement destinées aux véhicules légers doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain réservé à cet effet. Des essences locales doivent être choisies pour les plantations (liste indicative en annexe). SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL Néant. ### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur. Les nouvelles constructions devront privilégier une implantation tirant parti d’une orientation bioclimatique : APPORT SOLAIRE : Il devra être recherché un maximum de vitrage au Sud. PROTECTION CONTRE LES VENTS : Le choix de l’emplacement des murs et des plantations devra chercher à minimiser les effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. ### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. 31 Ferfay – Règlement du PLU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AU correspond à une zone à urbaniser à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation à vocation dominante d’habitat. Elle comprend un secteur 1AUi pouvant être soumis au risque d’inondation par ruissellement modéré. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62328_PLU_20220615. Page : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/ferfay-62328.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62328/zone/uh