# Zone AP du plan local d'urbanisme de Féricy (77179) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77179_PLU_20200626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A 1.2 : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols)

Article A 1.2.1. Interdictions
Sont interdits au sein de la zone A :  Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires à l’exercice de l’exploitation agricole et ceux nécessaires aux équipements collectifs et à la gestion des infrastructures  Le stationnement de caravanes, y compris de manière temporaire  Le logement y compris s’il est lié à l’activité agricole
Article A 1.2.2. Restrictions
Zone A
Les constructions et installation nécessaires aux équipements collectifs ne sont autorisés que si elles ne sont pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole. En zone A, seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Secteur Ap Seules sont autorisées les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne puissent être localisées dans un autre secteur. Bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° Seuls sont autorisés les changements de destination des constructions existantes dans un but de diversification agricole et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, peuvent être autorisées plus spécifiquement les changements suivants :
- Pour créer un hébergement touristique (gites, chambres d’hôtes,…) - Pour développer une activité économique complémentaire à l’activité agricole (espace
de vente et de transformation des produits de l’exploitation, salle de réception,…) Eléments naturels identifiés au titre de l’article L.151-23 La suppression des éléments naturels identifiés au plan de zonage (mares, éléments boisés,…) requiert une autorisation préalable auprès du service instructeur et leur remplacement sera une obligation afin de garantir le maintien d’une biodiversité effective à l’échelle de la commune.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A 2.1.1. - Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est limitée à 10 m.
La hauteur des constructions ne devra pas excéder la hauteur d’une ligne rejoignant la côte 110 m (NGF) levée à 400 m de la balise de radioguidage à celle de 117 m (NGF) levée à 800 m de ladite balise (zone de protection de la balise).
Ces règles ne s’appliquent pas :
- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Article A 2.1.2. Implantations des constructions Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Zone A
Sauf indication contraire mentionnée au document graphique Les constructions devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques.
Par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions en limite séparative est libre, sauf en limite avec une zone urbaine et/ou urbaniser où un recul minimum égal à la hauteur (H) du bâtiment est à respecter (R=H) avec un minimum de 10 m.
Un recul obligatoire de 5 m des berges des cours d’eau et de 50 m des lisières boisées est à respecter.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 2.2 Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère)

Article A 2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Une simplicité de volume et de conception sera à rechercher, d’une manière générale le volume des bâtiments devra respecter le principe suivant (Longueur ≥ 2x Hauteur). Des dispositions spécifiques pourront cependant être autorisées dans le cadre d’éléments particuliers (boisseaux de chargement, élévateurs,…)
Article A 2.2.2. Matériaux et couleurs
Les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat, dans des teintes foncées (nuance de gris, marrons ou de verts). Des couleurs plus claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village. - les bardages bois devront être laissés « naturels » - Les toitures seront de ton tuile terre cuite (dans les nuances de rouge à brun)
- les matériaux de construction destinés à être revêtus (parpaings agglomérés, briques creuses,…) ne peuvent être laissés apparents.
Clôtures :
- Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Dans le cas de l’édification d‘une clôture, celle-ci devra présenter une simplicité de conception et sera accompagnée d’un traitement paysager (haies champêtres composées d’essences locales).

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3 Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions)

Zone A
Les constructions doivent être accompagnées de plantations pour en diminuer l'impact dans le paysage: haies vives, bosquets d’arbres…
Les haies d’une seule espèce persistante en accompagnement des bâtiments d’activités sont proscrites.

non

non

oui

- Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (jardins et vergers à protéger) les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4 Stationnement)

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A 3.1 - Desserte par les voies publiques et privées)

1) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 3.2. - Desserte par les réseaux)

Zone A 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement L’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé ; sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques, sous réserve que ces réseaux s’avèrent nécessaire.
ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77179_PLU_20200626.
Page : https://edifiable.fr/plu/fericy-77179/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/fericy-77179.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77179/zone/ap