# Zone N du plan local d'urbanisme de Féricy (77179) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77179_PLU_20200626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nha, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1.2 : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols)

Article N 1.2.1. Interdictions
Sont interdits au sein de la zone N et des secteurs Nha et Np :
 Tous les travaux aménagements, installations, constructions et aménagements de nature à modifier le caractère naturel du site, autres que ceux nécessaires aux équipements collectifs et à la gestion des infrastructures
 Le stationnement de caravanes y compris de façon temporaire
Sont interdits au sein des zones humides « avérées »  Tous les travaux, aménagements, installations et constructions, qui auraient pour effet de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologiques des zones humides  Les affouillements et exhaussements de sol  La création de plans d’eaux artificiels  Le défrichement des landes  Toute action de nature à imperméabiliser les sols  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone autres que ceux mentionnées ci-après
En ce qui concerne les mares identifiées aux documents graphiques, conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, ces dernières ainsi que leurs abords doivent être préservées, leur comblement, remblaiement est interdit.
Article N 1.2.2. Restrictions
Zone N
Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ne sont autorisées que si elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone N, seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
De plus au sein du secteur Np, les constructions et installations nécessaires aux services publics, aux équipements d'intérêt collectif devront s’assurer qu’elles ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - Secteur Nj : la hauteur des constructions est limitée 2,5 m au faitage)

- Secteur Nh : La hauteur des extensions ne pourra dépasser celle de la construction principale et celle des annexes est limitée à 5 m (3 m pour les toitures plates).
- Secteur Np : la hauteur des extensions est limitée à la hauteur du bâti existant au faitage La hauteur des annexes et des constructions est limitée à 9 m au faitage
Ces règles ne s’appliquent pas :
Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
Article N 2.1.2. Implantations des constructions Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement soit en recul. Ce recul sera équivalent à la moitié de la hauteur du bâtiment (R=H/2) avec un minimum de 3 m.
Par rapport aux limites séparatives
Les constructions pourront s’implanter soit en limite soit en recul. Ce recul sera équivalent à la moitié de la hauteur du bâtiment (R=H/2) avec un minimum de 3 m.
Un recul obligatoire de 5 m des berges des cours d’eau et de 50 m des lisières boisées est à respecter.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère)

Article N 2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Une simplicité de volume et de conception sera à rechercher
Article N 2.2.2. Matériaux et couleurs

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77179_PLU_20200626.
Page : https://edifiable.fr/plu/fericy-77179/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fericy-77179.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77179/zone/n