# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Férin (59228) : ce que le règlement autorise

Il s’agit de zones destinées à l’urbanisation future à court et moyen terme, à vocation principale d’habitat.

Document en vigueur : 59228_PLU_20240702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres et maximum de 8 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à ½ de la hauteur du faîtage et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de la parcelle.

### Hauteur (article 1AU 10)

> La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé, La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + étage ou rez-de-chaussée + combles.

### Stationnement (article 1AU 12)

> Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement, hors garage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits sur l’ensemble de la zone : 1. Les constructions à vocation industrielle, 2. Les nouveaux bâtiments à usage agricole ou forestiers, 3. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, … 4. La création de terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, 5. Le stationnement isolé de caravanes, d’anciens véhicules, lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs ou non et qu’il ne constitue pas l’habitation principale de ses habitants. 6. Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, 7. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 8. Les garages en sous-sol. 9. Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme,

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : 1. La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension, destinés à abriter des activités agricoles, artisanales, commerciales, de services, ou administratives dont la présence est justifiée en milieu urbain à condition : • qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant ; • que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;
2. Les installations, équipements ou ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ainsi que des réseaux d’intérêt public.
3. Les constructions sont autorisées uniquement si elles s’intègrent dans une réflexion globale de la zone, en cohérence avec les objectifs fixés par la commune.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasses sont interdites.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE)

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT Eaux usées :
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions.
En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées devront adopter un dispositif d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur,

Eaux usées liées aux activités
Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.

Eaux pluviales :
L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS
Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Non réglementé.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres et maximum de 8 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre. Les extensions des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue. Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques, du respect du milieu environnant immédiat et des mesures de sécurité routière.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Le principe général est que l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante :
• La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à ½ de la hauteur du faîtage et jamais inférieure à 3 mètres.
Les annexes, d’une superficie maximale de 15 m2 et d’une hauteur maximale de 2,5 m, pourront s’implanter à 1 m minimum des limites séparatives.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m. Cette distance est ramenée à 2 m lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et d’une hauteur au faîtage inférieure à 2.5 m tel qu’abris de jardin, chenils …

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de la parcelle.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé,
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + étage ou rez-de-chaussée + combles.
La hauteur des annexes isolées ne peut excéder 3.20 mètres au point le plus élevé.
N’entrent pas en ligne de compte les ouvrages de faible emprise tels que : souches de cheminées, antennes,…
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif et dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection ou d’extension de constructions existantes La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + un étage + des combles.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PRINCIPE GENERAL)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
Sont notamment interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - tout pastiche d’une architecture d’une autre région : par exemple, chalet savoyard, maison basque, … - la construction de bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune,
Les murs extérieurs des constructions doivent être réalisés majoritairement (minimum 70 % du total des surfaces) matériau d’aspect brique. Les bardages bois sont autorisés à conditions de ne pas excéder 30% du total des surfaces des murs extérieurs de la construction.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d‘un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
La couleur des façades :
L’utilisation de couleurs vives, ainsi que de la couleur blanche sont interdites.
Volumes – percements Les percements devront respecter les rythmes existants Les portes et volets devront respecter une intégration dans la construction existante. Les menuiseries peintes doivent être de couleur uniforme.
Les toitures Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont interdites. Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire. La toiture du corps principal des constructions devra présenter un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 55°.
POUR LES EXTENSIONS ET LES BATIMENTS ANNEXES Les extensions ainsi que les annexes attenantes à la construction principale, autres que les vérandas et pergolas, doivent être réalisées, si elles sont visibles de l’espace public, en harmonie avec les constructions existantes. Les annexes isolées pourront avoir des toitures monopente, les pentes étant orientées vers l’intérieur de la parcelle.
POUR LES CLOTURES Les clôtures sur les voies, emprises publiques et les limites séparatives :
- elles ne sont pas obligatoires ; - elles doivent être constituées d’un grillage métallique rigide avec soubassement éventuel
doublé ou non d’une haie végétale ; - leur hauteur totale n’excédera pas 2 mètres en limite latérale et 1,50 mètres en façade ; - des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe). D’autres dispositions d’implantation peuvent être exigées pour des questions de sécurité et d’accessibilité. Pour les constructions réalisées dans le cadre d’un permis d’aménager imposer la réalisation et l’entretien en limite du domaine public d’une haie éventuellement doublée d’une clôture grillagée, pour l’harmonie visuelle et une meilleure captation des eaux de pluie.
Citernes et postes électriques
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Article 1AU 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement, hors garage.
Constructions à usage de bureaux ou de services : Il est requis une place de stationnement pour 30m² de surface de plancher. Les possibilités de mutualisation des aires de stationnement seront examinées.
Constructions à usage d’artisanat : Il est requis une place de stationnement pour 40m² de surface de plancher.
Constructions à usage de commerces : Pour les surfaces de vente comprises entre 0 et 300 m². Il est requis une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. Pour les surfaces de vente supérieure à 300 m² Il est requis une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. Les possibilités de mutualisation des aires de stationnement seront examinées.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour au moins 4 places de stationnement. Un minimum de 50% de la surface du terrain sera traité en espace vert : engazonnement, masses arbustives, …. Des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe).
SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET)

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALE

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Dans les nouvelles zones d’aménagement des fourreaux pour la fibre optique doivent être prévus.
TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Il s’agit d’une zone agricole, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de son intérêt agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles peuvent accueillir des installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif. Les zones identifiées :
- A : elle est équipée ou non. Il s’agit de zones destinées à l’activité agricole. Ce secteur comprend des bâtiments qui, en raison de leur caractère architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, ou d'une extension limitée, conformément à l'article L.151-11 du code de l'urbanisme.
- Ap : Il s’agit de zones destinées à l’activité agricole dans laquelle les constructions sont soumises à des prescriptions afin de maintenir les coupures urbaines.
- Ae : Il s’agit de zones destinées à l’activité agricole dans laquelle les constructions sont soumises à des prescriptions particulières en vue de conserver les vues vers la Vallée de la Sensée.
- Azh, secteur de zones à dominante humide. Ce secteur est en partie concernée par un aléa de remontées de nappes sub-affleurante identifiée au plan de zonage (source BRGM). Les recommandations associées sont les suivantes : - éviter les caves et sous-sol ; - édifier les constructions sur vide sanitaire ; - rehausser au droit du projet la dalle du 1er plancher habitable par rapport au point le plus haut du terrain naturel.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59228_PLU_20240702.
Page : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59228/zone/1au