# Zone A du plan local d'urbanisme de Férin (59228) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59228_PLU_20240702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ap, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées ou installations nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 25 mètres par rapport à l’alignement des voies départementales ou communales.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit s’implanter avec un recul d’au moins 8 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> En zone Ap, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres au point le plus élevé.

### Stationnement (article A 12)

> Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : • Tous les modes d’occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l’article 2. • Les éoliennes, • Les centrales solaires, • Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, …
• Le stationnement isolé de caravanes, d’anciens véhicules, lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs ou non et qu’il ne constitue pas l’habitation principale de ses habitants.
• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés,
• La création de terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
Sont interdits en secteur Azh, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, qui compromet l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objectif de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau .

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
L’activité agricole - la création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.
L’activité complémentaire - La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteintes au caractère de la zone et constituent un prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation.
Le logement de fonction - Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation.
Les services publics - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les abris et annexes - Si nécessaires à l’exploitation agricole.
POUR LES CONSTRUCTIONS A VOCATION D’HABITAT Sont admis sous réserve des conditions ci-après :
- L’extension, La réfection et l’amélioration des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher initial à la date d’approbation du PLU.
En secteur Ap, ne sont autorisées ou admises sous condition que les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les abris mobiles nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions et installations liées à la voirie et aux réseaux divers (forages, alimentation
électrique, etc.) à condition de ne pas porter atteinte au site. Sont autorisés en secteur Azh, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, qui ne compromet pas l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), y compris un projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objectif de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau ». Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE)

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les travaux d’extension de réseau sont à la charge du pétitionnaire.

ASSAINISSEMENT
Eaux usées liées aux activités
Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.

Eaux pluviales :
L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS
Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.
Les travaux d’extension de réseau sont à la charge du pétitionnaire.

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées ou installations nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 25 mètres par rapport à l’alignement des voies départementales ou communales.
Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface
au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques, du respect du milieu environnant immédiat et des mesures de sécurité routière. Dans le secteur Ae, les constructions devront s’implanter perpendiculairement aux voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit s’implanter avec un recul d’au moins 8 mètres. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé. En zone Ap, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE A)

La hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres au point le plus élevé. Les constructions à usage d'habitation ne doivent pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, les combles étant aménageables sur 1 seul niveau. Dans le secteur Ae, la hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 10 mètres au point le plus élevé. Dans le secteur Ap, cette hauteur ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PRINCIPE GENERAL)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments de patrimoine bâti repérés sont préservés en vertu de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Sont notamment interdits :
- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - tout pastiche d’une architecture d’une autre région : par exemple, chalet savoyard, maison
basque, … - la construction de bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune, - la modification de l’aspect originel des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L
151-19 du Code de l’Urbanisme sans déclaration préalable.
La couleur des façades : L’utilisation de couleurs vives, ainsi que de la couleur blanche sont interdites.
Volumes – percements Les percements devront respecter les rythmes existants Les portes et volets devront respecter une intégration dans la construction existante. Les menuiseries peintes doivent être de couleur uniforme.
Les toitures Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux).
Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées dans la limite de 50% de la surface totale de toiture. Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire. La toiture du corps principal des constructions devra présenter un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°.
POUR LES EXTENSIONS ET LES BATIMENTS ANNEXES Les extensions ainsi que les annexes attenantes à la construction principale, autres que les vérandas et pergolas, doivent être réalisées, si elles sont visibles de l’espace public, en harmonie avec les constructions existantes. Les annexes isolées pourront avoir des toitures monopente, les pentes étant orientées vers l’intérieur de la parcelle.
BATIMENTS AGRICOLES Parements extérieurs Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, tôle galvanisée brute, etc.) doivent être recouverts d’un bardage, d’un enduit, d’un parement ou d’une peinture. Les matériaux apparents en façades et de couverture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon pérenne, un aspect satisfaisant. Le bardage en bac acier doit être laqué en usine.
La toiture du corps principal des constructions devra présenter un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°. Les revêtements des façades doivent être de teintes naturelles (le blanc pur est interdit). Les traitements de surface seront le plus intégrés possible au paysage (aspect bois ...). En sus, dans le secteur Ae, les teintes employées respecteront le nuancier de couleur mis en annexe.
Toitures Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La toiture du corps principal des constructions sera monopente ou à deux versants. L’emploi de la tôle ondulée galvanisée laissée brute, des matériaux brillants et du fibrociment est interdit pour les toitures. Est notamment autorisé le bardage en bac acier à condition qu’il soit laqué en usine. Les toitures traitées en terrasse ne peuvent être autorisées que dans le cas où elles ne constituent pas un élément dominant pour la construction.
Dans le secteur Ae, les teintes employées devront respecter le RAL de couleur mis en annexe.
Dans le secteur Ae : En raison des perspectives paysagères vers la Vallée à maintenir, l’architecture devra être adaptée en fonction de la pente du terrain, en évitant les talus rapportés (surélevés par rapport au terrain naturel), les remblais et les déblais contradictoires avec la déclivité naturelle du site.
Dans le secteur Ap, les matériaux engagés seront d’aspect bois et/ou translucides.
POUR LES CLOTURES Les clôtures sur les voies, emprises publiques et les limites séparatives : - elles ne sont pas obligatoires ; - elles doivent être constituées :
• soit de haies végétales, de forme libre, composées d’arbres et d’arbustes en mélange ; • soit d’un grillage et panneaux rigide avec soubassement éventuel, de couleur sombre doublé
ou non d’une haie végétale Leur hauteur totale n’excédera pas 2 mètres. Des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe).
Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés le cas échéant par des arbres de qualité équivalente. Les abords des constructions doivent être plantés d’arbres et d’arbustes en mélange. Des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe).

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET)

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALE

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Dans les nouvelles zones d’aménagement des fourreaux pour la fibre optique doivent être prévus.
TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone N est une zone protégée au titre de l’occupation naturelle et de la qualité des paysages. Elle recouvre notamment les espaces boisés. Il s’agit de zones non équipées, actuellement naturelles et représentant un intérêt écologique et/ou paysager. Le permis de construire peut être refusé ou n’être délivré que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elle comprend quatre sous-secteurs :
- Nl, regroupant les espaces naturels où sont autorisées les constructions à destination de services publics ou d’intérêt collectif (terrain de sport, équipements associatifs, et culturelles, aménagement paysager, bassin d’infiltration d’eaux pluviales, etc.)
- Npi, situé dans l'emprise du périmètre de protection immédiat du point de captage d'eau potable.
- Npr, situé dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée du point de captage d'eau potable.
- Nzh, secteur de zones à dominante humide.
Ce secteur est en partie concernée par un aléa de remontées de nappes sub-affleurante identifiée au plan de zonage (source BRGM). Les recommandations associées sont les suivantes : - éviter les caves et sous-sol ; - édifier les constructions sur vide sanitaire ; - rehausser au droit du projet la dalle du 1er plancher habitable par rapport au point le plus haut du terrain naturel.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59228_PLU_20240702.
Page : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59228/zone/a