# Zone N du plan local d'urbanisme de Férin (59228) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59228_PLU_20240702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Npi, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> L’implantation de tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées a au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m.

### Emprise au sol (article N 9)

> En zone Nl, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de l’unité foncière.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des annexes isolées ne peut excéder 3,5 mètres au faitage.

### Stationnement (article N 12)

> Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N)

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles citées à l’article N2, y compris :
• Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, …
• Le stationnement isolé de caravanes, d’anciens véhicules, lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs ou non et qu’il ne constitue pas l’habitation principale de ses habitants.
• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés,
• La création de terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
Sont interdits en secteur Nzh, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, qui compromet l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objectif de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau .

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT ADMIS SOUS CONDITIONS)

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N : 1. La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants est autorisée ; 2. Les travaux et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs ;
POUR LES CONSTRUCTIONS A VOCATION D’HABITAT Sont admis sous réserve des conditions ci-après :
- L’extension, la réfection et l’amélioration des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher initial à la date d’approbation du PLU.
EN SUS EN SECTEUR NL: Est autorisée la construction de bâtiments dont l’usage courant est lié aux activités de loisirs, de services, et activités administratives dans un but associatifs, culturel, dans les conditions suivantes :
1. La réalisation d’équipements et infrastructures nécessaires au fonctionnement du site, et les travaux et aménagements permettant une amélioration qualitative des activités, dans le respect de l’environnement ;
2. La réfection, l’amélioration et l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU.
En sus, dans le secteur Npi et Npr : 1. Les constructions admises devront respecter les prescriptions de la servitude de protection du captage d’eau potable et les dispositions afférentes aux périmètres rapprochés.
Sont autorisés en secteur Nzh, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, qui ne compromet pas l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements,
affouillements et excavations….), y compris un projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objectif de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau ».
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE)

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les travaux d’extension du réseau sont à la charge du pétitionnaire.
ASSAINISSEMENT Eaux usées liées aux activités Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. L’établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales : L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.
RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains. Les travaux d’extension de réseau sont à la charge du pétitionnaire.
RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation de tout ou partie de la façade des constructions doivent être implantées a au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.
EN SECTEUR NL : Tout ou partie de la façade des constructions peuvent être implantées :
- Soit à la même distance de l’alignement que la construction existante - Soit à l’alignement, - Soit avec un retrait minimum de 5 mètres. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m.
Pour les implantations liées au réseau de distribution et pour les constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif et dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection ou d’extension de constructions existantes, il n’est pas fixé de règle.
SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE NL : Les constructions et installations doivent s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques principales, existantes ou projetées, soit avec un retrait minimum de 5m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, il doit être ménagé une distance minimale de 4 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé. En zone Nl, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de l’unité foncière.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N)

La hauteur des extensions ne peut excéder celle de la construction principale. La hauteur des annexes isolées ne peut excéder 3,5 mètres au faitage.
EN SECTEUR NL : La hauteur des constructions ne peut excéder la hauteur de la construction à laquelle elles se raccrochent.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PRINCIPE GENERAL)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Sont notamment interdits :
- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, - tout pastiche d’une architecture d’une autre région : par exemple, chalet savoyard, maison
basque, … - la construction de bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune,
La couleur des façades : L’utilisation de couleurs vives, ainsi que de la couleur blanche sont interdites.
Volumes – percements Les percements devront respecter les rythmes existants Les portes et volets devront respecter une intégration dans la construction existante. Les menuiseries peintes doivent être de couleur uniforme. Les toitures Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées dans la limite de 50% de la surface totale de toiture.
Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire. La toiture du corps principal des constructions devra présenter un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 40° et 45°. . POUR LES EXTENSIONS ET LES BATIMENTS ANNEXES Les extensions ainsi que les annexes attenantes à la construction principale, autres que les vérandas et pergolas, doivent être réalisées, si elles sont visibles de l’espace public, en harmonie avec les constructions existantes. Les annexes isolées pourront avoir des toitures monopente, les pentes étant orientées vers l’intérieur de la parcelle. POUR LES CLOTURES Les clôtures sur les voies, emprises publiques et les limites séparatives : - elles ne sont pas obligatoires ; - elles doivent être constituées :
• soit de haies végétales, de forme libre, composées d’arbres et d’arbustes en mélange ; • soit d’un grillage et panneaux rigide avec soubassement éventuel, de couleur sombre doublé
ou non d’une haie végétale Leur hauteur totale n’excédera pas 2 mètres. Des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe). D’autres dispositions d’implantation peuvent être exigées pour des questions de sécurité et d’accessibilité.
Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type. Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N)

Les espaces boisés classés à conserver, figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de qualité équivalente. Des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe).
SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET)

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALE

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Dans les nouvelles zones d’aménagement des fourreaux pour la fibre optique doivent être prévus.
ANNEXE – LISTE INDICATIVE DES ESPECES VEGETALES
Les espèces d’arbres recommandées pour être utilisées en isolé, groupes d’arbres ou en haies hautes associés à des arbustes naturels sont les suivantes :
- Alisier blanc - Alisier torminal - Aulne glutineux - Bouleau commun - Châtaignier - Charme (marcescent) - Chêne pubescent ou blanc - Chêne pédonculé - Chêne sessile - Erable champêtre - Erable sycomore - Erable plane - Hêtre (marcescent) - Merisier - Noyer commun - Orme - Tilleul à petites feuilles - Poirier commun - Pommier commun - Saule blanc - Sorbier des oiseleurs
Les haies arbustives de type naturel peuvent être composées des espèces suivantes en mélange :
- Aubépine épineuse - Aubépine monogyne - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Eglantier - Erable champêtre - Fusain d’Europe - Noisetier commun - Pommier commun - Poirier commun - Prunier épineux - Troène commun - Houx commun - Lierre (Hedera helix) - Viorne lantane
- Viorne obier
Les haies arbustives recommandées pour réaliser des associations fleuries et de feuillages décoratifs peuvent être composées des espèces suivantes en mélange :
- Abelia - Boule de Neige - Buddleia - Forsythia - Hibiscus - Groseillier fleurs - Lilas - Rosa - Seringat - Spirée - Berberis verts, Juliana, stenophylla - Cotoneaster franchetti, lacteus - Ceanothe thirsyflorus - Choysia - Escallonia - Lierre panaché (Hedera) - Laurier du Portugal - Laurier du Caucase - Laurier tin - Osmanthus heterophylle - Troène de Chine
Les plantes grimpantes conseillées sont les suivantes :
- Actinidia - Aristoloche - Bignone - Clématite - Glycine - Hortensia - Rosier - Tecomas - Vigne à vin - Vigne vierge - Chèvrefeuille - Jasmin - Lierre panaché ou vert (Hedera)
NUANCIERS ADMIS AU SEIN DE LA ZONE AE
Tonalités des bardages ou enduits pour façades : RAL 1001, 1002, 1012,1018, 1023, RAL 3003, 3004, 3005, 3009, 3011, 3032, RAL 4004, 4007, RAL 7002, 7006. Tonalités des toitures : RAL 3003, 3004, 3005, 3009, 3011, 3032.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59228_PLU_20240702.
Page : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59228/zone/n