# Zone UE du plan local d'urbanisme de Férin (59228) : ce que le règlement autorise La zone UE est destinée à accueillir des constructions à usage d’activité économique, artisanale, de bureaux ou de services. Document en vigueur : 59228_PLU_20240702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement des voies Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions et installations doivent être implantées à une distance (L) égale à la moitié de la hauteur (H) en tout point du bâtiment ou de l’installation sans pouvoir être inférieure à 4 m (L = H/2). ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la parcelle. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé, ### Stationnement (article UE 12) > Il est requis une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher Pour les surfaces de vente supérieure à 300 m² Il est requis une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher Les possibilités de mutualisation des aires de stationnement seront examinées. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles liées à l’usage d’activité économique, artisanale, de bureaux ou de services. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : 1. La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension, destinés à abriter des activités artisanales, commerciales, de services, ou administratives à condition : - qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ; 2. La reconstruction après sinistre, les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité ainsi que l’extension des constructions existantes à usage d’habitation ou annexes. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC.) ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Eaux usées liées aux activités Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. L’établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence. Eaux pluviales : L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur. RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains. Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement des voies Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées à une distance (L) égale à la moitié de la hauteur (H) en tout point du bâtiment ou de l’installation sans pouvoir être inférieure à 4 m (L = H/2). Cependant, une construction pourra s’implanter en limite de parcelle si elle vient s’adosser sur une construction mitoyenne établie sur une parcelle voisine. Dans ce cas, la nouvelle construction devra respecter la hauteur de l’ancienne construction et des mesures devront être prises pour éviter la propagation éventuelle des incendies (murs coupe-feu par exemple). Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection ou d’extension de constructions existantes. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m. N’entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise (< ou = à 20 m²). ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la parcelle. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du terrain naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé, ### Article UE 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments de patrimoine bâti préservés en vertu de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme devront être conservés. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), … - l’utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées - les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune. La couleur des façades : - les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale - les murs et toitures des bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - L’implantation des constructions en façade de la RD643 et la RD25 devra se faire de manière à valoriser l’effet qualitatif de la façade. Clôtures Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Les clôtures devront se conformer à une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en forme et couleur : • Une hauteur maximale de 2 m, • Grilles et grillages rigides doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, • Teinte : sombre. Les portails d’accès aux parcelles auront une hauteur de 3 mètres maximum, leur largeur sera au minimum de 3,50 mètres. Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, dépôts et autres installations de stockage extérieur, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques et de gaz devront présenter une qualité architecturale qui permette une bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes (matériaux, revêtement et toitures. Aires de stockages Les dépôts à l’air libre et autres installations de stockage extérieurs, rendus nécessaires par l’activité devront être réalisés à l'arrière des bâtiments principaux de manière à ne pas être visible depuis la RD643 et la RD25. Ils seront en outre ceinturés d’un dispositif traité dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que le bâtiment. Enseigne Les dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes doivent être conformes au code de l’environnement. Les dispositions générales suivantes seront respectées pour les enseignes : - Les enseignes doivent être intégrées au projet architectural, - Le projet d'enseigne doit figurer sur les plans de demande de permis de construire, - Les enseignes doivent être intégrées au volume de la façade et ne pas dépasser les limites de cette façade. Les enseignes dépassant la hauteur du bâtiment sont interdites. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type. Constructions à usage d’artisanat et de commerces : Pour les surfaces de vente comprises entre 0 et 300 m². Il est requis une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher Pour les surfaces de vente supérieure à 300 m² Il est requis une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher Les possibilités de mutualisation des aires de stationnement seront examinées. Pour le stationnement des deux roues, il est exigé pour tous les locaux neufs d’une superficie supérieure à 200m² de surface de plancher, un local ou une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de qualité équivalente. Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour au moins 4 places de stationnement. Un minimum de 15% de la surface du terrain sera traité en espace vert : engazonnement, masses arbustives, …. Des essences locales doivent être privilégiées pour les plantations. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET) Non réglementé. ENVIRONNEMENTALE ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Dans les nouvelles zones d’aménagement des fourreaux pour la fibre optique doivent être prévus. TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit de zones destinées à l’urbanisation future à court et moyen terme, à vocation principale d’habitat. SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59228_PLU_20240702. Page : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ferin-59228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59228/zone/ue