# Zone A du plan local d'urbanisme de Fermanville (50178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50178_PLU_20221206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Acm, Apr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > à une distance minimale de 10 mètres pour les bâtiments agricoles à l’alignement ou à une distance minimale de 2 mètres pour les habitations et leurs extensions à l’alignement ou à une distance minimale de 1 mètre pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Distance aux limites (article A 7) > à une distance minimale de 4 mètres pour les bâtiments agricoles en limite ou à une distance minimale de 1 mètre pour les habitations et leurs extensions en limite ou à une distance minimale de 1 mètre pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > En secteurs A et Apr La hauteur maximale pour les constructions non agricoles est fixée à 11 mètres par rapport au point le plus bas de l’emprise de la construction sur le terrain naturel, et le nombre maximum de niveaux à 3 (y compris, le cas échéant, les combles). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES) Les constructions et installations autres que celles définies à l’article 2. Sur les secteurs où la nappe phréatique est située à une profondeur de 0 à 1 mètre en période de très hautes eaux : • Les sous-sols. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont liés à des travaux de construction autorisés dans la zone, à l’exercice de l’activité agricole, à la sécurité incendie, à la gestion douce des eaux pluviales ou à l’assainissement. En zone A sont autorisées : Les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires : - aux exploitations agricoles - aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole. Les constructions à usage d’habitation sous réserve d’être situées dans un rayon de 100 mètres des bâtiments d’élevage en activité Lorsque le bâtiment agricole à construire est compatible avec la proximité de l’habitat, celui-ci devra être édifié en continuité des villages ou des franges des hameaux existants. Règlement écrit ID : 050-200067205-20221219-DEL2022_177-DE Les constructions agricoles incompatibles avec la proximité de l’habitat (bâtiments d’élevage…) peuvent être réalisées en discontinuité des villages ou des franges des hameaux existants, hors des espaces proches du rivage (dérogation au principe de continuité précité, sous réserve d’un accord préalable du Préfet après avis de la Commission Départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites). Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation sont autorisées sous réserve d’être strictement nécessaires à l’activité agricole, d’être implantées à proximité des bâtiments d’exploitation et de représenter moins de 30% de la surface au plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiés au règlement graphique au titre de l’article L123-1-5-7° (bunkers, lavoirs…) En secteur Apr sont seules autorisées : - les mises aux normes des bâtiments d’élevages existants, sous réserve de ne pas augmenter les effluents d’origine animale. - Les installations nécessaires à des services publics ou d’intérêt collectif ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau. En secteur Acm sont seules possibles : - Les terre-pleins, bassins (couverts ou non) directement liés et nécessaires aux activités de la zone. - Les installations et constructions afférentes aux activités des cultures marines et exigeant la proximité immédiate de l’eau SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Le permis de construire sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l’importance et de la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à desservir. Règlement écrit ID : 050-200067205-20221219-DEL2022_177-DE Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée à un système d’assainissement conforme aux prescriptions édictées par le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Eaux pluviales Le constructeur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la résorption des eaux pluviales. Les dispositifs de stockage, de recyclage et d’infiltration sont encouragés. Ces aménagements devront se faire dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. En cas d’impossibilités techniques justifiées, l’écoulement des eaux pluviales pourra s’effectuer dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe, et sous réserve d’une autorisation de la collectivité. Electricité et autres réseaux divers : En cas de branchement à ces réseaux, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements après consultation par la collectivité des services concessionnaires, en accord avec les services compétents et suivant les prescriptions en vigueur, afin de prévoir leur enfouissement. Tout projet pourra être refusé en l’absence de desserte du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement de réseau. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En secteurs A et Apr : Les constructions et installations autorisées devront être implantées par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques : - à une distance minimale de 10 mètres pour les bâtiments agricoles à l’alignement ou à une distance minimale de 2 mètres pour les habitations et leurs extensions à l’alignement ou à une distance minimale de 1 mètre pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En secteur Acm : Les constructions et installations autorisées devront être implantées selon les prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation. Règlement écrit ID : 050-200067205-20221219-DEL2022_177-DE ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations autorisées devront être implantées par rapport aux limites séparatives : - à une distance minimale de 4 mètres pour les bâtiments agricoles en limite ou à une distance minimale de 1 mètre pour les habitations et leurs extensions en limite ou à une distance minimale de 1 mètre pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions En secteurs A et Apr La hauteur maximale pour les constructions non agricoles est fixée à 11 mètres par rapport au point le plus bas de l’emprise de la construction sur le terrain naturel, et le nombre maximum de niveaux à 3 (y compris, le cas échéant, les combles). La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est fixée à 12 m. Cette hauteur pourra être dépassée si cela est nécessaire pour des raisons techniques liées à la spécificité de l’installation projetée. Dans ce cas, les motivations devront être dûment justifiées et motivées au regard des impacts paysagers induits et des mesures compensatoires éventuelles envisagées. La hauteur des constructions doit être appréciée en fonction des hauteurs du bâti environnant, ceci pour une meilleure intégration de la construction. Une hauteur inférieure à celle fixée cidessus peut-être imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique. Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d’approbation du PLU et dépassant la hauteur ci-dessus admise, pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées, à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la hauteur des parties anciennes les plus hautes. En secteur Acm : La hauteur des constructions ne dépassera pas 5 mètres au faîtage. Règlement écrit ID : 050-200067205-20221219-DEL2022_177-DE ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En tous secteurs : Bâtiments agricoles et de cultures marines Les couleurs et les matériaux des façades devront faciliter l’insertion des constructions dans la zone et leur intégration dans le paysage. Les matériaux de constructions non destinés par nature à demeurer apparents devront être recouverts par une enduit, un bardage, ou d’un parement quelle que soit la destination du bâtiment. Tout autre type de façade devra suivre une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région et être de teinte insaturée. L’utilisation des nuances de blanc est interdite. La couverture devra être non réfléchissante, conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région et être de teinte insaturée. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être non réfléchissants. De plus en secteur Acm : Les constructions seront composées d’une seule pente, le point le plus haut de la construction devant se situé côté voie, et parallèle à celle-ci Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Tout projet devra présenter un volume simple, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site dans lequel il s’inscrit et notamment : - la végétation existante les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, l’aspect des matériaux apparents et les détails architecturaux. En secteur A et Apr : Habitations Tout projet devra présenter un volume simple, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site dans lequel il s’inscrit et notamment : - la végétation existante les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, l’aspect des matériaux apparents et les détails architecturaux. Règlement écrit ID : 050-200067205-20221219-DEL2022_177-DE Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à deux versants, la pente devra être comprise entre 40 et 50 degrés. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être non réfléchissants. Les couleurs des façades devront avoir une tonalité en harmonie avec la construction existante de manière à favoriser l’insertion des constructions dans la zone et leur intégration dans le paysage. L’utilisation des nuances de blanc est interdite. Le matériau utilisé pour la réalisation de la toiture devra être d’aspect ardoise, tuile ou lauze, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix. L’ensemble des constructions devra s'harmoniser avec le paysage bâti environnant. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de leur architecture, en excluant toute forme de pastiche. Clôtures Les talus, haies d’essences locales ainsi que les murs et murets en pierres seront conservés, restaurés et entretenus. Pour préserver l’aspect bocager du paysage et assurer la bonne intégration des constructions, les seules clôtures autorisées seront soit les murs ou murets en pierre, soit les haies vives composées d’essences locales3 mélangées (les essences horticoles sont interdites), éventuellement doublées d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,5 mètre. Dans le cas d’une haie vive, celle-ci devra être composée d’arbres de haut jet, espacés au maximum de 6 mètres, et d’arbustes, espacés au maximum de 1 mètre. Aucun arbre de haut jet ne peut être exigé à moins de 10 mètres d’une construction. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées affectées à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les talus, haies d’essences locales ainsi que les murs en pierres seront conservés s’ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés. Les bâtiments agricoles nouvellement édifiés doivent être masqués des voies ou des vues lointaines par une haie composée d’arbres ou d’arbustes d’essence locale. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d’essences locales. 3 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’Aubépine, le Charme, le Hêtre, le Cornouiller, le Prunellier, le Chêne, le Frêne… Règlement écrit ID : 050-200067205-20221219-DEL2022_177-DE Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. Les bâtiments agricoles nouvellement édifiés doivent être masqués des voies ou des vues lointaines par une haie composée d’arbres ou d’arbustes d’essences locales. Pour les haies bocagères et talus identifiés au règlement graphique, toute transformation (suppression ou changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres) de ceux-ci fera l’objet d’une instruction d’une déclaration préalable introduite en mairie et devra : - être justifiée, par exemple, pour des motifs liés à l’activité économique ou agricoles, empêchant l’exploitation raisonnée des parcelles concernées prévoir une mesure compensatoire adaptée, c’est-à-dire l’implantation d’un linéaire ayant un rôle équivalent et composé d’essences bocagères. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DOCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. SECTION 4 : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES, ENVIRONNEMENTALES ET DE RESEAUX ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Non réglementé Règlement écrit ID : 050-200067205-20221219-DEL2022_177-DE ZONE NATURELLE (N) Extrait du rapport de présentation : Les zones N sont des zones naturelles, équipées ou non qui regroupent des secteurs de nature variée à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Ces zones comprennent également les zones bâties hors des villages (au sens de la loi littoral) de Fermanville et correspondant notamment à de petits hameaux. Plusieurs secteurs spécifiques ont été distingués : Le secteur N : Il s’agit d’espaces naturels, peu ou pas urbanisés. Ces secteurs ont vocation à maintenir leur caractère naturel. Le secteur Nh : il s’agit de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées définis comme hameau au sens de la loi « littoral ». Le secteur Nha : il s’agit d’un secteur d’urbanisation réduit, dense et ancien, qui présente des formes urbaines assimilées à celles des hameaux, mais qui ne peut être qualifié comme tel en raison de sa faible taille. Le secteur Nhd: il s’agit d’une zone d’habitat diffus. Les constructions y sont en général récentes, avec une urbanisation plus lâche que dans les secteurs d’habitat ancien. Le secteur Nr : cette zone correspond aux espaces qui ont été repérés comme remarquables au sens de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme, où ne sont autorisés que les seuls aménagements légers. Le secteur Nrl : il s’agit d’espaces naturelles, pouvant accueillir des activités de loisirs et notamment le motocross. Le secteur Nrcm : il s’agit d’espaces naturelles remarquables, compris sur le domaine public maritime, pouvant accueillir des activités de cultures marines. Le secteur Nt : espaces ayant vocation à être aménagés dans une optique de loisirs, de tourisme, d’équipements publics ou collectifs,… mais pas d’habitation. Un cahier de recommandations architecturales et paysagères a été élaboré et permettra au pétitionnaire de définir son projet en favorisant une meilleure insertion paysagère et architecturale sur le territoire Fermanvillais SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50178_PLU_20221206. Page : https://edifiable.fr/plu/fermanville-50178/a La commune : https://edifiable.fr/plu/fermanville-50178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50178/zone/a