# Zone NCN du plan local d'urbanisme de Fessenheim (68091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68091_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NCN du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NCN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ncn : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres ) Article 2 – Ncn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : - les abris de pâture pour animaux et les miradors entièrement ouverts sur au moins un côté, légers, démontables et sans fondations, d’une surface maximale de 20 m², - les ruches mobiles d'une surface au sol inférieure à 2m2 maximum, - la reconstruction des bâtiments sinistrés sans augmentation d’emprise et dans le respect du site, - les constructions, installations et infrastructures à destination de services publics et d’intérêt général à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. ### Rubrique NCN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ncn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite d’emprise publique doit être situé à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 7 – Ncn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 8 – Ncn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique NCN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ncn : hauteur des constructions) La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 4 mètres pour les abris à pâture et 6 mètres pour les miradors. ### Rubrique NCN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ncn : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescr) . La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages, sombres et pouvant être doublées d’une haie vive. 87 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique NCN 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ncn : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Ncn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Ncn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ncn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ncn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 88 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique NCN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ncn : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Rubrique NCN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ncn : desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. 86 Commune de FESSENHEIM Article 5 – Ncn : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68091_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091/ncn La commune : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68091/zone/ncn