# Zone NG du plan local d'urbanisme de Fessenheim (68091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68091_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NG du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ng : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres q) Article 2 – Ng : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : - les dépôts et le stockage de matériaux compatibles avec le caractère de la zone ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités de dépôt ou d’extraction de matériaux, - la modification des lignes électriques aériennes existantes y compris les modifications de leur tracé, - les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone : o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés. ### Rubrique NG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ng : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé : - soit sur limite d’emprise publique, - soit au-delà de 0,50 mètre. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance d'au moins 0,50 mètre des voies et emprises publiques. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 7 – Ng : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche des limites séparatives doit être situé sur limite séparative ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 8 – Ng : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique NG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ng : hauteur des constructions) La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres. ### Rubrique NG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ng : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescri) ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages, sombres et pouvant être doublées d’une haie vive. Article 12 – Ng : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Ng : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Ng : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ng : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ng : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 79 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique NG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ng : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Rubrique NG 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ng : desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. 77 Commune de FESSENHEIM Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Article 5 – Ng : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68091_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091/ng La commune : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68091/zone/ng