# Zone UCCN du plan local d'urbanisme de Fessenheim (68091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68091_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UCCN du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCcn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UCCN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UCcn : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres) Article 2 – UCcn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : - les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les reconstructions à l’identique (sans augmentation de surface de plancher et de volume), après sinistre, des constructions existantes au moment de l’approbation initiale du PLU. - les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. ### Rubrique UCCN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UCcn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions ou ) . Pour les ouvrages à caractère technique, ainsi que pour les constructions à destination de service public et d’intérêt général, l’implantation devra se faire au-delà de 0,50m. Article 7 – UCcn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions ou des installations ne peut se faire que sur l’emprise existante au moment de l’approbation initiale du PLU. Pour les ouvrages à caractère techniques l’implantation devra se faire au-delà de 0,50m. Article 8 – UCcn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé ### Rubrique UCCN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UCcn : hauteur des constructions) En cas de reconstruction suite à sinistre ou démolition, la hauteur est limitée à la hauteur d’origine des constructions. Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. ### Rubrique UCCN 8 - Stationnement (intitulé du document : – UCcn : stationnement Non réglementé.) Article 13 – UCcn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. 21 Commune de FESSENHEIM Article 14 – UCcn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – UCcn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UCcn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 22 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique UCCN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UCcn : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Rubrique UCCN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UCcn : desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution 20 Commune de FESSENHEIM Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet. Article 5 – UCcn : caractéristiques des terrains. Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68091_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091/uccn La commune : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68091/zone/uccn