# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Fessenheim (68091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68091_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UJ : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres q) Article 2 – UJ : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : - les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les abris de jardins et les constructions, occupations et utilisations du sol à destination de service public ou d’intérêt général à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations. ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UJ : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé : - au-delà de 1 mètre de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques. - en cas de rénovation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 7 – UJ : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 8 – UJ : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UJ : emprise au sol Non règlementé) . Article 10 – UJ : hauteur des constructions Non règlementé. Article 11 – UJ : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Article 12 – UJ : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – UJ : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. Article 14 – UJ : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UJ : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UJ : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 29 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UJ : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UJ : desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution 27 Commune de FESSENHEIM Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet. Article 5 – UJ : caractéristiques des terrains. Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68091_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68091/zone/uj